Cession des photographies publicitaires
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L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant…
Publicité comparative des soins dentaires
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Comparaison par les prix Un centre dentaire Low Cost est habilité à présenter ses activités en ligne et notamment à informer le public sur les activités du centre qui, en sa qualité de centre de santé, doit favoriser l’accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l’article L. 6323-1 du code de…
Affaire Leclerc : publicité comparative par les prix
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Etude comparatrice des prix Sur l’initiative de la société Leclerc, une publicité comparative mentionnant les prix de certains produits de parapharmacie, relevés dans plusieurs réseaux de distribution dont celui d’UNIVERS PHARMACIE, a fait l’objet d’une publication sur le site www.sesoignermoinscher.com. Cette publicité avait pour objet d’affirmer que les PARAPHARMACIES E. LECLERC seraient moins chères…
Publicité comparative validée
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Assez rare pour être souligné, le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre les prix pratiqués au sein de son hypermarché et ceux pratiqués dans l’hypermarché E.LECLERC, concurrent géographique direct. Article L 121-8 du code de la consommation Il appartient aux juges de vérifier si les dispositions de l’article…
Protection d‘un texte publicitaire
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Conditions de la protection Un texte publicitaire est éligible à la protection du droit d’auteur. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Sont protégeables toutes les oeuvres…
RCS : Publicité trompeuse sanctionnée
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Pratiques commerciales trompeuses Les juges ont confirmé l’injonction faite à une société de cesser de diffuser et d’utiliser des supports publicitaires présentant de fortes similitudes avec des documents officiels du registre du commerce tenus par les greffes des tribunaux de commerce. Les supports litigieux ont été considérés comme trompeurs au regard des dispositions relatives aux…
Marque incluant une date : attention à la tromperie
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Date dans une marque Une marque de thé incluant la mention de l’année 1837 peut être déclarée nulle pour tromperie si cette date ne correspond à aucun élément vérifiable. Selon l’article L 711-3 sous c), du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe (…) de…
Prix et publicité trompeuse en ligne
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Sanction des prix d’appel Les prix affichés sur les sites de réservation de séjours en ligne doivent pouvoir être vérifiés sous peine de sanction pour publicité illicite. En l’occurrence, une société de vente en ligne a procédé à une publicité avec un prix d’appel pour un séjour à sainte maxime mais les termes de la…
Vente de cigarettes électroniques : quelle réglementation ?
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Exclusion de la sphère des produits du tabac L’article 564 decies du code général des impôts prévoit que sont assimilés aux tabacs manufacturés: 1° les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s’ils ne sont que partiellement constitués de tabac ; 2° les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent…
Contrefaçon de logo par le franchisé
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Transmission d’un logo contrefaisant Le responsable d’un réseau de franchisés ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité au titre des agissements contrefaisants (contrefaçon de logo) de ses franchisés, dès lors qu’en sa qualité d’animateur du réseau, il a communiqué aux membres du réseau, un logo contrefaisant les droits d’un tiers (un illustrateur), cette…
Jeu concours : atteinte aux droits du Festival de Cannes
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La prudence s’impose en matière d’organisation de concours avec pour gain des places au Festival de Cannes. Une société a ainsi été condamnée pour concurrence déloyale pour avoir organisé un jeu concours mettant en valeur en gain, une participation au Festival de Cannes sans que l’organisateur ne soit partenaire officiel. Sur la page internet consacrée…
Rafraîchir un logo, attention au droit d’adaptation
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Cession des droits de l’illustrateur Un illustrateur a obtenu la condamnation de son client pour un « rafraichissement » non autorisé du logo créée pour ce dernier (personnage de confiserie Glup’s). En l’espèce, la société Glups Man a adopté une représentation « rajeunie » du personnage « G », laquelle au-delà de la seule personnification de la lettre, qui constitue une…
Droit à la paternité d’un créatif publicitaire
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Il est acquis que l’auteur, au titre de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de…
Contrefaçon de logo
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Originalité d’un logotype Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. En l’occurrence, l’originalité a été retenue : le logo en cause est constitué d’une combinaison particulière, résultat de choix arbitraires propres à l’auteur, qui présente ainsi un caractère original, de sorte qu’il est protégeable au titre du droit d’auteur. Reproduction…
Diffusion de publicité sur Radio France
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Le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDÉPENDANTES (SIRTI) a obtenu la condamnation de RADIO France pour concurrence déloyale au titre de la diffusion non autorisée de publicités. Cahier des charges de RADIO FRANCE A l’appui de ses prétentions, le SIRTI expliquait que ses adhérents, entreprises de taille modeste, ont relevé la diffusion régulière sur…
Publicité comparative en ligne
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Outils de comparaison de prix et services Une société a mis en ligne sur son site Internet un « comparateur de coûts » avec les services de l’un de ses concurrents. Cette mise en ligne s’assimile bien à une publicité comparative au sens de l’article L 121-8 du code de la consommation, mettant en comparaison des biens…
Film publicitaire dénigrant
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Affaire LABEYRIE c/ DELPEYRAT Dans l’affaire soumise, un film publicitaire a été jugé dénigrant à l’égard d’un concurrent. Le film en cause mettait en scène une plage de carte postale sur laquelle une main ôte une pellicule invisible à la manière de celle qui recouvre un emballage et permet de découvrir un écriteau « baignade…
Agence de communication : obligations du client
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Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de conseil en communication, le client a une obligation de réactivité vis-à-vis de son agence. Obligation de collaborer Dans cette affaire, il résultait des échanges de mails entre le client et son prestataire, que ce dernier n’a guère pu avancer en raison de reports de rendez-vous…
Film publicitaire trompeur
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Fausses conditions de fabrication Un film publicitaire pour des produits de la mer (saumon) diffusé sur le site internet de l’annonceur a été considéré comme trompeur pour le consommateur. Le film litigieux avait une nature promotionnelle puisqu’il mettait en valeur les produits offerts en vente par une société à travers leurs conditions de fabrication. Il…
Publicité comparative et dénigrement
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Dénigrement constitué Un site internet commercialisant des parfums a été condamné pour dénigrement. Ce dernier se présentait comme « la seule griffe qui peut prétendre à 95% de produit pour 5% de marketing alors que cette formule s’inverse complètement chez tous les autres » (avec citation de marques concurrentes et des compositions des parfums tiers). Critères de…
