Publicité mensongère
·
Preuve de la qualité de numéro 1 A travers la diffusion de l’information selon laquelle le réseau « La Boîte à Pizza » présenterait « le meilleur taux de rentabilité » et serait le « n°1 du secteur », la société exploitante du réseau s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale à l’égard de la…
Cession tacite des œuvres publicitaires
·
Cession des oeuvres publicitaires Solution rarement admise par les tribunaux, la cession tacite de droits sur une œuvre publicitaire a été retenue par les juges. L’agence de publicité ne pouvait ignorer ni la nature, ni la destination des campagnes publicitaires pour lesquelles au vu de ses devis, des commandes lui étaient passées, en exécution…
Pizza au Comté : attention à l’AOC
·
Atteinte à l’appellation Comté La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour atteinte à l’appellation « Comté » pour avoir commercialisé cinq pizzas toutes appelées «Sensation Comté » alors que le Comté ne rentrait que de façon minoritaire dans la composition desdites Pizza. Le Comté a été utilisé comme un ingrédient parmi d’autres et ne…
Taxe locale sur la publicité extérieure
·
TLPE, les supports taxables Le redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour échapper au paiement de la taxe, ne peut soutenir que son enseigne (inscriptions de la marque BUT sur le dépôt) a pour unique fonction de permettre aux livreurs de repérer le lieu de livraison. Avec ironie, les juges ont…
BAT et couleur d’impression
·
En application de l’article 1134 du code civil, les parties à un contrat d’annonceur avaient convenu de procéder à une insertion dans un magazine, d’une publicité selon certains codes couleurs (BAT) correspondants à l’identité commerciale de l’annonceur. Or il était établi que si la publicité a été effectivement diffusée, la couleur de l’impression, condition…
Cartier contre L’Oréal
·
La société L’Oréal a été condamnée à plus d’un million d’euros pour parasitisme publicitaire à l’encontre des sociétés Cartier. Protection d’une identité publicitaire La société L’ORÉAL PRODUITS DE LUXE FRANCE a diffusé un film publicitaire, décliné en 4 versions, relatif au parfum OPIUM, sur internet et sur les grandes chaînes de télévision, ainsi qu’un visuel…
Annonce de gains
·
Gain à première lecture Il ressort de l’application de l’article 1371 du code civil que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. En l’espèce, le tribunal a exactement relevé l’emploi d’expressions…
H&M contre LVMH
·
La SA Louis Vuitton Malletier qui est titulaire de droits d’auteur sur un modèle de soulier dénommé ‘Emily’ et de la marque figurative évocatrice d’un fermoir dont les pourtours de la partie supérieure épousent la forme d’un triangle inversé ou de la lettre ‘V’, a obtenu la condamnation de la SARL H & M…
Dénigrement ou concurrence déloyale ?
·
La société Bapdis qui exerce son activité sous l’enseigne Leclerc a fait paraître à plusieurs reprises consécutives, dans un quotidien, un texte comprenant en particulier les termes ‘Carrefour Pub Magouille’. La publication en cause a été jugée constitutive de dénigrement. Inapplicabilité des délits de presse Tout en visant directement une personne morale, les allégations…
Environnement : publicité illicite
·
Publicité des quads & environnement Faire de la publicité mettant en scène des véhicules motorisés dans des espaces protégés est illicite. Selon l’article L. 362-1 du code de l’environnement relatif notamment aux espaces naturels, à l’accès à la nature et aux restrictions à la circulation motorisée, « en vue d’assurer la protection des espaces…
Œuvres dans les spots publicitaires
·
Technique de l’anamorphose La banque postale a eu recours lors d’un autre spot publicitaire à la technique l’anamorphose et au fond blanc, procédé couramment employé dans la publicité. Un artiste utilisant la même technique a poursuivi sans succès la banque pour contrefaçon de ses droits d’auteur. La Banque postale a également prouvé que…
Logo Japan Rags
·
La société DOGG LABEL a revendiqué la protection par le droit d’auteur, du logo rouge «JAPAN RAGS» puis sur ce qu’elle considérait comme son évolution le logo noir «JAPAN RAGS», résultat d’un travail de création leur conférant un aspect unique et très caractéristique : i) une police d’écriture semblable à une écriture manuscrite à la…
Packaging et droit des marques
·
Citation de marque et références clients Dans ses arrêts Loendersloot du 11 novembre 1997 et Canon du 29 septembre 1998 la Cour de Justice de l’Union Européenne alors Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit que la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final…
Protection des créations publicitaires
·
Œuvre de commande pour la publicité Concernant les œuvres de commande réalisées à la demande de clients à des fins publicitaires, si la nature, l’objet et la cause des créations ne sont pas exclusives de leur statut d’œuvre de l’esprit protégeables par le droit d’auteur, ils induisent une liberté créatrice réduite de l’agence de publicité…
Présenter des références clients en ligne
·
La présentation de références clients sur le site internet d’un ancien salarié installé à son compte est possible mais se trouve entourée de conditions. Conditions des références clients Un employeur a ainsi poursuivi un ancien salarié lui reprochant, pour la promotion de son activité de directeur artistique freelance, de s’être appropriée ses créations en présentant…
Contester un ordre d’insertion publicitaire
·
Absence de contestation de la diffusion Un annonceur ne peut contester un ordre d’insertion publicitaire au seul motif que le numéro de téléphone de sa société ne figurait pas dans l’annonce diffusée. En l’espèce, le spot publicitaire a bien été diffusé selon les modalités contractuelles concernant le lieu et la fréquence convenus. Au demeurant, malgré…
Droit sur le patronyme : affaire Matmut
·
Spot publicitaire humoristique Les joueurs de tennis professionnels Tsonga et Monfils ont poursuivi sans succès la société MATMUT au titre de l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire. Le spot publicitaire en cause mettait en scène les deux humoristes, Philippe CHEVALLIER et Régis LASPES autour d’un jeu de mots : « – Tu sais qu’il y…
Protection des concepts publicitaires
·
Concept publicitaire original Une agence de publicité a proposé sans succès à l’un de ses clients (assureur moto) un concept publicitaire s’appuyant sur le jeu de mots deux roues/deux roux et mettant en scène sur un ton humoristique décalé des visuels et des spots publicitaires de deux homme roux, dans diverses aventures loufoques. Ayant…
Méfiez-vous des contrefaçons
·
Conditions de la concurrence déloyale Au sens de l’article 1382 du code civil, la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de…
