References clients
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Selon les usages de la profession, un Designer peut présenter ses travaux par des représentations visuelles mentionnant références et collaboration, celles-ci pouvant inclure des collaborations avec les agences de création qui l’ont missionné en mentionnant le nom du client ainsi que le niveau d’intervention précise du designer auprès de son client. Toutefois, le Designer ne…
Slogans publicitaires
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Le titre d’une chanson (« c’est bon pour le moral ») ne peut être réutilisé par un tiers pour une publicité (« L’Emmental, c’est bon pour le moral »,)(1) que si ce titre est original. L’originalité ne s’apprécie pas en tenant compte du domaine où elle est employée. L’originalité s’apprécie à la date de la création du…
Contrefacon de campagne publicitaire
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La société Guy Degrenne n’a pas obtenu la condamnation de la société Pantashop qui a utilisé une photographie similaire pour mener une campagne publicitaire (1). Selon les juges, si les deux photographies procèdent de la même idée, il ressort de leur comparaison que la composition du sujet, sa mise en œuvre et sa combinaison n’ont…
Contrefaçon de publicite
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La société LA REDOUTE a bien commis des agissements parasitaires en utilisant pour la promotion de son nouveau service de ventes privées sur son site internet des éléments s’inspirant très largement des publicités de son département joaillerie et faisant directement référence à l’image de luxe de la maison DIOR. Les ressemblances entre les visuels sont…
Publicite comparative
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La SAS SIMPLY MARKET a réalisé, pendant quelques jours, une publicité comparant les prix d’une sélection de ses produits avec ceux d’un magasin SUPER U, accompagnée du slogan “On est moins cher”. La licéité de cette publicité comparative n’a pas été admise en raison du manque de précision dans le constat d’huissier réalisé par la…
Slogans publicitaires
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La société KRAFT FOOD GLOBAL BRANDS qui est titulaire de la marque verbale française « BON JUSQU’A LA DERNIERE GOUTTE » n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société SARA LEE COFFEE AND TEA FRANCE. Cette dernière était en droit d’utiliser le dit slogan pour un film publicitaire pour ses dosettes de café SENSEO. L’expression…
Publicite comparative
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Suite à une publicité parue dans le magazine hebdomadaire « Femmes actuelles » titrée « vous êtes plutôt pâte à tarte comme à la maison ou pâte à tarte à l’acide ascorbique ?», la société Herta, bien que n’ayant pas été citée directement dans la publicité et s’estimant identifiable, a poursuivi en publicité comparative illicite…
Contrefaçon – Objet promotionnel
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Estimant que qu’un bracelet proposé à la vente avec la magazine Voici, constituait une contrefaçon de l’un de ses bracelets. Les juges ont écarté tout risque de confusion entre les modèles concernés. La créatrice de bijoux ne rapportait pas non plus la preuve que la société PRISMA PRESSE ait copié son univers et son image…
Publicite – Alcool
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Un producteur de whisky a proposé sur son site Internet un jeu interactif permettant aux visiteurs de faire un parcours découvert de son whisky (le Club Glenfiddich) et de gagner une bouteille de 40 ans d’âge. Considérant qu’une telle publicité ne faisait pas partie des supports autorisés par la loi, l’ANPAA a poursuivi l’éditeur en…
Synchronisation – Publicite
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La sonorisation d’une publicité audiovisuelle est une des modalités d’exercice du droit de synchronisation. Cet acte nécessite une autorisation du titulaire de droits (licence). La synchronisation qui nécessite de légères modifications apportées à l’oeuvre et notamment à son orchestration, caractérise une adaptation de l’oeuvre. Le droit d’adaptation procède du droit de reproduction et relève donc…
Sonorisation – Publicite
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Les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM/ SDRM n’en conservent pas moins l’exercice de leurs droits sur l’oeuvre dont ils peuvent demander protection par l’engagement d’une action en contrefaçon. D’autre part, le droit d’adaptation pour réaliser comme dans l’affaire soumise, la sonorisation d’une oeuvre audiovisuelle publicitaire, ne fait pas partie des droits apportés…
Contrefaçon – Logos
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La société BMW a poursuivi en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, la société CAA qui continuait à utiliser les logos BMW et MINI et à se présenter comme concessionnaire officiel, tant sur le moteur de recherche Google que sur des panneaux publicitaires. Sans surprise les juges ont condamné la société CAA pour contrefaçon (9000…
Jeux et loteries
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Le consommateur qui reçoit des prospectus publicitaires lui annonçant un gain doit pouvoir dès la première lecture des documents publicitaires, constater que l’attribution du prix est soumise à un aléa, cette mention devant être clairement mise en évidence sans qu’il lui soit nécessaire de lire le règlement complet du jeu. Mots clés : Jeux et loteries…
Publicité comparative : affaire Nespresso
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Le site Internet Chacunsoncafe.fr a été condamné pour avoir qualifié le système concurrent Nespresso d’extrêmement onéreux, que ce soit au regard du coût des machines ou de celui des capsules de café. Le site mettait en avant sa propre offre présentée comme bon marché. Le site avait également reproduit l’image des capsules Nespresso au milieu…
Publicité comparative : Renault c/ Feu vert
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La société Renault a obtenu la condamnation de la société Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot en cause en mentionnant que les prix comparés étaient des prix moyens (1), ne respectaient pas les dispositions de l’article L.121-8 du code de la consommation. Cette présentation comparative est trompeuse et de nature à induire en…
Contrat d’agence publicitaire
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Aux termes de l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, tout achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat de mandat impérativement écrit. Ce contrat doit notamment…
Publicité comparative. : comparaison illicite de cartouches de fabricant
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La société Box Office s’est livrée sur son site internet à un comparatif des prix des cartouches « PELIKAN » et des prix des cartouches « EPSON ». La société Epson a saisi les tribunaux pour concurrence déloyale (1). Pour être licite une telle comparaison devait être déterminée et déterminable. En l’occurrence les termes de la publicité comparative litigieuse,…
Publicité en faveur de l’alcool
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Le Conseil Interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a demandé à la SA INSERT de procéder à l’affichage de deux affiches, réalisées par une agence de publicité, l’une portant notamment la mention “ les bordeaux, des personnalités à découvrir, l’autre « Bordeaux, la couleur du vin blanc”, affiches illustrées d’hommes et de femmes souriants. L’Association Nationale…
Régulation publicitaire
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Les recommandations et préconisations de l’ARPP (anciennement Bureau de Vérification de la Publicité), au regard de leur objet et des professionnels concernés, si elles n’ont pas valeur législative et réglementaire, ont la portée d’ usages professionnels dont le juge doit tenir compte dans la mesure où ils ne contredisent pas une disposition légale ou réglementaire.…
Jeux et loteries
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Le fait qu’une société de vente par correspondance soit établie hors de France, n’exclut pas la compétence des juges français. Lorsqu’une société de vente par correspondance adresse à un consommateur (ayant procédé à un achat livré), plusieurs documents publicitaires lui annonçant un gain, ce dernier peut saisir le tribunal de son domicile en application des…
