Spots publicitaires
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Absence de définition légale La notion de «spots publicitaires» n’est pas définie par la directive «Services de médias audiovisuels» du 10 mars 2010. Certains types de publicité télévisée tels que les publireportages, les télépromotions, les spots publicitaires de parrainage et les microannonces publicitaires posent un problème de qualification. Si elles sont considérées comme des spots…
Jeux et concours
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Critère de l’originalité Une règle de jeu consistant à demander aux joueurs de dire si un événement historique est antérieur ou postérieur à une date fixée par des dés n’est pas suffisamment originale pour être protégée par le droit d’auteur. Idée de libre parcours Seule est éligible à la protection par le droit d’auteur, non…
Packaging
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Photographies des emballages Une société n’a pas réussi à faire condamner pour contrefaçon, un site interne où était proposé à la vente des photographies représentant des emballages de produits sur lesquels figurait les marques et graphismes de la société. Absence de contrefaçon La contrefaçon de marques par reproduction ou imitation n’était pas établie dès lors…
Placement de produits
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Lorsqu’un producteur audiovisuel conclut avec un Annonceur un contrat de placement de produit, il doit veiller à obtenir l’autorisation expresse du comédien, si ce dernier est filmé avec le produit placé. En effet, si le producteur dispose des droits sur l’image de l’acteur concernant la promotion du film, le placement de produit n’entre pas dans…
Packaging
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Principe d’interdiction Le fait pour un concurrent, d’adopter un packaging susceptible de prêter à confusion avec celui d’un concurrent (en l’occurrence un packaging de boissons), est constitutif d’un trouble manifestement illicite. Saisine du juge des référés Le concurrent victime, peut saisir le juge des référés afin d’interdire « toute communication comportant la représentation graphique du…
Packaging
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Photographies des emballages Une société n’a pas réussi à faire condamner pour contrefaçon, un site interne où était proposé à la vente des photographies représentant des emballages de produits sur lesquels figurait les marques et graphismes de la société. Absence de contrefaçon La contrefaçon de marques par reproduction ou imitation n’était pas établie dès lors…
Placement de produits
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Lorsqu’un producteur audiovisuel conclut avec un Annonceur un contrat de placement de produit, il doit veiller à obtenir l’autorisation expresse du comédien, si ce dernier est filmé avec le produit placé. En effet, si le producteur dispose des droits sur l’image de l’acteur concernant la promotion du film, le placement de produit n’entre pas dans…
Packaging
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Principe d’interdiction Le fait pour un concurrent, d’adopter un packaging susceptible de prêter à confusion avec celui d’un concurrent (en l’occurrence un packaging de boissons), est constitutif d’un trouble manifestement illicite. Saisine du juge des référés Le concurrent victime, peut saisir le juge des référés afin d’interdire « toute communication comportant la représentation graphique du…
Publicité comparative : Condamnation d’une campagne LIDL
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Condamnation d’une campagne LIDL Les juges ont condamné l’enseigne LIDL pour publicité trompeuse au titre de sa campagne de publicité nationale effectuée en février 2010. La campagne en cause « LIDL moins cher » n’était pas dirigée contre un ou plusieurs magasins SUPER U nommément désignés, mais concernait l’ensemble des magasins de l’enseigne SUPER U.…
Affichage publicitaire exterieur
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Sabotage d’affiches concurrentes Le fait de « saboter » les affiches publicitaires (quel que soit la taille des affiches) d’un concurrent est passible d’une condamnation pour concurrence déloyale. Le sabotage peut notamment consister à recouvrir les affiches d’un bandeau au nom du concurrent. Cette solution a été rappelée dans un litige opposant deux discothèques. Or,…
Publicité comparative : LIDL contre Super U
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LIDL contre Super U Un supermarché U a été condamné pour publicité comparative illicite sur les prix au détriment de l’enseigne LIDL. En l’espèce, un stop-rayon (affichette de produits) faisait état de la mention suivante : « U moins cher que LIDL ». Sur les produits alimentaires ayant fait l’objet de la publicité comparative contestée,…
Contrat de location – Panneau publicitaire
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Même en l’absence de disposition spécifique du Contrat de location de panneau publicitaire, il résulte de l’économie générale du Contrat, que le propriétaire du terrain / Bailleur, ne peut, sans engager sa responsabilité vis-à-vis du preneur, ériger un mur de clôture devant le panneau publicitaire. Le Preneur est en droit de dénoncer le contrat publicitaire…
Publicite mensongere
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N°1 des fournisseurs d’accès à internet Les juges viennent de confirmer l’ordonnance faisant injonction à la société NUMERICABLE de communiquer une partie de son plan média à la société France TELECOM. L’opérateur Numéricable est actuellement poursuivi par l’opérateur historique pour publicité trompeuse (au sens de l’article L 121-1 du code de la consommation) pour s’être…
Annonces de gains
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Une Pratique courante Il est relativement courant de recevoir dans sa boite aux lettres une annonce de gain présentée dans un prospectus publicitaire. Le consommateur étant invité à renvoyer un bulletin ou confirmer ses coordonnées par l’envoi du SMS surtaxé. Sanction de la pratique Les juges européens ont sanctionné cette pratique agressive des professionnels donnant…
Placement de produits
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Lorsqu’un producteur audiovisuel conclut avec un Annonceur un contrat de placement de produit, il doit veiller à obtenir l’autorisation expresse du comédien, si ce dernier est filmé avec le produit placé. En effet, si le producteur dispose des droits sur l’image de l’acteur concernant la promotion du film, le placement de produit n’entre pas dans…
Jeux et loteries
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Protection équivalente du pays d’origine La Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’une législation nationale peut exiger, pour accorder l’autorisation de faire de la publicité à un casino établi dans un autre pays de l’Union européenne, que la loi de l’Etat d’origine (Etat du lieu d’établissement du casino) assure une protection équivalente contre…
Publicité alimentaire
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L’utilisation de l’indication « digeste » pour un vin (ou tout autre produit alimentaire) est une allégation de santé interdite par le droit de l’Union européenne. Les juges européens ont considéré que l’interdiction d’utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume s’étend à l’interdiction d’utiliser…
Jeux et loteries
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Protection équivalente du pays d’origine La Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’une législation nationale peut exiger, pour accorder l’autorisation de faire de la publicité à un casino établi dans un autre pays de l’Union européenne, que la loi de l’Etat d’origine (Etat du lieu d’établissement du casino) assure une protection équivalente contre…
Publicite comparative
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On sait que le groupe Nestlé a développé un concept de machines à café fonctionnant avec des capsules de café hermétiques. La société Nestlé Nespresso est-elle, chargée de promouvoir, la société Nespresso France assurant en France la promotion de ce système et la distribution des capsules. En concurrence direct de ces dernières, la société Bodum…
Jeux et loteries
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Les jeux vidéo font l’objet d’une protection juridique multiple : i) par les droits d’auteur (titre original, charte graphique, images, illustration, noms des personnages, logiciel de fonctionnement …), les dessins et modèles (conditionnements, visuel des personnages …) et marques (nom des personnages, titre …). En matière de marques et pour assurer une protection efficace aux…
