Appellations contrôlées
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L’usage d’une appellation comportant l’emploi des mots « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d’industrie », « Chambre de métiers », « Chambre d’agriculture », est réservé aux seuls établissements publics (1). Toute utilisation de ces appellations par une entité non autorisée est sanctionnée par une amende de 4 500 euros. Toutefois, le délit n’est pas applicable à la traduction…
Labels et certifications
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L’AFNOR a assigné la société Eclats antivols en contrefaçon, responsabilité civile en raison de l’atteinte à cette marque notoire, ainsi qu’en parasitisme, publicité mensongère et tromperie, pour avoir fait usage sur son site internet du terme « NF », sans que les produits en cause n’aient fait l’objet d’une procédure de certification. Cette demande de condamnation a…
Publicité – Audiovisuel
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Avant l’entrée en vigueur de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de la télévision entre 20 heures et 6 heures (1), le ministre de la culture, par lettre du 15 décembre 2008, avait enjoint à la société France Télévisons de prendre toutes les mesures nécessaires à cette suppression de la publicité. Saisi…
Documents publicitaires – Valeur juridique
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Comme rappelé par la Cour de cassation, des brochures et documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant. Les juges doivent apprécier les éléments soumis au cas par cas. Dans cette affaire, les parents d’un élève scolarisé à l’ISCG…
Publicité – Concurrence
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Carrefour pour ententes verticales de 2001 à 2003. La société avait joué un rôle primordial dans une entente illicite, par le biais d’une campagne publicitaire intitulée « Carrefour rembourse dix fois la différence » par laquelle la société a surveillé les prix pratiqués par ses concurrents…
Jeux et loteries
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Une société de vente par correspondance qui propose la participation à une loterie et qui met en exergue de façon claire et précise sur chacun de ses documents publicitaires, l’existence d’un aléa quant aux chances de gains, n’engage pas sa responsabilité et n’a aucune obligation de verser les gains en jeu. Dans cette affaire les…
Contrat de régie publicitaire
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En matière de contrat de régie publicitaire, en cas d’absence de paiement des annonceurs, le contrat de régie doit stipuler l’existence d’un droit de créance personnel au profit du régisseur pour que ce dernier puisse agir en recouvrement de créance. Le cas échéant le régisseur doit justifier avoir été mandaté pour entreprendre toutes démarches utiles…
Affichage publicitaire
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Le titulaire d’un bail d’affichage publicitaire est en droit de faire enlever un panneau publicitaire installé par un tiers en violation de son droit. Le titulaire du bail ne s’expose pas à une voie de fait et se trouve en droit de faire démonter l’enseigne aux frais du tiers fautif après l’envoi d’une mise en…
Publicité comparative : protection du slogan « Eco +
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La société Neudis exploitant une enseigne Leclerc a été condamnée à un euro de dommages-intérêts pour publicité comparative illicite et concurrence déloyale à l’encontre de la société Aldi. La société Neudis avait apposé sur ses vitrines une affiche comportant le slogan « Eco + pour faire plus d’économies » avec une photographie d’un assortiment de produits de…
Communication politique
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L’article R. 27 du code électoral dispose que sont interdites les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs Bleu, Blanc et Rouge. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. Ont donc été validés les logos de…
Publicité comparative : affaire quiestlemoinscher.com
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On se souvient que les Centres Leclerc avaient ouvert un site Internet hébergé par la société Colt Télécommunications ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués par les grandes enseignes de la distribution (http://www.quiestlemoinscher.com). Attaqués par la société Carrefour, les Centres Leclerc ont obtenu gain de la cause auprès des juges suprêmes. Les juges ont…
Jeux et loteries
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Le fait pour une société d’offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale. Ce type de pratique n’est donc pas forcément contraire à l’interdiction générale des concours et jeux promotionnels avec obligation d’achat (interdiction applicable notamment en France et en Allemagne).…
Publicité gratuite
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Le SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMENT D’ACHATS LECLERC (GALEC) a mené une opération promotionnelle matérialisée par la conception d’un prospectus publicitaire d’offres promotionnelles imprimé en 15 millions d’exemplaires. La DGCCRF a constaté que plusieurs fournisseurs des membres du GALEC n’avaient pas été facturés pour la présence de leurs produits dans le prospectus. Estimant que cette gratuité était…
Jeux et loteries
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M.X. a bénéficié d’un non lieu du chef d’exploitation illicite de jeux de hasard (mise en place et exploitation du site «www.poker770.com»). Selon les juges, aucun élément du dossier ne permettait de corroborer que M.X aurait bénéficié d’un intéressement sur le chiffre d’affaires réalisé. Mots clés : jeux Thème : Jeux et loteries A propos de cette…
Langue française
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Une société qui commercialise en ligne des compléments alimentaires, a été condamnée pour non respect de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 sur l’usage de la langue française. Sur le site de la société figuraient des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient entièrement rédigés en langue anglaise. Mots clés…
Publicité – Médicaments
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Aux termes du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, toute personne peut commercialiser des produits alimentaires contenant des plantes possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l’exclusion des plantes ou des préparations des plantes ou des préparation de plantes possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique. Selon la Cour de cassation,…
Recettes publicitaires
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Concernant la commercialisation par une société, d’encarts publicitaires dans des publications d’information municipale, pour le compte de communes, les juges administratifs ont rappelé que les recettes perçues par la société ne présentent pas le caractère de recettes publiques au sens du décret du 29 décembre 1962. De façon générale, les établissements publics ne peuvent décider…
Contrat d’annonceur
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La société Live Banner qui achète des espaces publicitaires en ligne et diffuse des liens hypertextes pour le compte d’annonceurs, a obtenu la condamnation de Yahoo Network (Overture) pour rupture de contrat abusive (paiement d’une créance en cours avec compensation). Mots clés : annonceur,contrats,yahoo Thème : Contrat d’annonceur A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de…
Publicité alimentaire
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Aux termes du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, toute personne peut commercialiser des produits alimentaires contenant des plantes possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l’exclusion des plantes ou des préparations des plantes ou des préparation de plantes possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique. Selon la Cour de cassation,…
Jeux et loteries
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Les restrictions imposées par le réglementation française à l’exploitation des loteries ne sont, ni disproportionnées ni discriminatoires, par rapport aux objectifs poursuivis et que la réglementation, de même que ses modalités d’application par les pouvoirs publics et la Française des Jeux, s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la jurisprudence communautaire. Mots clés : Jeux et loteries…
