Oeuvre dans les publicités
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Il arrive que les mannequins portent sur de photographies commercialisées par les annonceurs, des bijoux de créateurs. La reproduction de ces bijoux dans des affiches publicitaires doit donner lieu à une autorisation du créateur si la reproduction des bijoux n’est pas accessoire. En l’espèce, la présentation des bracelets litigieux n’a pas été considérée comme accessoire…
Publicite des professions reglementees
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Une avocate a été sanctionnée d’un blâme par le conseil de l’ordre, pour avoir créé un site Internet « avocats-paris. org », « avocat-divorce. com », en méconnaissance des règles régissant la publicité individuelle et en manquement aux principes essentiels de loyauté, de dignité, de délicatesse et de modération. Le nom de domaine « avocat-divorce.…
Sonorisation de pub
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Aucune protection ne peut être accordée au jingle publicitaire d’un programme audiovisuel dès lors qu’il est constitué d’une suite de notes de type accord joué en arpège. Ce simple accord ne saurait en lui-même refléter la créativité et la personnalité de son auteur. Il ne s’agit en effet que d’un outil de composition appartenant au…
Sonorisation – Publicite
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Après plusieurs refus d’autoriser la sonorisation de spots publicitaires avec les titres « Alexandrie Alexandra » et « Magnolia For Ever », les héritiers d’Etienne RODA-GIL ont été poursuivis et condamnés pour abus notoire dans le non usage de leurs droits d’exploitation. Les juges ont recherché quelles étaient la volonté et l’attitude de l’auteur décédé,…
Jeux et loteries
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Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard réformé en 2006, n’est pas conforme au principe européen de libre prestation de service. L’Italie avait procédé à une réforme du secteur des jeux de hasard en exigeant que les nouveaux points de vente des licenciés de paris devaient respecter une distance minimale…
Jeux et loteries
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Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard réformé en 2006, n’est pas conforme au principe européen de libre prestation de service. L’Italie avait procédé à une réforme du secteur des jeux de hasard en exigeant que les nouveaux points de vente des licenciés de paris devaient respecter une distance minimale…
References clients
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Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d’un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué. L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé le licenciement du salarié en…
Agence de communication – Responsabilite
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Les agences de publicité ne sont par défaut, soumises à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de leurs clients. Il ne peut donc être reproché à une agence de publicité, activité dans le cadre de laquelle elle développe des sites internet de commerce électronique, d’avoir signé un marché de prestation de service pour la création d’un logo,…
Publicite – Tabac
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La question de savoir si l’article L. 3511- 3 du code de la santé publique porte atteinte à la liberté d’expression, ne revêt pas un caractère sérieux dès lors que cet article ne méconnaît pas à l’évidence le principe d’égalité et le droit à la liberté d’expression que la Constitution garantit. Le principe d’interdiction de…
Plaquettes publicitaires
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La plaquette commerciale d’une société a bien une valeur contractuelle dès lors que les juges peuvent l’utiliser pour vérifier ce à quoi s’engage le vendeur et analyser les caractéristiques du produit (le consommateur étant obligé de s’y fier). En conséquence, un décalage entre la description du produit de la plaquette commerciale et la réalité peut…
Spots publicitaires
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Si le « Petit Poucet » est bien une marque protégée, son usage par les sociétés BPCE et EURO RSCG dans un film publicitaire n’est ni contrefaisant, ni fautif dès lors que ce signe n’a pas été utilisé à titre de marque mais par référence explicite au personnage, appartenant au domaine public, du conte de…
Sonorisation – Publicite
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L’introduction d’un air musical connu dans une publicité peut donner lieu à une condamnation pour contrefaçon. Il convient pour les annonceurs de se protéger en incluant dans leur contrat de commande d’œuvre musicale, une clause de garantie d’éviction à la charge du compositeur de la musique. Il résulte de l’article L 122-4 du code de…
Spots publicitaires
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Un spot publicitaire peut être qualifié d’œuvre audiovisuelle de collaboration. Aux termes de l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :…
Depliant publicitaire
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Un dépliant publicitaire est éligible à la protection par le droit d’auteur si dans sa composition particulière, l’agencement des photographies le composant, le choix des couleurs, le choix des slogans et du texte, il révèle la personnalité de son auteur. Mots clés : Depliant publicitaire Thème : Depliant publicitaire A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour…
Slogans publicitaires
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Une agence de publicité qui avait répondu à un appel d’offres d’un annonceur bien que n’ayant pas été sélectionnée, a vu le slogan publicitaire proposé ré-exploité par l’annonceur (« Thank you Sir »). En l’espèce, le slogan en cause n’a pas été jugé original et éligible à la protection par le droit d’auteur mais a…
Bon a tirer – BAT
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La société S. a fait publier quatre annonces de recrutement dans trois revues spécialisées après que la société E. lui eût retourné les bons à tirer correspondants. Suite au défaut de paiement de l’uns des factures émises, la société S. a saisi le juge des référés. En défense, la société E. faisait valoir que la…
Slogans publicitaires
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La société C., spécialisée dans la création de robes de mariées a déposé à titre de marque le slogan publicitaire « Un nom pour un oui ». Ayant constaté que l’un de ses concurrents exploitait un slogan proche (« Un joli nom pour un grand ‘oui’ »), la société C. a obtenu aves succès sa…
Depliant publicitaire
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Un dépliant publicitaire est éligible à la protection par le droit d’auteur si par sa composition particulière et l’agencement de ses photographies, le choix des couleurs, le choix des slogans et du texte, le dépliant révèle la personnalité de l’auteur. Mots clés : Depliant publicitaire Thème : Depliant publicitaire A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour…
Jeux et loteries
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La mise en examen des directeurs et vice directeur général de la société Unibet pour organisation de loterie illicite, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, complicité, publicité de loterie illicite a été confirmée par la Cour de cassation. La Société, sans licence, propose via le site internet « www.Mrbookmaker.com », des paris sur différentes…
Image des sportifs professionnels
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Un sportif professionnel qui a donné l’autorisation verbale de se faire photographier pour une revue (Karaté bushido) en échange de la libre utilisation des clichés pris à des fins promotionnelles a bien renoncé à son droit à l’image et ne peut poursuivre l’auteur des photographies. Dans cette affaire, pour avoir poursuivi le photographe bénéficiant d’une…
