Droit moral et publicité
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Opération publicitaire et droits d’auteur Une agence évènementielle a organisé un événement publicitaire à la demande de la société Nike France à l’occasion du retour de l’équipe de France de basket-ball pour fêter l’accession de cette équipe en finale du championnat d’Europe et sa qualification pour les jeux olympiques de Londres de 2012. Pour cela…
Se présenter comme n°1
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Le fait pour une personne morale de se présenter, notamment au moyen d’un affichage publicitaire (exemple dans cette affaire : « le n° 1 des cours de vacances ») sans pouvoir en justifier l’expose à une condamnation pour publicité mensongère et déloyale.
Nature juridique du film publicitaire
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Œuvre de collaboration, œuvre composite Une œuvre audiovisuelle publicitaire peut revêtir une qualification juridique multiple. L’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la…
Protection d’une idée de publicité
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Absence de protection juridique Il est constant qu’une idée publicitaire n’est pas protégeable et que seule une réalisation concrète peut bénéficier de la loi. L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit,…
Illustration de produits dérivés
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Dans le cas d’espèce, il a été jugé que la reproduction des dessins d’un illustrateur a été faite sans son autorisation par le fabricant, sur des objets (tasses, bols, bouteilles isothermes et trousses) vendus sur des sites marchands en ligne. Cette diffusion a été jugée constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur. L’article L.111-1 du…
Publicité des services financiers
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Information de l’investisseur En matière d’acquisition de parts de SICAV l’article 33 du règlement n°89-02 de la commission des opérations de bourse ajouté par l’article 29 du règlement n°98-04 également applicable au 1er décembre 1999 pose que « Les prestataires de services d’investissement…. sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la…
Publicité comparative par les prix
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Dans l’affaire opposant les sociétés Carrefour et Saturn (publicité comparative par les prix), les juges ont rappelé que le prix exerce sur l’acte d’achat d’un objet un empire «quasi-absolu» au détriment des autres paramètres. Lorsque le prix est le seul critère retenu pour la publicité comparative, l’objectivité de la publicité implique que les personnes auxquelles…
Publicité comparative illicite
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Le mois le moins cher de l’année Une société a fait diffuser une campagne publicitaire sous le slogan « Intermarché crée le mois le moins cher de l’année », renvoyant au site Internet d’Intermarché et aux magasins participant à l’opération. Cette publicité a donné lieu à des affiches et à quatre prospectus hebdomadaires différents présentant,…
Loterie publicitaire
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Article 1371 du code civil En matière de participation à une loterie publicitaire, l’article 1371 du code civil pose que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Le code de la consommation soumet les…
Photographies publicitaires et cession des droits
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Aux termes de l’article L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à…
Campagne publicitaire sans résultats
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Une société de vente en ligne a confié à une société spécialisée dans la promotion commerciale par le biais de rouleaux de ticket de caisse des grandes enseignes de la distribution, une campagne publicitaire de trois mois pour des parutions d’offres promotionnelles destinées à être imprimées au verso des tickets de caisse des magasins…
Publicité télévisée comparative
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Publicité dans le secteur de l’énergie Depuis la libéralisation du prix du gaz intervenue le ler juillet 2007 en application de la loi N° 2006 — 1537 du 7 décembre 2006, les consommateurs de gaz peuvent se fournir en choisissant le tarif réglementé fixé par la Commission de régulation de l’énergie ou des offres de…
Cession tacite de l’image d’une personnalité
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Affaire KAREMBEU Adriana KAREMBEU, est un mannequin qui a été l’égérie de nombreuses grandes marques internationales et qui a créé depuis 2005 une gamme de cosmétiques, de produits de soins et de spas, produits qu’elle commercialise par le biais de la société anonyme AKD à qui elle a cédé à une licence exclusive…
Dépôt d’un slogan publicitaire
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Provenance d’un produit / service Au visa de l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, la distinctivité d’un signe déposé suppose son aptitude intrinsèque à remplir la fonction de la marque qui est de garantir au consommateur l’identité et la provenance du produit ou du service désigné. En l’espèce, il a été jugé qu’un…
Contrat de régie publicitaire en ligne
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Dès lors qu’un annonceur fixe librement le type et le montant de la rémunération accordée aux affiliés d’une plateforme en fonction de l’activité générée sur son site au clic et au formulaire (l’exploitant de la plateforme présentant une facture unique récapitulant les sommes dues aux affiliés ainsi que celles qui lui reviennent au titre…
Licence de produits dérivés Titeuf
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L’expiration du contrat de licence de produits dérivés emporte elle le retrait impératif des articles déjà en vente ? C’était la question posée dans cette affaire concernant les articles de l’univers « Titeuf ». Licence de produits dérivés Un contrat a été signé entre les parties intitulé « Contrat de licence de produit dérivé » qui avait…
Reprise de slogan publicitaire
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La reprise du slogan publicitaire d’un concurrent (même si celui-ci n’est pas déposé à titre de marque) peut être sanctionné par le parasitisme ou la concurrence déloyale. En l’espèce a été jugée fautive la reprise du slogan « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain ». S’agissant d’un concurrent direct, la société à l’origine…
Location de panneaux publicitaires
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Nuisances pour travaux Un client ayant conclu un contrat d’affichage publicitaire contestait son engagement aux motifs que la commercialisation des emplacements donnés en régie avait été perturbée par des travaux qui ont duré près d’un an sur les différents niveaux du parking ou était placé le panneau et que la société concédante avait donc…
Nullité d’un ordre d’insertion publicitaire
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Des commerçants démarchés pour des insertions publicitaires dans une revue titrée « REVUE DE LA POLICE MUNICIPALE » ont obtenu la nullité du contrat d’insertion pour dol. Les commerciaux de la société éditrice, s’étaient présentés en civil comme étant de « la police ». Le démarchage était empreint à tout le moins d’ambiguïté sur la personne des démarcheurs,…
Contrat de location de panneau publicitaire
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Dans cette affaire, une société ayant signé un contrat de location de panneau publicitaire arguait du fait qu’elle avait été abusée par les termes du contrat sur la durée de son engagement et sur les modalités de résiliation. Ce à quoi les juges ont répondu que le contrat querellé portait clairement la mention de…
