Responsabilite des annonceurs
·
Une chaîne de télévision qui diffuse une campagne publicitaire contrefaisante est-elle responsable en sa qualité de diffuseur ou peut elle être mise hors de cause en faisant état de sa qualité de simple diffuseur n’ayant nullement pris part à la conception ou à la réalisation des messages publicitaires et ne disposant pas du pouvoir de…
Publicite – Tabac
·
La mise en vente de paquets de cigarettes de la marque « Lucky Strike Original Red » portant l’inscription de messages valorisants pour la consommation de tabac (1) constitue une publicité illicite. Cette interdiction n’opère pas de disproportion entre les buts poursuivis, la santé publique, et les moyens employés, l’interdiction de la publicité directe ou indirecte et…
Publicite comparative
·
Suite à la diffusion de la campagne publicitaire « Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault », la société Renault a été poursuivie pour publicité comparative illicite et dénigrement par la Fédération des syndicats de la distribution automobile (la FEDA) et la Fédération nationale de l’artisanat automobile (la FNAA). L’action a été déclarée non fondée par…
Affichage publicitaire exterieur
·
Conformément à l’article R 581-81 du Code de l’environnement, « tout litige afférent à un contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire devant le tribunal d’instance ou de grande instance dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné ». Cet article qui…
Protection des logos
·
Dans une relation d’affaire, quelle qu’elle soit, l’auteur du logo ou son cessionnaire est seul apte à déposer ledit logo au titre du droit des marques. En cas de dépôt frauduleux par un tiers non autorisé même fait de bonne foi, l’action en nullité de la marque est possible sur le fondement de l’article L.711-4…
Cession de droits – Publicite
·
L’acquisition de droits sur des photographies pour une édition imprimée n’emporte pas cession des droits d’illustration sur des coffrets cadeaux. Dans cette affaire, par contrat de commande pour la publicité, un photographe avait cédé à la société L’Occitane un jeu de photographies pour les supports Edition / Affichage / Publicité sur les lieux de vente…
Protection des logos
·
Tous les logos ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Dans cette affaire, les uges ont considéré que certains motifs graphiques font partie du patrimoine commun du graphisme dans l’air du temps (à propos de dessins stylisés reprenant des représentations communes et banales). Mots clés : Protection des logos Thème : Protection des logos A propos…
Contrefacon – Logo
·
Le cartouche bleu indigo « N° Azur » est une marque semi figurative déposée par France Télécom (cartouche de forme arrondie dans lequel figure à gauche un rond où est reproduit une flèche et l’indication « N° Azur ».). Toute réutilisation de ce cartouche sous une couleur similaire contenant en outre un numéro de téléphone est susceptible…
Protection des logos
·
L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes aux fins d’illustration de leur site bénéficient de cette présomption simple. Toutefois, un pictogramme ne bénéficie pas de protection…
Maquette publicitaire
·
La notion d’empreinte de la personnalité de l’auteur est parfois difficile à cerner. Avec une nouvelle décision, la Cour de cassation a apporté quelques précisions en matière d’originalité de maquettes publicitaires : celles-ci sont originales dès lors que les images utilisées pour les réaliser présentent une grande cohérence donnant au tout une identité visuelle forte…
Sonorisation – Publicite
·
Si une œuvre musicale peut être protégée par le droit d’auteur, il convient de préciser qu’un arpège est un outil de composition qui appartient au fonds commun de la création musicale et n’est pas en soi susceptible de protection par la propriété artistique sauf à priver les compositeurs d’un élément de création universel. La seule…
Publicite comparative
·
A propos de la publicité menée par G.D.F. SUEZ intitulée « Avec le gaz naturel dépensons moins », les juges ont précisé que la méthode consistant à calculer la facture annuelle du consommateur en retenant le prix des énergies à une date déterminée ne manque ni d’objectivité, ni de pertinence, sous réserve que la date retenue soit…
Agence de communication – Responsabilite
·
Une Agence de publicité (Publicis) n’a pas l’obligation d’avertir son client qu’elle réalise une campagne de publicité, pour un client concurrent. La concomitance des publicités pour des produits similaires sur un même marché ne constitue pas une erreur de communication publicitaire et n’a pas nécessairement d’effet négatif pour les produits mis en concurrence et en…
Gains publicitaires
·
Lorsqu’une société de vente par correspondance a adressé à l’un des clients des documents publicitaires lui annonçant un gain, ce dernier en sa qualité de consommateur, peut saisir le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du règlement CE n° 44/ 2001 (Bruxelles I) pour l’obtention de sommes d’argent « apparemment…
Agence de communication – Responsabilite
·
Les Agences de publicité assurent, dans le cadre de leur prestation, une obligation de moyens qui n’implique pas un résultat mais qui les oblige à faire leurs meilleurs efforts en vue de la réussite de la campagne de publicité. Aucune faute ne peut être reprochée à une Agence dès lors qu’il est établi que les…
Maquette publicitaire
·
Réaliser des supports et concepts pour des campagnes publicitaires pour le compte d’une maison de haute couture (ou toute autre entité) n’ouvre pas ipso facto droit à la protection par le droit d’auteur. A ce titre, la simple description ou mise sur le papier d’idées commerciales ou esthétiques, la valorisation d’oeuvres réalisées par d’autres ou…
Chocolat
·
L’Union européenne a mis en place une harmonisation totale des dénominations de vente des produits de cacao et de chocolat, afin de garantir l’unicité du marché intérieur. Ces dénominations sont, à la fois, obligatoires et réservées aux produits énumérés par la législation de l’Union. Cette législation ne prévoit pas la dénomination de vente « chocolat…
Droits derives
·
La clause de merchandising doit être interprétée strictement. La présence d’une telle clause n’emporte pas nécessairement cession de l’ensemble des droits dérivés sur l’oeuvre mais peut être limitée à une exploitation des personnages de l’oeuvre et de leurs noms. Mots clés : Droits derives Thème : Droits derives A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de…
Cession de droits – Publicite
·
Lorsqu’une cession de droits est organisée dans le contrat Agence / Annonceur, tous les droits de propriété intellectuelle créés pour le compte du client, lui sont en principe acquis et notamment les marques déposées. L’Occitane a ainsi obtenu le transfert à son profit des marques ‘une histoire vraie’ et ‘a true story’ déposées par l’Agence…
Maquette publicitaire
·
L’éditeur d’un journal / magazine peut revendiquer la protection par le droit d’auteur, des maquettes d’annonces publicitaires types qu’il propose à ses annonceurs, à la condition qu’elles soient originales. Ces maquettes si elles reprennent une structure classique (photographies avec un bandeau ou un slogan) ne témoignent d’aucun effort créatif original et ne bénéficient pas de…
