Publicite comparative
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Comparaison objective Une publicité comparative doit être déclarée illicite dès lors qu’elle n’est pas objective. En l’espèce, la publicité comparative diffusée par la société PARK AND FLY sur son site internet et sur ses tracts consistait d’une part, à comparer les tarifs des quatre parkings exploités par un concurrent, d’autre part à se présenter comme…
Ordre d’insertion publicitaire
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Absence d’ordre d’insertion L’ordre d’insertion publicitaire n’est pas nécessaire pour établir la réalité d’une commande d’un annonceur. Dans cette affaire, les juges ont conclu à l’existence d’un contrat d’annonceur en dépit de l’absence de signature d’un contrat. Il résulte des dispositions de l’article 1134 du code civil que « les conventions légalement formées tiennent lieu…
Jeux et concours
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Exigence d’un jeu original Une règle de jeu de cartes peut être protégée mais uniquement à la condition d’être suffisamment aboutie et originale. En l’occurrence, la comparaison entre les jeux de cartes en cause mettait en évidence que même s’ils reposaient sur une idée de base commune, laquelle est par essence libre de droit, les…
Publicite comparative
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En application de l’article L121-8 du code de la consommation, toute publicité qui met en comparaison des biens ou services, n’est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur. Une société peut être amenée à cesser sa campagne de publicité si les chiffres qu’elle annonce dans une publicité opèrent…
Publicite – Alcool
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Atteinte à la dignité humaine Les associations ALLIANCE NOIRE CITOYENNE et INSTITUT AFRICAMAAT qui ont respectivement pour objet social la défense de la communauté noire de France contre tout acte discriminatoire et la défense de la mémoire des esclaves ainsi que l’honneur de leurs descendants, ont poursuivi la société HENRI GIRAUD au titre de la…
Contrefacon – Publicite
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Droits d’auteur et publicité Une agence de publicité a tenté de faire valoir sans succès des droits d’auteur sur des composants de campagnes publicitaires. L’agence revendiquait être titulaire de droits d’auteur sur des éléments d’identification graphique (prospectus, plaquettes, calendriers, affiches, textes, slogans, logos, photographies figurant dans la plaquette de présentation utilisée par la société …).…
Contrefacon – Logo
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Contrefaçon de logo Le logo Disco Queen (élaboré par la société exploitant la discothèque le Queen des champs Elysées) est protégé au titre des droits d’auteur. Une discothèque ayant repris ledit logo a été condamnée pour contrefaçon. En matière de droits d’auteur, l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle précise que “toute représentation ou…
Publicite – Alcool
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Publicité de l’alcool dans la presse L’ANPAA a obtenu la condamnation d’un magazine People pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Le magazine avait publié un cliché représentant l’actrice Scarlett Johansson tenant une bouteille de Champagne Moet et Chandon et un cliché représentant l’actrice juchée sur une échelle posée devant des pyramides de verres de…
Contrefacon – Publicite
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Article 809 du Code de procédure civile L’article 809 du Code de procédure civile permet à toute société de saisir le président d’une juridiction afin, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser…
Publicite – Alcool
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Publicité en faveur de l’alcool Sur l’initiative de l’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA), le quotidien LE MONDE a été condamné pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Le journal avait publié dans son numéro 20559 du dimanche lundi 27 et 28 février 2011 en page de couverture et en page 19…
Jeux et concours
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Régime juridique des casinos Les jeux de hasard et les paris sportifs appartiennent à des secteurs d’activités bien distincts et sont appréhendés différemment par les juges. Dans cette affaire, le Syndicat des casinos modernes de France ont fait citer sans succès La Française des jeux devant le tribunal correctionnel pour avoir créé illégalement un site…
Responsabilite des graphistes
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Pas de responsabilité pour le travail d’exécution Le graphiste qui réalise son travail sur la base de documents (photographies et autres) communiqués par son donneur d’ordre n’encourt aucune responsabilité en cas de contrefaçon. Seule la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée. Responsabilité du donneur d’ordre En l’espèce, le graphiste avait travaillé sur une photographie…
Duree de la publicite
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Directive services de médias audiovisuels La directive « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 fixe une limite de 20 % de spots publicitaires et de téléachat par heure, mais laisse aux États membres la faculté de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes pour les fournisseurs de services de médias qui…
Publicite comparative
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Affaire Dyson La société Dyson a lancé en 2009 une campagne publicitaire comparative dans la presse écrite nationale, mettant en comparaison l’aspirateur de marque Rowenta ‘Silence Force’ et un aspirateur Dyson. Sous la photographie publicitaire figurait en grands caractères et gras le slogan « Rowenta concentre ses efforts sur le silence. Mais son appareil perd…
Publicite en ligne
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Définition de la publicité La publicité est un procédé mis en oeuvre pour appeler l’attention du public sur un bien, elle se distingue de la simple information en ce que sa finalité est de promouvoir le produit. Les comparateurs de prix et moteurs de recherche de produits sont aussi soumis à cette obligation d’identifier leur…
Publicite en ligne
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Publicité comparative Aux termes de la directive n° 2006/114/CE du 12 décembre 2006, la publicité comparative est définie comme toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. L’article L 121-8 du code de la consommation relatif à la publicité comparative suppose aussi la comparaison avec…
Ordre d’insertion publicitaire
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Ordre d’insertion ferme Une société peut être contractuellement liée à l’annuaire Kompass pendant trois années sans pouvoir contester la durée de son engagement. Une société de nettoyage et d’entretien a passé un ordre de publicité visant à se faire référencer auprès de la société Kompass spécialisée dans l’édition, la publication et la communication de tous…
Jeux et concours
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Code couleur des marques du PMU Estimant que les sociétés Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited avaient reproduit, sans son autorisation, les codes couleurs des marques ‘Simple’, ‘Couplé,’ ‘Trio’, ‘Trios’, ‘Tiercé’, ‘Quarté,’ ‘Quarté+’, ‘Quinté’, ‘Quinté+’, ‘2sur4″, ‘Multi’, et ‘Quadrio’ afin de proposer des paris en ligne sur des courses hippiques…
Ordre d’insertion publicitaire
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Dans cette affaire, un annonceur a obtenu la nullité d’un ordre d’insertion publicitaire et le remboursement de l’intégralité des sommes versées au support (magazine) sur le fondement d’une tromperie (dol). Tromperie en matière de publicité Les juges ont considéré que le support en cause (un magazine), par sa présentation, son logo, son intitulé, la dénomination…
Infomerciales
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Protection des infomericales par le droit d’auteur Les infomerciales sont des chroniques audiovisuelles réalisées sur le ton de l’information et mettant en scène dans un format publicitaire l’interview du représentant d’une marque, d’un produit ou d’un service et visant à informer les auditeurs des qualités et usage du produit par l’intermédiaire d’un artiste interprète. Ce…
