Publicité des professions réglementées
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Les sages-femmes comme de nombreuses autres professions réglementées doivent s’abstenir de faire toute publicité relative à leur pratique professionnelle ou à celle d’un tiers, à un produit ou à une entreprise. L’article R.4127-308 alinéa 3 du code de la santé publique dispose « lorsque la sage-femme participe à une action d’information du public de caractère éducatif…
AdWords : appréciation du risque de confusion
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En cas de réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords, il y a contrefaçon lorsque l’annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci…
Propriété d’un Logo
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Le logo réalisé par un graphiste ou une agence de communication n’appartient pas nécessairement dès l’origine au créateur. A propos du logotype du boulanger « Huré », il a ainsi été jugé que ce dernier a été élaboré de manière collective avec les fondateurs de la marque qui ont constamment, par la fourniture du texte…
Contrat d’agence de communication
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La clause de cession des droits d’exploitation du contrat d’agence de communication doit être dénue de toute ambiguïté quant aux pays d’exploitation des supports réalisés. En l’espèce, la clause visait les « différents pays d’Europe ou sont diffuses les marques de l’Annonceur ». La clause du contrat a été interprétée dans le sens où la…
Protection des films publicitaires
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A propos d’un film publicitaire réalisé par une agence de communication pour le compte de la société Eau écarlate, les juges ont exclu toute originalité : outre le fait que certaines caractéristiques revendiquées relevaient du domaine des idées et non d’une mise en forme quelconque, les éléments en cause étaient imposés par l’annonceur dans son…
Résiliation du contrat de publicité
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Même en cas de cession de société (cliente d’une agence), le contrat d’agence de communication continue à s’appliquer au cessionnaire et notamment la clause de durée d’engagement. Dans cette affaire, le contrat de publicité conclu était tacitement reconduit à défaut de dénonciation 6 mois avant l’échéance.
Comparateurs de prix en ligne
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La publicité comparative illicite a été retenue contre un comparateur d’imprimeurs en ligne, en ce que les caractéristiques des produits dont le prix était comparé n’étaient pas explicitées. L’annonceur n’avait en outre pas pris la peine de préciser que le prix comparé comprenait également les frais de livraison.
Promotion de cigarettes électroniques sur Facebook
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La Cour de cassation s’est prononcée : la promotion de cigarettes électroniques est légale sur les réseaux sociaux. Des exploitants de débits de tabac, ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France (la CNBF), union de syndicats professionnels représentant la profession des débitants de tabac, ont poursuivi sans succès la société Clop & co…
Identité visuelle publicitaire
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Dans cette affaire, en l’absence d’originalité de l’identité visuelle réalisée par une agence de publicité, les juges ont écarté toute contrefaçon. En application de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif …
Protection d’un logo par le droit d’auteur
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Le logotype est éligible à la protection par les droits d’auteur. Son créateur doit toutefois justifier de son originalité et pour ce faire ne peut se limiter à une description à la fois très générale, et ainsi applicable à toutes les créations s’inspirant du genre dans lequel son dessin s’inscrit
Similarité n’est pas contrefaçon
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A propos de la protection d’une tête de tigre en forme d’origami reproduite par un tiers sans autorisation pour commercialiser des badges, les juges ont exclu la contrefaçon. SI les signes en présence sont similaires mais que les produits commercialisés sont différents, aucune contrefaçon ne peut être imputée. La contrefaçon s’appréciant exclusivement par rapport aux…
Conditions de la contrefaçon de marque
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Une société n’a fait usage d’un signe déposé par un tiers qu’à titre de slogan et donc à des fins publicitaires, et non pour distinguer ses services de ceux de ses concurrents ou pour en garantir l’origine commerciale, ces derniers étant commercialisés sous sa propre marque. De surcroît, la société déposante du slogan est irrecevable…
Michel Polnareff c/ Cetelem
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Très attendue, la décision concernant l’utilisation détournée de l’image de Michel Polnareff dans le cadre des publicités Cetelem a été rendue. L’agence de communication TBWA Paris était chargée de la communication et de la publicité de la marque CETELEM (BNP PARISBAS), pour ce faire, elle a conçu une campagne publicitaire sur le thème, « il…
Contrefaçon de modèle dans une publicité
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La société Aéroport de Paris (ADP) a sollicité la société W&Cie aux fins de réaliser une campagne publicitaire intitulée « Duty free fashion time in our airports », afin de promouvoir auprès des voyageurs les espaces duty free des aéroports parisiens, sous forme d’affiches …
Respect des appellations d’origine (AO)
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On entend par « indication géographique » les appellations d’origine définies à l’article L115-1 du code de la consommation, les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées prévues par la réglementation communautaire relative à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Pour que l’atteinte à une…
Protection d’un slogan publicitaire
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Définition d’un slogan publicitaire Un slogan s’entend usuellement d’une formule concise et frappante utilisée par la publicité ou la propagande politique. Appliquée aux produits et services visés et composée d’un adjectif purement descriptif du domaine général auquel ils se rattachent et d’un nom commun laudatif évoquant directement une rupture qualitative avec les pratiques connues…
Protection d’un concept de publicité
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Depuis 2006, GRANDVISION met en œuvre une offre promotionnelle, dite « Pourcent’âge », qui consiste à accorder à ses acheteurs une remise en pourcentage sur les prix des montures, calculée en fonction de leur âge, une réduction de 30% étant ainsi accordée à un acheteur de 30 ans, une réduction de 60 % étant alors…
Image des mannequins
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Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire a l’obligation de procéder au retrait des supports reproduisant l’image du mannequin. Violation de l’image du mannequin Il résulte de l’article 9 du Code civil que toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en…
Logo et police de caractère
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Un graphiste ne bénéficie pas d’une protection sur un logo créé par lui dès lors que ce dernier n’est que la reprise du nom commercial d’une société et que son design se limite au choix d’une police qui est d’ailleurs plutôt banale, ces éléments ne pouvant suffire à justifier d’un apport créatif qui rendrait le…
Campagnes publicitaires des syndicats
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Délits de presse ou responsabilité de droit commun Un syndicat qui exprime ses positions par encart publicitaire ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement des délits de presse et non sur la publicité trompeuse ou les pratiques commerciales déloyales. La CEDH a précisé dans son arrêt Palomo Sanchez et autres c. Espagne…
