Contrat de mannequin ou d’artiste interprète ?
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Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont précisé qu’une comédienne qui joue dans une publicité, que cette participation nécessite ou non un jeu d’acteur, a le statut de mannequin …
Liens promotionnels : risque de confusion retenu
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Il est désormais de jurisprudence constante que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords n’est sanctionnable au titre de la contrefaçon qu’en cas de risque de confusion. Il convient donc que l’internaute en visualisant le lien n’ai pas de doute sur l’annonceur à l’origine du lien.
Placement d’acteurs pour la publicité
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Une actrice a confié à une société le mandat de rechercher dans son intérêt des annonceurs susceptibles de l’engager à des fins publicitaires en utilisant son image. Dans ce cadre, la société a négocié et obtenu plusieurs contrats publicitaires prestigieux (Marc Jacobs, Prada…). Suite à la résiliation du contrat par l’actrice, un problème de paiement…
Photographies des mannequins
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La situation n’est pas inédite : un mannequin pose pour des prises de vue, celles-ci ne sont pas retenues par l’annonceur mais le mannequin constate par hasard, que ses photographies ont tout de même été exploitées. La question se pose alors de la répartition des responsabilités …
Licence de logo requalifiée en vente de logo
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Le terme « concéder » peut juridiquement être entendu comme « vendre » ou «donner », il est donc essentiel de bien distinguer entre « concession de licence de marque » ou « concession de marque ». Dans cette affaire, un réseau national d’agences immobilières a conclu un « contrat de concession de marque »…
Campagne publicitaire sur un produit contrefaisant
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En matière de contrefaçon, il est difficile d’obtenir en sus, une condamnation pour concurrence déloyale, cette dernière supposant des faits distincts de la contrefaçon. La différence de qualité et/ou le vil prix auquel est commercialisé l’article contrefaisant sont des éléments …
Optique : campagne publicitaire validée
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La société Grandvision a tenté de faire condamner la campagne publicitaire d’Optic 2000 intitulée « Objectif zéro dépense » qui, par son ampleur, son esprit et sa portée, aurait violé la réglementation édictée par les articles R.5213-3 du code de la santé publique et L.165-8 du code de la sécurité sociale relative à la publicité…
Fraude aux pages jaunes
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Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L’article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait…
Publicité des radios locales
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Le GIE Les indépendants, créé en 1992 et qui regroupe environ 120 radios locales indépendantes, a réalisé une campagne publicitaire présentant le groupement comme 1ère audience de France selon une source Médiamétrie. Estimant que cette publicité était une publicité comparative illicite constitutive de concurrence déloyale à leurs dépens, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM…
Protection de la documentation publicitaire
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Si l’idée publicitaire n’est pas protégeable en elle-même, l’imitation d’un matériel de publicité présentant une certaine originalité par copie servile est nécessairement parasitaire en ce qu’elle est source de confusion dans l’esprit d’un client d’attention moyenne et génère une rupture d’égalité dans les moyens de la concurrence par appropriation du travail d’autrui source d’un profil…
Visuel publicitaire illicite
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Publicité pour les produits du vin Les publicitaires s’échinent à concevoir des publicités en faveur du vin qui n’incitent pas à la consommation d’alcool. Dans cette nouvelle affaire, une publicité en affichage extérieur en faveur d’un vin des Côtes du Rhône a été jugée illicite. Le visuel publicitaire laissait entendre qu’après une dure journée de…
Publicité trompeuse sur une norme ISO
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L’importateur d’un produit a l’obligation de s’assurer de la conformité de ce dernier aux normes en vigueur ou à celles qu’il appose sur les produits importés. L’article 5 c) de la décision de la Commission européenne n° 2006/502/CE du 11 mai 2006 fait obligation aux Etats membres …
Journaliste pour une agence de communication
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Concernant les employeurs étrangers au secteur de la presse (y compris les agences de communication ou de publicité, les société de communication audiovisuelle …), le critère de l’indépendance éditoriale du journaliste est la condition sans laquelle le statut de journaliste ne pourra pas être reconnu même lorsque les autres critères dudit statut sont réunis.
Image d’un enfant sur un tract publicitaire
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Une société a diffusé un tract publicitaire, illustré de plusieurs photographies dont l’une d’un enfant parfaitement reconnaissable, tract qui avait pour objet de faire de la publicité pour une « chasse aux œufs de Pâques » …
Allégations de santé contradictoires
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Dans son arrêt du 16 mars 2016 (affaire T-100/15 Dextro Energy GmbH & Co. KG / Commission), les juges européens ont confirmé l’interdiction des allégations de santé suivantes, en raison de leur caractère contradictoire : « le glucose est métabolisé dans le cadre du métabolisme énergétique normal de l’organisme », « le glucose soutient l’activité…
Vol de slogan publicitaire ?
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Une agence de conseil en communication a répondu à l’appel d’offre lancé par le Musée Marmottan portant sur des expositions temporaires consacrées aux Impressionnistes. Dans son dossier de candidature, l’agence a proposé de communiquer autour du slogan « Laissez-vous impressionner » …
