Maquette publicitaire
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L’éditeur d’un journal / magazine peut revendiquer la protection par le droit d’auteur, des maquettes d’annonces publicitaires types qu’il propose à ses annonceurs, à la condition qu’elles soient originales. Ces maquettes si elles reprennent une structure classique (photographies avec un bandeau ou un slogan) ne témoignent d’aucun effort créatif original et ne bénéficient pas de…
Contrefacon – Publicite
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Lorsqu’une société, avant ses concurrents, communique dans ses publicités sur un thème novateur (dans l’affaire concernée : la notion de transparence en matière de diagnostic immobilier), elle ne peut pour autant bénéficier d’un droit à la paternité exclusive du terme utilisé. Une notion ou un thème n’est pas susceptible d’être revendiqué comme une création intellectuelle.…
Contrefacon – Publicite
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Le fait qu’il y ait des ressemblances entre un sketch et un spot publicitaire (« Zéro bla bla » des MMA) ne suffit pas à caractériser la contrefaçon dans la mesure ou ces ressemblances portent sur des idées sans création intellectuelle ou artistique particulière. Mots clés : Contrefacon – Publicite Thème : Contrefacon – Publicite A propos…
Publicite – Alcool
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Dans cette affaire, l’Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme et Addictologie (ANPAA) n’a pas obtenu la condamnation d’une campagne d’affichage en faveurs des vins de Bordeaux. Les affiches en cause représentant divers professionnels de la filière du vin, présentant différentes appellations d’origine de vins de bordeaux ne sont pas contraires à la Loi Evin et…
Oeuvre dans les publicités
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Le titulaire des droits sur une œuvre ne peut s’opposer à ce que celle-ci soit utilisée dans un spot publicitaire si elle n’est filmée qu’à titre accessoire. Ce caractère accessoire se déduit selon les critères suivants : • l’œuvre n’apparaît pas en gros plan ; • l’œuvre est en arrière plan ; • l’œuvre n’est…
Produits derives
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En matière de contestations liées à un contrat de licence de personnages de dessins animés et s’agissant de marques déposées, la compétence des juridictions commerciales est exclue si le litige porte sur les droits d’auteur (compétence du TGI). En revanche, les juridictions commerciales restent compétentes si le litige porte sur des points contractuels (résiliation, faute…
Facturation et publicite
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Une agence de communication n’est pas en droit d’obtenir le paiement de factures à son client correspondant à la même prestation, présentée sous différentes appellations, sous le terme « hasardeux » de « devis global ». Mots clés : Facturation et publicite Thème : Facturation et publicite A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de…
Cession de droits – Publicite
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Les dispositions de l’article L.132-31 du code de la propriété intellectuelle (1), qui régissent les seuls contrats consentis par l’auteur, personne physique, dans l’exercice de son droit d’exploitation ne sont pas applicables entre une Agence et son Annonceur. A propos d’une cession de droits sur une charte graphique entre Agence / Annonceur, il n’est pas…
Affichage publicitaire exterieur
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L’installation de panneaux publicitaires étant nécessairement soumise à l’autorisation du Maire et du Préfet (en application des articles L 581-6 et s. du Code de l’environnement), toute contrat de bail est frappé de nullité lorsque cette autorisation n’est pas obtenue. Pour une sécurité juridique optimale, il convient de stipuler au contrat d’affichage publicitaire extérieur, une…
Cession de droits – Publicite
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Une agence de communication ou de publicité doit informer son client des droits dont il dispose lorsqu’il acquiert des travaux graphiques (illustrations, dessins …) réalisés par l’intermédiaire de l’agence. En cas de doute sur l’étendue des droits cédés, il appartient au client de l’agence de se renseigner sur l’étendue des droits cédés et de solliciter…
Protection des packaging
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Même en l’absence de protection par un dépôt (dessins et modèles ou marque), un emballage est protégé contre le parasitisme et la concurrence déloyale s’il est servilement copié par un concurrent. Dans l’affaire soumise, un concurrent avait notamment fait appel à un ancien salarié d’un concurrent pour profiter des avancées industrielles et des secrets de…
Publicite sur les sites contrefaisants
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La lutte contre le Peer to Peer (P2P) illégal ne passe uniquement par la contrefaçon. Rendre impossible toute publicité sur ces réseaux en court-circuiterait l’exploitation commerciale. Un rôle clé peut ainsi être joué par les mandataires d’achat d’espaces publicitaires. Sur le terrain de la responsabilité, la Cour de cassation vient de relaxer d’importants annonceurs ayant…
Affichage publicitaire exterieur
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Une société, propriétaire d’un panneau publicitaire dont le retrait est ordonné par la municipalité sur la base des dispositions du règlement de publicité locale (RPL), peut obtenir la nullité dudit règlement (et donc de la décision de retrait du panneau) s’il a été adopté par une délibération du conseil municipal pris suivant une procédure irrégulière.…
Plaquettes publicitaires
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Si les plaquettes publicitaires sont protégées par le droit d’auteur, la société qui s’estime victime d’une contrefaçon, ne peut se contenter d’affirmer que l’originalité de ses plaquettes résulte de « l’agencement général, (du) graphisme, (du) choix des couleurs et de la présentation des personnages ». Ces affirmations d’ordre général sont insuffisantes à démontrer le caractère original,…
Clip publicitaire – Protection
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Le TGI de Paris a jugé que le film publicitaire de Nike « My Best Enemy » ne constitue pas la contrefaçon d’un film titré « Challenge Yourself ». Ce dernier film portant sur la thématique du dépassement de soi grâce au sport illustré par la confrontation entre un sportif et son double, avait été présenté au…
Publicite mensongere
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Est passible du délit de publicité trompeuse, le fait de publier une annonce immobilière de vente d’une maison dont la surface annoncée est inexacte. Dans l’affaire soumise, l’agence immobilière a l’origine de l’annonce a été condamnée à 25 000 euros de dommages-intérêts aux acheteurs victimes et 3 000 euros à l’UFC Que Choisir. Mots clés…
Bon a tirer – BAT
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La signature d’un bon à tirer n’est pas une obligation légale. Son absence n’engage pas la responsabilité de l’éditeur si l’auteur a été associé à la relecture des épreuves comme peuvent en témoigner les courriels échangés entre les parties. Le contrat d’édition auquel revoie l’article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle, ne fait pas…
Contrefacon de visuels publicitaires
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Une photographie servant de campagne publicitaire peut-elle inclure d’autres oeuvres à titre accessoire ? En l’espèce, dans une campagne d’affichage pour ADP, figurait un mannequin qui portait au poignet des bracelets-bijoux. Le créateur desdits bijoux a poursuivi ADP et son agence de communication pour contrefaçon. Pour échapper à la contrefaçon, l’agence de communication a établi…
Contrefacon de campagne publicitaire
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Lorsqu’un annonceur est poursuivi pour contrefaçon en raison de la diffusion à la télévision de l’une de ses publicités et que dans un souci de prudence, il décide de ne pas reconduire la campagne télévisée où apparaît le slogan litigieux, il ne peut être indemnisé de son préjudice lorsque la publicité a été jugée licite.…
Cession de droits – Publicite
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Aux termes de l’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des oeuvres futures est nulle. La mention d’une telle clause dans un contrat de travail doit être déclarée nulle et cause nécessairement un préjudice au salarié mais uniquement si l’oeuvre concernée est une création individuelle du salarié. La clause du…
