Distribution de prospectus publicitaires
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En matière de prestation de distribution de prospectus publicitaires, le paiement des prestations publicitaires confiées n’est pas subordonné à un taux minimum de retombées commerciales. Les parties peuvent toutefois, prévoir le contraire par contrat.
Dol sur un ordre d’insertion publicitaire
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Obligations du support Un contrat d’annonceur a été annulé pour dol au motif que le support n’avait pas respecté les conditions de diffusion de l’ordre publicitaire. Le support ne justifiait pas de la réalisation de la campagne d’information annoncée auprès de 175.000 décideurs, ni de la présentation du thème consacré à l’examen du numéro 38…
Image des artistes dans la publicité
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Affaire Arielle Dombasle Dans le cadre d’une campagne publicitaire nationale pour son produit édulcorant ‘sucrette’, la société Laboratoires Galéniques Vernin a conclu avec Arielle Dombasle, deux contrats d’engagement, pour le premier, cession de droits voisins de l’artiste interprète d’un spot publicitaire, et pour le second, cession d’un droit à l’image photographiée sur des…
Contrefaçon de packaging
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Un packaging peut être protégé au titre du droit des marques (dépôt de la photographie du packaging). Dans cette affaire, une société a été condamnée pour avoir contrefait un conditionnement de chocolats Ferrero (boîte transparente de forme parallélépipédique, aux angles arrondis, décorée par une bande traversant la base supérieure et les côtés latéraux). A l’intérieur…
Sonorisation de spot publicitaire
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A propos de l’exploitation d’un spot publicitaire diffusé par la société Cofidis, les juges ont confirmé l’existence d’une contrefaçon de la chanson « Viva la vida » et l’a condamnée à verser à l’éditeur de cette chanson, la société Universal Music Publishing, diverses sommes en réparation du préjudice subi. La société Cofidis n’a pas obtenu…
Aléa en cas d’annonce de gain
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Gain et aléa Selon l’article L 121-36 du code de la consommation : ‘Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités du tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière…
Responsabilité d’une régie publicitaire en ligne
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Sanction de l’autopromotion La responsabilité contractuelle d’une régie publicitaire en ligne a été retenue aux motifs que celle-ci n’avait pas donné toutes les informations nécessaires au calcul du manque à gagner subi par son client par le recours abusif à la pratique dite de l’autopromotion. Pour la pratique de l’autopromotion, la seule limite contractuelle…
Allégations publicitaires : SEB c/ Philips
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Allégations publicitaires : SEB c/ Philips Publicité trompeuse En septembre 2010 la société Philips a lancé une friteuse dénommée Airfryer qui revendiquait de pouvoir faire « les frites les plus savoureuses sans huile » et « en seulement 12 minutes ». La société SEB a mis en demeure la société Philips de justifier…
Cession des œuvres publicitaires
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Conditions de la cession des droits En droit belge, la cession des droits patrimoniaux se prouve par écrit à l’égard de l’auteur et est d’interprétation stricte. Tel n’est pas le cas, en revanche, pour la cession ultérieure de ces mêmes droits entre personnes morales. Par principe, la loi belge du 30 juin 1994…
Rupture de relations avec une agence de publicité
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Dans cette affaire, la rupture abusive de relations commerciales avec une agence de publicité n’a pas été retenue. Il était démontré que le client n’avait pas de relations exclusives avec la société REED MIDEM et qu’après une période de plusieurs années, il est habituel de mettre de nouveau en concurrence les agences de publicité.…
Contrat de placement de produit
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Absence de placement de produits visible La SARL MARQUES ET FILMS, spécialisée dans le placement de marques dans les oeuvres audiovisuelles, s’est rapprochée de la société LND, qui vend des articles pour l’équitation, en lui proposant d’associer ses produits et sa marque ‘CHARLES DE NEVEL’ au film ‘JAPPELOUP’ réalisé par Guillaume Canet et retraçant l’histoire…
Publicité : l’accord préalable du photographe
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Accord préalable du photographe Même si un photographe cède ses droits d’auteur pour une exploitation de ses œuvres pour des supports publicitaires, il a la faculté de soumettre son accord préalablement à chaque cession. En l’espèce, le photographe Willy Rizzo avait cédé ses droits incorporels sur son oeuvre photographique demeurée en possession de l’éditeur au…
Publicité comparative : Darty c/ Saturn
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Conditions de la publicité comparative Dans cette affaire portant sur une publicité comparative effectuée sur le prix de vente de la Nintendo DS, les magasins Darty n’ont pas obtenu la condamnation de l’enseigne Saturn. En application de l’article L 121-8 du code de la consommation «Toute publicité qui met en comparaison des biens ……
Protection d’un spot publicitaire
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Contrefaçon et connaissance de l’existence de l’œuvre Pour qu’une oeuvre audiovisuelle soit contrefaite, encore faut-il établir que celle-ci ait fait l’objet d’une divulgation au public préalablement à la contrefaçon alléguée, et il appartient à l’auteur de prouver que la partie à laquelle on impute le fait de contrefaçon a pu en avoir connaissance de cette…
Skyrock c/ NRJ
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Il est risqué pour une radio de proposer des places de concerts en entretenant une ambiguïté sur l’existence d’un partenariat avec l’artiste / le groupe promu. En l’espèce, la société VORTEX (Skyrock) a obtenu la condamnation de la société NRJ. Le fait pour NRJ de présenter un concert comme étant sien, alors que SKYROCK (ou…
Publicité : force du bon de commande
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Ordre d’insertion La signature d’un bon d’insertion pour parution d’un mini site internet (Pages jaunes) engage fermement le client. Dans cette affaire, un gérant a signé un bon de commande puis un bon à tirer pour la validation d’un reportage photographique aux fins d’insertions sur son site et a validé les textes d’accroche,…
Dignité et droit à l’image
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L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il…
Concept publicitaire : affaire Hugo Boss
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Reprise de concepts de communication La société Tokyo est une agence de communication (depuis placée en procédure collective) dont l’objet est de promouvoir ses clients par le marketing. En 2008, elle a été contactée par le responsable de la communication de la société Hugo Boss France (ci-après, société Hugo Boss) afin de réaliser une…
Panneaux publicitaires illégaux
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Notion d’agglomération Il est acquis que l’implantation de panneaux publicitaires dans les agglomérations est réglementée voir interdite dans certaines agglomérations. S’agissant de la notion d’agglomération, l’article 1. 581-7 du Code de l’environnement renvoie aux règlements relatifs à la circulation routière. Ceux-ci définissent l’agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et…
Régime juridique des allégations nutritionnelles
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Définitions On entend par allégation nutritionnelle, « Tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d’images, d’éléments graphiques ou de symboles, quelle qu’en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières » Exemples d’allégations…
