Publicité comparative : l’identification de la marque concurrente
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Le délit de publicité comparative illicite entre deux sites Internet n’est pas applicable si la société s’estimant lésée n’est pas explicitement citée ni implicitement identifiable par un internaute normalement avisé. En l’espèce, les deux slogans ne mettaient pas en comparaison des biens et des services mais se limitaient à affirmer la suprématie d’un site de…
Jeux et concours
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP) et Baw International Ltd c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, les juges européens ont considéré que l’interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs tels que Bwin de proposer des jeux de hasard par Internet peut être considérée comme compatible avec…
Jeux et concours
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M.X a été condamné pour loterie prohibée et tromperie, à 15 000 euros d’amende. Le prévenu a édité une brochure dénommée « Fortune magazine », vendue principalement dans les points de vente du PMU et du Loto et contenant un jeu consistant à gratter un ticket afin de gagner une somme d’argent. M.X pensait anticiper sur la…
Publicite comparative
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La société SHD (enseigne LECLERC) a été condamnée pour avoir commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société LIDL en effectuant de la publicité comparative (60 000 euros à titre de dommages-intérêts). Une publicité comparative est licite si plusieurs conditions sont réunies : – elle doit mettre en évidence de manière objective…
Taxe sur la publicite
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Dans cette affaire, les juges administratifs ont confirmé la décharge de cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale (1). Les juges ont ainsi tiré les conséquences de l’arrêt n° C-333/07 rendu le 22 décembre 2008 par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que…
Publicité mensongère
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En février 2000, la DGCCRF avait procédé au contrôle des fromages utilisés par les établissements McDonald pour l’opération promotionnelle » la saga des fromages » (1). Suite à cette campagne, plusieurs syndicats fromagers ont obtenu la condamnation des cogérants de la société McDonald’s France pour usage inexact d’une appellation d’origine ou une indication géographique protégée…
Publicité – Ordre d’insertion
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L’Association pour l’emploi des cadres (l’APEC) a commandé à la société Axe expansion, éditeur d’un magazine, l’insertion d’une page publicitaire, selon un ordre de publication rédigé en ces termes : » nombre de parutions : 4 (quatre) ; observations : format désiré : une page quadri interview prévue avec M. le président Jean-Louis X. ;…
Publicite – Licenciement
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Un chef de publicité est en droit de refuser à la nouvelle politique commerciale de son employeur sans s’exposer à un licenciement, dès que son refus trouve son origine dans une modification unilatérale de son contrat de travail, résultant d’une augmentation des objectifs à réaliser, susceptible d’avoir une répercussion sur la part variable de sa…
Publicite comparative
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Un laboratoire (Sandoz) est en droit de présenter l’une de ses spécialités comme le générique d’un médicament concurrent dès lors que le laboratoire se contente d’informer le public que sa spécialité a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence, et que sa bioéquivalence avec…
Dépendance économique – Publicité
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Concernant les relations entre une agence de communication et son client en affaires depuis onze ans, le fait que l’agence réalise un tiers de son chiffre d’affaires avec son client, ne caractérise pas une situation de dépendance économique qui justifierait notamment le respect d’un délai de préavis plus long que le délai contractuel de six…
Jeux et concours
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Un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. Les compositions musicales incorporées dans les jeux vidéo édités par la société…
Publicité mensongère
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La société Kelkoo n’est ni un guide ou un annuaire, ni un courtier mais bien un prestataire marchand qui se trouve pleinement soumis aux dispositions sur le commerce électronique (1) et notamment aux dispositions sur la publicité mensongère. Dans cette affaire, la société CONCURRENCE dénonçait le caractère mensonger de la publicité en faveur du site…
Publicite comparative
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Lorsqu’un tiers, commercialisant des imitations bas de gamme de produits L’Oréal, tente par l’usage d’un signe similaire à une marque renommée de se placer dans le sillage de celle-ci afin de bénéficier de son pouvoir d’attraction, de sa réputation et de son prestige, ainsi que d’exploiter, sans aucune compensation financière et sans devoir déployer des…
Contrat d’annonceur
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Dans le cadre de leur collaboration Agence / Annonceur, les sociétés L’Occitane et Colorado ont conclu un contrat de collaboration par lequel la société L’Occitane confiait un budget publicitaire à la société Colorado. La société Colorado a enregistré pour la société L’Occitane plusieurs marques (slogans et autres). Le contrat de collaboration ayant été résilié (bien…
Agence de communication – Responsabilite
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Une société s’est rapprochée d’une agence de communication afin de faire réaliser un dossier de présentation pour la recherche de partenaires du Festival International de l’Automobile et l’accompagner dans sa stratégie Marketing et Communication. Ayant refusé de payer les honoraires de l’agence face à l’absence totale de retombées financières, la société a été assignée par…
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers avait considéré que la publication d’un encart par les avocats, dans l’annuaire des Pages Jaunes, papier, minitel ou internet, était contraire aux règles régissant les principes essentiels de la profession d’Avocat. Un cabinet a contesté cette décision. Ce dernier avait souscrit un abonnement sur les…
Packaging et droit des marques
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Un importateur de produits pharmaceutiques, peut-il modifier le conditionnement de produits du fabricant ainsi que les notices d’information qui y sont jointes ? C’était la question posée, sur le terrain du droit des marques, à la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens ont considéré que le titulaire d’une marque peut légitimement s’opposer…
Publicite mensongere
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Dans cette affaire, le gérant d’un restaurant Quick avait été condamné (1) pour avoir effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l’utilisation d’emmental suisse dans la composition du « swiss’n toast », « quick’n toast » et « swiss’n swiss » (2). L’affaire a…
Ordre d’insertion publicitaire
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En matière de commande d’espace de publicité, un bon de commande (ordre de publicité) qui porte le cachet de l’entreprise, la mention manuscrite « Bon pour accord » vaut engagement de l’annonceur. En cas de contestation, il appartient à l’annonceur de déclencher sur le volet pénal une procédure de faux et usage de faux. Mots clés : ordre…
Ordre d’insertion publicitaire
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Un annonceur, pour contester un ordre d’insertion publicitaire passé auprès de la société UNIVERSEL COMMUNICATION INTERNATIONALE, faisait valoir que celui-ci n’a pas été signé par son représentant légal, mais par une personne ne faisant pas partie de son personnel. Cet argument a été rejeté par les tribunaux, le cachet commercial de l’annonceur était bien apposé…
