Ordre d’insertion publicitaire
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Dans cette affaire, un annonceur a obtenu la nullité d’un ordre d’insertion publicitaire et le remboursement de l’intégralité des sommes versées au support (magazine) sur le fondement d’une tromperie (dol). Tromperie en matière de publicité Les juges ont considéré que le support en cause (un magazine), par sa présentation, son logo, son intitulé, la dénomination…
Infomerciales
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Protection des infomericales par le droit d’auteur Les infomerciales sont des chroniques audiovisuelles réalisées sur le ton de l’information et mettant en scène dans un format publicitaire l’interview du représentant d’une marque, d’un produit ou d’un service et visant à informer les auditeurs des qualités et usage du produit par l’intermédiaire d’un artiste interprète. Ce…
Droit des graphistes
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Missions du graphiste Le graphiste est notamment en charge de s’occuper de l’aspect visuel de l’activité de son employeur en choisissant ou créant des images (photos, illustrations, animation) et en mettant en forme des textes fournis suivant un plan établi. Le graphiste peut ainsi être amené à créer des logos, symboles et autres déclinaisons graphiques.…
Publicite en faveur du tabac
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Mentions interdites sur les paquets de cigarettes Suite à une plainte de la Ligue nationale contre le cancer les sociétés SEITA et Altadis Distribution France ont été condamnées pour publicité illicite en faveur du tabac (25 000 euros d’amende délictuelle). Les sociétés avaient utilisé sur l’emballage des paquets de cigarettes « News » des mentions…
Publicite – Alcool
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Les juges ont ordonné à la société Ricard de ne plus mettre à la disposition des internautes l’une de ses applications mobiles constitutives d’une publicité illicite en faveur de l’alcool. Publicité en faveur de l’alcool L’article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise la publicité sur les services de communication en ligne, à…
Publicite – Alcool
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On se souvient que la société Ricard a lancé en juin 2011 une campagne publicitaire intitulée « Un Ricard, des rencontres » constituée d’un film et d’affiches diffusées notamment sur internet, sur la voie publique, dans la presse ou à la radio et d’applications mobiles gratuites. Cette campagne publicitaire a été jugée illicite par les…
Publicite comparative
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Conditions de légalité d’une publicité comparative L’article L 121-8 du code de la consommation dispose que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : i) elle n’est pas trompeuse ou…
Publicite en faveur du tabac
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Distribution gratuite de cendriers jetables L’article L. 3511-3 du code de la santé publique dispose que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients du tabac ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire…
Publicite des professions reglementees
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Démarchage illicite Un ancien avocat ayant changé d’orientation professionnelle en devenant huissier de Justice a été sanctionné pour démarchage illicite. Ce dernier avait distribué plusieurs milliers de cartons au vestiaire des avocats du Tribunal de grande instance de Paris faisant état de sa nomination en tant qu’huissier de Justice associé, un carton étant également apposé…
Affichage publicitaire exterieur
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En matière de conclusion de contrats de location de panneau publicitaire extérieur, il convient d’être particulièrement précis à la clause d’éclairage des panneaux. Le plus souvent, le contrat doit stipuler que l’éclairage est assuré par des Days-kits et que les raccordements électriques sont assurés par le Loueur. Mots clés : Affichage publicitaire exterieur Thème : Affichage publicitaire…
Normes et certifications
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L’AFNOR L’association française de normalisation (AFNOR), reconnue d’utilité publique, fondée en 1926 et placée sous tutelle du ministère chargé de l’industrie, a pour principale activité l’élaboration, l’homologation et la promotion des normes en France. Elle exerce son activité dans le cadre du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 qui régit l’activité française de normalisation. Elle…
Contrefacon – Logo
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Protection du logo Givenchy La société TATI WEB a commercialisé, pour les avoir acquis auprès de l’un de ses fournisseurs, des collants fantaisies comportant sur toute la longueur de la jambe la répétition d’un motif géométrique unique correspondant à la lettre G représentée par de petits points ton sur ton selon une typologie stylisée, ce…
Affichage publicitaire exterieur
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Règlement local de publicité Les enseignes des pharmacies doivent, sous peine de dépose, respecter les dispositions du règlement local de publicité. Dans ce contentieux, il a été jugé que les croix vertes lumineuses implantées par une Pharmacie méconnaissaient, d’une part, les dispositions du règlement de publicité et des enseignes de la Ville de Paris prohibant…
Cobranding
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Droit de citation de marque De nombreuses enseignes vestimentaires mettent en place des contrats de cobranding avec des stylistes. Dans l’affaire opposant les sociétés P. et H&M, les juges ont reconnu le droit pour une enseigne, de citer les sociétés concurrentes avec lesquelles a déjà travaillé le styliste (pratique légale). Affaire H&M Hennés & Mauritz…
Affichage publicitaire exterieur
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La société Clear Channel France a poursuivi sans succès une Commune en dégrèvement du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales Il résulte du III de l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales que les conseils municipaux ont la faculté de doubler…
Affichage publicitaire exterieur
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Zones spéciales de publicité En application de l’article L. 581-10 du code de l’environnement, dans tout ou partie d’une agglomération, il peut être institué, selon une procédure spécifique, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales. Les règles à respecter par ces zones…
Slogans publicitaires
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Le fait, pour une société, d’avoir utilisé un slogan publicitaire (générique) ne constitue pas un droit antérieur au sens de l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’utilisation à titre de slogan publicitaire de l’expression « L’avion facile » ne rend pas ce signe indisponible comme marque. Le simple fait de qualifier un…
Packaging
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Principe de la protection Il est acquis que le fait de commercialiser la copie servile d’un produit d’un concurrent constitue un acte de concurrence parasitaire puisqu’il permet à son auteur de profiter indûment des investissements engagés par son concurrent pour concevoir et faire connaître son produit et de se placer ainsi dans son sillage, sans…
Vente d’espaces publicitaires
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Refus d’un annonceur Un journal est en droit de refuser certains annonceurs, notamment lorsque ces derniers sont des concurrents. Un annonceur a ainsi été débouté de sa demande d’insertion forcée d’un bandeau publicitaire dans la rubrique nécrologique du journal l’Alsace. L’annonce en question avait pour objet de faire la promotion d’un site internet ayant pour…
Slogans publicitaires
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Lorsqu’un slogan publicitaire présente une certaine originalité, il est vivement conseiller de le déposer au titre du droit des marques. En l’absence de dépôt, le slogan doit présenter une originalité suffisante pour être alors protégé par le droit d’auteur. A titre d’exemple, la formule suivante : « Notre métier est de faire en sorte que…
