Cession de droits – Publicite
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En matière de cession de droits, un dépliant publicitaire est soumis au régime du contrat de commande pour la publicité. La validité de la cession sur un dépliant est soumise à la condition que le contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de…
Publicite des professions reglementees
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage (toute prise de contact avec un tiers qui ne l’a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier). Une telle interdiction est prohibée par la directive n° 2006/123/CE…
Plaquettes publicitaires
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S’expose à une condamnation pour contrefaçon, la Société qui s’inspire largement d’une plaquette publicitaire existante d’un concurrent (qualifiée d’originale par les juges). La ressemblance des deux plaquettes était telle qu’il était impossible de penser, pour n’importe quel client, qu’il s’agisse de services proposés par deux sociétés différentes, tout étant organisé afin d’établir une confusion totale…
Image des sportifs professionnels
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Un sportif professionnel qui a donné l’autorisation verbale de se faire photographier pour une revue (Karaté bushido) en échange de la libre utilisation des clichés pris à des fins promotionnelles a bien renoncé à son droit à l’image et ne peut poursuivre l’auteur des photographies. Dans cette affaire, pour avoir poursuivi le photographe bénéficiant d’une…
References clients
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Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d’un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué. L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé le licenciement du salarié en…
Protection des logos
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Par application conjuguée des articles L112-2 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction faite sans le consentement de l’ayant droit sur l’oeuvre, d’un logo, oeuvre graphique, est un acte constitutif de contrefaçon. Tout syndicat, titulaire de son logo et qui se désaffilie d’un autre syndicat est en droit d’interdire toute exploitation de…
Jeux et loteries
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Un opérateur de jeux d’argent non agrée et basé à Gibraltar s’est vu mis en demeure par l’ARCEP de cesser de proposer ses services aux internautes français. Le président de l’ARJEL a poursuivi en référé l’hébergeur du site mais également tous les FAI afin de rendre l’accès su site impossible. En défense ces derniers ont…
Slogans publicitaires
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La société C., spécialisée dans la commercialisation de robes de mariage, a déposé à titre de marque, le slogan publicitaire « Un nom pour un oui ». La société C a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la Société A qui exploitait un slogan similaire sous la forme « Un joli nom pour un grand…
Publicite en faveur de l’alcool
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En offrant à titre gratuit, en tant que lot éminemment enviable, une bouteille d’alcool considérée comme prestigieuse par ses caractéristiques, sa rareté et son prix, 3 900 euros, un jeu-concours (parcours initiatique proposé par le site glenfiddich.fr), par une marque de whisky, renforce la suggestion d’élitisme attachée à la consommation de whisky de la marque,…
Publicite en faveur de l’alcool
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En application de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique, la publicité autorisée en faveur des boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration,…
Contrefacon – Logo
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La question de la reproduction (légitime) des logos de sociétés par des tiers est souvent posée. Cette reproduction peut, par exemple, être réalisée sur un site Internet à titre de référence client ou pour présenter l’existence d’un partenariat. Le principe adopté par les tribunaux est que la reproduction d’un logo (marque semi-figurative) ne bénéficie pas…
Taxe locale sur la publicite exterieure – TLPE
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Une commune n’est pas en droit d’appliquer un tarif de 30 euros par mètre carré pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due par une société (Kiloutou) au titre des enseignes publicitaires pour l’année 2009. La société bénéficie d’un taux de 15 euros par mètre carré sur le fondement des dispositions transitoires relatives…
Produits derives
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La société SQUARE ENIX qui détient les droits d’exploitation sur le jeu vidéo « Final Fantasy » et du manga « Fullmetal Alchemist » a obtenu la condamnation de la société SAKURA pour contrefaçon de produits dérivés. Cette dernière avait commercialisé en ligne et dans l’une de ses boutiques, des produits dérivés sous la marque…
Responsabilite des annonceurs
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Une chaîne de télévision qui diffuse une campagne publicitaire contrefaisante est-elle responsable en sa qualité de diffuseur ou peut elle être mise hors de cause en faisant état de sa qualité de simple diffuseur n’ayant nullement pris part à la conception ou à la réalisation des messages publicitaires et ne disposant pas du pouvoir de…
Ordre d’insertion publicitaire
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Une société qui signe un bon de commande valant ordre d’insertion publicitaire dans une revue (et tenant lieu de facture avec mention des conditions générales de vente), ne peut se rétracter et demander l’annulation de son ordre même en cas de difficultés financières. L’annonceur ne peut non plus faire état d’une erreur sur la nature…
Produits derives
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Les produits dérivés sont protégés par le droit des marques mais également par le droit d’auteur. En ce sens, l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle est pleinement applicable à la reproduction illicite de modèles de figurines : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de…
Produits derives
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Une société qui acquiert des produits dérivés auprès d’une société qui se présente comme un distributeur agréé (basé à Hong Kong) ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de contrefaçon. Il appartient à la société importatrice, en qualité de professionnelle avertie, de s’assurer non seulement de l’authenticité des produits importés mais également, le cas…
Appellations contrôlées
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Il convient d’être particulièrement prudent lors de l’élaboration des catalogues publicitaires de vins en raison de la proximité ou du risque de confusion pouvant exister entre certaines appellations et certains domaines viticoles. Sur le fondement de la marque » Domaine Vernay « , dont elle est propriétaire, enregistrée afin de désigner des vins, l’EARL Georges Vernay…
Cession de droits – Publicite
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A l’exception des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle la cession d’exploitation d’une oeuvre n’est soumise à aucune exigence de forme et que la preuve peut en être rapportée selon les prescriptions des articles 1341 à 1348 du Code civil. Des factures de paiement de prestations intellectuelles de type « créations publicitaires »…
Responsabilite des annonceurs
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Une chaîne de télévision qui diffuse une campagne publicitaire contrefaisante est-elle responsable en sa qualité de diffuseur ou peut elle être mise hors de cause en faisant état de sa qualité de simple diffuseur n’ayant nullement pris part à la conception ou à la réalisation des messages publicitaires et ne disposant pas du pouvoir de…
