Protection d’un slogan publicitaire
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La protection juridique d’un slogan publicitaire peut être acquise par le biais de l’action en parasitisme. Les juges ont ainsi condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS pour actes de concurrence parasitaire en raison de la reprise du slogan «Gros Volumes Petits Prix» exploité par la société CORA (100.000 euros de dommages et intérêts). Conditions du parasitisme…
Utilisation du terme « certiconfiance »
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Risque de confusion avec un label ? La société LABEYRIE a été poursuivie par l’un de ses concurrents pour avoir diffusé un spot publicitaire figurant une tranche de saumon et comportant en voix off le propos suivant : « LABEYRIE vous offre le meilleur du saumon fumé. Le seul garanti par l’engagement certiconfiance » avant de…
Protection d’un catalogue publicitaire
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Protection globale du catalogue Il est de principe que lorsqu’une combinaison de caractéristiques est revendiquée, l’appréciation de l’originalité d’une oeuvre comme un catalogue de produits, s’effectue de manière globale en fonction de l’aspect d’ensemble produit par l’agencement et ne porte donc pas sur l’examen de chaque caractéristique En l’occurrence, les catalogues de la société se…
Mention « de qualité supérieure »
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Etiquetage non trompeur En application des alinéas 1, 2 et 4 de l’article R 112-7 du code de la consommation dans sa version issue du décret du n° 2005-944 du 2 août 2005 applicable au litige portant sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, l’étiquetage…
Publicité parasitaire
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Concurrence déloyale et parasitisme La concurrence déloyale tout comme le parasitisme trouvent leur fondement dans l’article 1382 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme doit…
Publicité des commissaires-priseurs
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Commissaire-priseur : une profession réglementée Comme toute autre profession réglementée, le commissaire-priseur judiciaire doit respecter la réserve nécessaire qui s’impose à un officier ministériel, tant vis-à-vis de la clientèle que de ses confrères ; il est tenu d’observer une obligation de délicatesse et doit s’abstenir de dénigrer ses confrères. Dans cette affaire, il était reproché…
Régime des préenseignes publicitaires
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Raison d’être du dispositif Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux…
Publicité des boissons énergisantes
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Publicité et démarchage D’aucuns ont constaté le démarchage publicitaire de distributeurs de boissons énergisantes sur la voie publique et particulièrement à l’entrée des campus universitaires et des lieux accueillant un public jeune comme les « skate park ». Ces boissons, particulièrement la marque Red bull, sont souvent présentées par leurs fabricants comme pouvant être consommées…
Promotions et publicité des prix
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Dans le contexte de crise actuel, les consommateurs portent une attention certaine aux coûts des aliments. C’est ainsi que s’est développée une « guerre des prix » entre les différentes enseignes de la grande distribution. Pour attirer les consommateurs, elles ont décidé de mener une politique de prix bas notamment en promotionnant certains produits. Publicité…
Volume sonore de la publicité audiovisuelle
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Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 Dès l’origine, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée prévoyait en son article 14 que : « le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen…
Publicité et anorexie
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Un sujet d’attention L’anorexie mentale mérite une attention soutenue de la part des pouvoirs publics, afin d’en améliorer la connaissance, la prévention et la prise en charge : selon la haute autorité de santé (HAS), il s’agit de la maladie psychiatrique qui engendre le taux de mortalité le plus élevé, jusqu’à 10 % dans les…
Publicité des ventes privées
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Soldes flottantes ou ventes privées ? Les soldes flottants sont devenus possibles par la loi de modernisation de l’économie de 2008, ils avaient été remis en question par le rapport du CREDOC, qui soulignait qu’ils étaient inconciliables avec le principe de concurrence loyale entre commerçants. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat,…
Interdiction d’une publicité par la RATP
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Affaire « pour les Chrétiens d’Orient » On se souvient que la régie autonome des transports parisiens (RATP), groupe détenu à 100 % par l’État, a refusé l’affiche publicitaire d’un concert du groupe « Les Prêtres » au titre de la présence de la mention « pour les Chrétiens d’Orient ». La RATP avait alors…
« Fait main », une mention réglementée ?
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Future condamnation de la France ? A la suite d’une plainte de professionnel, la Commission européenne (CE) a engagé, depuis janvier 2012, un contentieux avec la France au sujet de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 « réglementant l’emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l’emploi de l’expression « bottier » dans l’industrie et…
Coûts économiques de la pollution publicitaire
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2 kg par ménage chaque mois Malgré le développement du dispositif « StopPub », la distribution des publicités non adressées est évaluée à plus de 2 kilogrammes par ménage chaque mois. Cela interroge sur le coût réel de ces publicités pour les consommateurs : en amont, il serait de 45 euros par an et par…
Prix des billets d’avion et publicité trompeuse
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Multiplication des contrôles Plusieurs compagnies attirent des acheteurs avec des billets à tarif très bas pour certaines destinations alors même que la tarification effective sera beaucoup plus élevée : billets à prix très bas en nombre très limité ; charges diverses facturées (charges de gestion, surcoûts divers…). Ayant été alerté de ces pratiques, le Ministre…
Affichage sur les bâches publicitaires
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Depuis 2007 (article L. 621-29-8 du code du patrimoine), le code du patrimoine autorise l’installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques et bâtiments classés faisant l’objet de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages. Ce recours à une ressource complémentaire est autorisé si les sommes retirées de cette publicité sont intégralement dédiées à la rénovation…
Publicité électronique : lutte contre le spam
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L’obligation légale de fournir un moyen de désinscription des publicités électroniques non sollicitées est-elle respectée ? Dispositif légal complet L’article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que : « il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel,…
Protection des logos
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En matière de logo, l’originalité d’une oeuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Exemple de logo original Dans l’affaire…
Illustration de packaging
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Droits de l’illustrateur Il est parfois difficile de faire la distinction entre une œuvre de collective et la création individuelle d’un auteur. Dans cette affaire, à propos de la création d’une illustration pour un parfum et son packaging, l’employeur d’une créatrice a fait valoir sans succès que cette dernière avait agi avec l’équipe marketing sous…
