Contrefacon – Publicite
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Un auteur qui a autorisé gratuitement la reproduction de son œuvre sur une affiche publicitaire est-il en droit de retirer son autorisation et demander à faire retirer toutes les affiches qu’il a réalisées ? La réponse est positive : à compter de la mise en demeure de l’auteur, l’annonceur n’est plus autorisé à reproduire l’affiche…
Contrat de commande pour la publicité
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Il est acquis que le contrat de commande d’une oeuvre de l’esprit emporte cession des droits d’exploitation de l’oeuvre, à l’exclusion du droit moral de l’auteur. Le droit moral de l’auteur reste applicable même dans le cadre d’une commande pour la publicité. Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du…
Contrefacon de visuels publicitaires
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Dans le litige en contrefaçon de visuels publicitaires l’opposant à la société NRJ Mobile, la société ROUGE a été déboutée de son action. Les juges ont considéré que la proposition graphique de la société ROUGE ne présentait pas d’originalité au sens des dispositions du Code propriété intellectuelle et ne pouvait conférer à celle-ci de droits…
Contrefacon de visuels publicitaires
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Une agence de communication qui agit en contrefaçon de visuels publicitaires contre l’un de ses clients, opérateur de téléphonie, est également en droit de poursuivre et mettre en la cause les distributeurs des produits de l’opérateur. Cette mise en cause ne relève pas d’une intention de nuire et permet une meilleure exécution de la décision…
Produits derives
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L’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance. La compétence du TGI subsiste même si les sociétés en cause sont toutes des…
Contrefacon – Logo
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De nombreux sites Internet et notamment les moteurs de recherche spécialisés, reproduisent les marques des compagnies aériennes. Les juges se sont prononcés pour la validité de cet usage. La société RYANAIR n’a pu interdire à la société OPODO l’usage dans la vie des affaires de son nom et, partant, de la marque nominative RYANAIR, l’usage…
References clients
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La société Ecoprint a formé sans succès une action en concurrence déloyale contre un Designer qui avait reproduit sur son site internet les noms de ses clients à titre de références commerciales. Les usages permettent au créateur, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de sa société, de faire référence à ce qu’il a déjà exécuté…
Produits francais
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Le terme « France » associé à une marque renvoie nécessairement à l’indication d’une provenance géographique ou à la qualité des produits commercialisés d’origine française, il est de nature à tromper le public sur la qualité ou la provenance des produits proposés. L’usage non justifié du terme France, peut être sanctionné dans la mesure où…
Publicite – Alcool
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L’usage de l’internet et des réseaux sociaux par les alcooliers pourrait connaître un frein important avec cette nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris. Selon l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique (CSP), la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, autorisée exclusivement sur les services de…
Contrat de commande pour la publicité
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Il est acquis que le contrat de commande d’une oeuvre de l’esprit emporte cession des droits d’exploitation de l’oeuvre, à l’exclusion du droit moral de l’auteur. Le droit moral de l’auteur reste applicable même dans le cadre d’une commande pour la publicité. Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du…
References clients
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La société Printemps reprochait à la société Anais d’avoir reproduit la marque figurative française (logo) « Printemps » dont elle est titulaire sur son site internet anaisconcept.com, à des fins commerciales, associée à d’autres marques, sans son autorisation. Dès lors que les produits et services proposés par la société Anais sont identiques à certains de…
Exagération publicitaire
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L’utilisation de l’expression « prix imbattables » à des fins publicitaires est devenue à ce point commune qu’elle fait partie des pratiques commerciales habituelles de nombreuses sociétés et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur normalement avisé, cette accroche n’ayant d’autres buts que d’attirer l’attention par une exagération publicitaire qui ne trompe désormais…
Publicite – Alcool
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L’ANPAA a obtenu en référé ainsi qu’en appel, l’arrêt d’une campagne publicitaire de la société Ricard. La campagne intitulée « Un Ricard des rencontres », était constituée d’un film et d’affiches diffusés notamment sur internet, sur la voie publique, dans la presse ou à la radio, et d’applications mobiles gratuites (Ricard 3D et Ricard Mix…
Publicite – Alcool
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La Société Ricard a été relaxée du délit de publicité illicite en faveur d’une boisson alcoolique. La société en tant qu’annonceur, avait mené en 2002 pour le whisky irlandais de marque Jameson (dont elle est le distributeur), une campagne publicitaire comportant des affiches apposées sur des panneaux exploités par la Régie publicitaire des transports parisiens…
Publicite des professions reglementees
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Une avocate a été sanctionnée d’un blâme par le conseil de l’ordre, pour avoir créé un site Internet « avocats-paris. org », « avocat-divorce. com », en méconnaissance des règles régissant la publicité individuelle et en manquement aux principes essentiels de loyauté, de dignité, de délicatesse et de modération. Le nom de domaine « avocat-divorce.…
Sponsoring
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Se prévaloir de la qualité de « partenaire officiel » de façon mensongère quel qu’en soit le support et y compris à la radio, peut donner prise à une action en responsabilité. Toutefois, les juges peuvent retenir la bonne foi du fautif. Dans cette affaire opposant une radio à la société Olympique Lyonnais (OL), la…
Exagération publicitaire
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L’exception d’hyperbole publicitaire est une réalité juridique. Le gonflement de chiffres ou l’emphase sont donc autorisés sans pouvoir tomber sous le coup du délit de publicité trompeuse. Ainsi, le fait d’offrir de proposer de gagner de « centaines de places » pour participer à une rencontre sportive ou culturelle est un gonflement fictif constituant une…
Taxe locale sur la publicite exterieure – TLPE
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Avant le 1 janvier 2009, il existait deux modes de taxation de la publicité extérieure selon le choix fait par le conseil municipal des communes concernées, une taxe sur la publicité calculée selon le nombre d’affichages ou une taxe sur les emplacements publicitaires fixes calculés selon la surface en m2 des affichages. Dès lors qu’une…
Ordre d’insertion publicitaire
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Le contrat d’insertion publicitaire peut priver l’annonceur de toute faculté d’annulation dès lors que l’ordre a été transmis. Dans l’affaire soumise, le bon d’insertion comportait des conditions générales de vente très lisibles selon lesquelles « le présent ordre une fois signé ne pourra plus faire l’objet d’aucune annulation une fois signé par l’annonceur ». Le…
Ordre d’insertion publicitaire
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En matière d’ordre d’insertion publicitaire, le défaut d’indication de la date prévisible de parution d’une annonce publicitaire, en l’état d’une parution avérée du support et des stipulations de l’ordre d’insertion publicitaire, ne constitue pas un manquement à l’obligation de définir avec précision la prestation. Le défaut d’indication concernant la périodicité du magazine (annuelle) ne réalise…
