Une mission ministérielle pour un bilan de la loi Toubon
·
Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a confié à Hubert Astier une mission d’évaluation et de bilan de la loi du 4 août 1994 relative à la langue française (loi Toubon). La mission, qui devrait présenter son rapport le 1er juillet 2004, est également chargée de formuler des propositions de réforme.…
Appellations contrôlées
·
Vin mousseux champagne et appellation champagne A propos du vin mousseux champagne, les juges ont rappelé que si une appellation d’origine contrôlée, telle celle applicable au vin de champagne, atteste de l’origine géographique du produit et de sa méthode d’élaboration, il s’agit de données sur les conditions de production du produit. Une appellation d’origine contrôlée…
Responsabilité du graphiste
·
Dans certains cas (qui restent rares), le graphiste qui œuvre pour un client, peut voir sa responsabilité engagée en cas de contrefaçon. En l‘espèce, un graphiste avait réalisé la charte graphique d’un site internet et avait reproduit sur plaques métalliques une photographie contrefaisante pour le compte d’un client. Les juges ont rappelé que la bonne…
Appel au boycott
·
Discrimination et boycotte L’appel au boycotte provenant d’un pays ne s’analyse pas comme une incitation à la discrimination d’une communauté. Dans ce litige, avait été mise en ligne sur le site internet « europalestine.com » une vidéo montrant les images d’une manifestation organisée au magasin Carrefour d’Evry par des militants appelant au boycott des produits…
Publicité | Alcool
·
Publicité en faveur de l’alcool Sur l’initiative de l’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA), le quotidien LE MONDE a été condamné pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Le journal avait publié dans son numéro 20559 du dimanche lundi 27 et 28 février 2011 en page de couverture et en page 19…
Conditionnements | Packaging
·
Conditionnement et droits d’auteur Par application des dispositions de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L 112-2 du même code précise que sont considérées comme oeuvres…
Parasitisme publicitaire
·
Parasitisme publicitaire La société Wilkinson a été condamnée pour parasitisme publicitaire pour avoir indument profité de la notoriété du XV de France. La société avait diffusé une publicité présentant sur sa majeure partie, une moustache stylisée constituée de deux fougères (l’emblème de l’équipe néo-zélandaise) sur fond noir, couleur des maillots des “All- Blacks”, sous laquelle…
Publicite comparative
·
Publicité trompeuse Affirmer sans preuve suffisante ou de façon non assez visible pour le consommateur qu’un opérateur est numéro 1 de la qualité de service peut tomber sous le coup du délit de publicité trompeuse. En l’occurrence, avaient été diffusés des spots radiophoniques diffusés à l’initiative de NUMERICABLE sur la mention « N° 1 des…
Publicite comparative
·
Droits du consommateur En matière de publicité comparative, le consommateur doit être mis en mesure d’apprécier les caractéristiques des produits comparés telles que leur qualité, leur composition, leur poids, leur contenance, la reproduction des seuls tickets de caisse ne permettant pas une telle appréciation. Il appartient à l’annonceur de faire en sorte que sa publicité…
Publicite comparative
·
Campagne d’Outremer Télécom La campagne publicitaire comparative de la société Outremer Télécom diffusée par voie d’affichage, de presse et de publicité électronique a été jugée licite. La campagne en cause comparait le forfait ‘Only’ avec celui commercialisé par la société Orange dénommé ‘Intense Magik’ et le forfait d’un troisième opérateur non mis en cause. Les…
Exageration publicitaire
·
Le qualificatif de « premier » dans une publicité se rapporte non à une notion subjective mais se rapport bien à un critère ayant trait, soit à l’ancienneté, soit à l’audience ou à la fréquentation et doit donc être manié avec précaution, faute de quoi il serait de nature à laisser croire à l’internaute en…
Publicite comparative
·
Position de la CJUE sur la publicité comparative En matière de publicité comparative de produits alimentaires, la Cour de Justice de l’Union Européenne (18 novembre 2010) a eu l’opportunité d’apporter plusieurs éléments de réponse à la licéité d’une publicité comparative. L’article trois bis de la directive 84 / 450 du 10 septembre 1984, modifiée par…
Publicite comparative
·
Position de la CJUE sur la publicité comparative En matière de publicité comparative de produits alimentaires, la Cour de Justice de l’Union Européenne (18 novembre 2010) a eu l’opportunité d’apporter plusieurs éléments de réponse à la licéité d’une publicité comparative. L’article trois bis de la directive 84 / 450 du 10 septembre 1984, modifiée par…
Publicite comparative
·
Publicité comparative : le critère de l’objectivité La société Auchan a été condamnée pour publicité comparative illicite pour avoir diffusé le slogan publicitaire « Une preuve de plus qu’AUCHAN est moins cher » se référant à la comparaison des prix de 14 produits de grande marque. Cette publicité dont l’objet était de démonter que la…
Publicite comparative
·
Conditions de la publicité comparative L’article L 121-8 du code de la consommation dispose que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : 1°) elle n’est pas trompeuse ou de nature à…
Signaletique
·
Cession de droits sur des panneaux signalétiques Les panneaux signalétiques d’autoroute bénéficient de la protection par les droits d’auteur. La conceptrice de nombreux panneaux signalétiques a poursuivi la Direction de la sécurité et de la circulation routière pour dépassement de la durée des droits de représentation, de ses panneaux. L’économie générale du contrat prévoyait que…
Publicite comparative
·
Conditions de la publicité comparative Selon l’article L121-8 du code de la consommation, toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : 1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en…
Publicite comparative
·
Dans les années 1970, le groupe Nestlé a mis au point un concept basé sur le développement de machines à café fonctionnant avec des capsules. En 1986, Nestlé a constitué spécialement une filiale, la société de droit suisse Nestlé Nespresso SA pour développer et promouvoir ce nouveau concept. En France, c’est sa filiale Nespresso France…
Signaletique
·
Cession de droits sur des panneaux signalétiques Les panneaux signalétiques d’autoroute bénéficient de la protection par les droits d’auteur. La conceptrice de nombreux panneaux signalétiques a poursuivi la Direction de la sécurité et de la circulation routière pour dépassement de la durée des droits de représentation, de ses panneaux. L’économie générale du contrat prévoyait que…
Jeux et concours
·
Exigence d’un jeu original Une règle de jeu de cartes peut être protégée mais uniquement à la condition d’être suffisamment aboutie et originale. En l’occurrence, la comparaison entre les jeux de cartes en cause mettait en évidence que même s’ils reposaient sur une idée de base commune, laquelle est par essence libre de droit, les…
