Grande distribution : publicité comparative sanctionnée
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Sur poursuites des centres Leclerc, la publicité « la garantie prix le plus bas Carrefour » a été sanctionnée au titre de la publicité comparative illicite. Par cette « garantie », la société Carrefour indiquait offrir à ses clients les prix les moins chers sur plus de 1.000 produits de grandes marques ….
Allégations de santé : vertus de la caféine
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Le Règlement européen n° 2016/1411 du 24 août 2016 n’a pas autorisé les allégations de santé suivantes : « la caféine contribue à l’augmentation de la vigilance ». Les boissons sucrées et les boissons énergétiques contenant de la caféine ne pourront donc pas se prévaloir …
Pré-enseigne publicitaire sur le domaine privé
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La circonstance que des pré-enseignes soient implantées sur le domaine privé est sans incidence sur la légalité d’un arrêté municipal interdisant l’implantation de l’enseigne. Dès la constatation d’une pré-enseigne irrégulière, l’autorité compétente en matière de police …
Publicité télévisée sur lieu de vente
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En matière de publicité sur les lieux de vente, il est acquis que rien n’est laissé au hasard. A ce titre, dans le cadre d’un contrat d’affichage publicitaire sur lieu de vente, tout changement de position du support (écran télévisé) doit faire l’objet d’un accord de l’annonceur …
Darty c/ Saturn
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En matière de publicité comparative sur les prix, aucune tolérance n’est admise en cas de preuve que les prix pratiqués par un concurrent sont en réalité même légèrement supérieurs à ceux annoncés ….
Affichage publicitaire : les prestataires concernés
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Le contrat, qui met à disposition un emplacement publicitaire en contrepartie d’un prix de location, est un contrat de louage régi par l’article L 581-25 du code de l’environnement. Le fait qu’il ne respecte pas les dispositions exactes …
Photographies de packaging | Affaire Carrefour
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Une agence de marketing a créé un emballage commercialisé sous la marque Carrefour. Cet emballage reproduisait une photographie représentant, dans la vue générale d’un salon, l’image d’un fauteuil créé par Charles-Edouard Jeanneret dit Le Corbusier …
Mandat de réservation d’emplacement publicitaire
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Suite à la mise en liquidation de son mandataire, un annonceur (mandant) a été condamné à payer (deux fois) les factures émises par le support (Prisma Média). Son paiement entre les mains de son mandataire n’a pas ….
Photographies retouchées : mention sanitaire impérative
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Un peu à l’image des produits du tabac, le nouvel article L. 2133-2 du Code de la santé publique prévoit désormais que les photographies à usage commercial de mannequins, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ….
Kronenbourg : conditionnement sanctionné
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A l’occasion de la coupe du monde 2014, Carlsberg Group avait commercialisé des canettes et des packs de bière reproduisant la photographie de joueurs de football du championnat avec la mention ‘Bière officielle de la Barclays Premier League ». Ce parrainage …
Affaire Casino : Publicité comparative validée
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Les publicités comparatives semblaient condamnées en raison des dispositions légales très restrictives. Dans cette affaire, une publicité comparative menée par Casino a été validée. La publicité comparative est licite si elle porte sur un échantillonnage représentatif de produits ….
Taxe sur la publicité radiodiffusée
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Selon l’article 365 A de l’annexe II du code général des impôts (CGI), la taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à…
Contrat d’affichage publicitaire extérieur
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La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux de l’avoir prévenu tardivement d’un appel d’offres, du caractère incomplet du dossier et d’une insuffisance des délais de réponse pour pouvoir examiner ….
Détox : un terme proche du dénigrement ?
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C’est une campagne publicitaire d’une filiale du groupe Publicis qui a levé ce lièvre juridique : la campagne publicitaire « Détox Sucre » est-elle un dénigrement du sucre ? On aurait pu le penser en raison de l’association des termes « sucre » et « détox » qui aurait pu jeter le discrédit sur le…
Parution publicitaire : bien contrôler le BAT
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Un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d’insertion prévoyant la parution d’une annonce avec un numéro de téléphone erroné. En signant l’ordre d’insertion, le client avait déclaré avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso. Le courrier de confirmation adressé ….
Teasing publicitaire sanctionné | Affaire Numéricable
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La condamnation de la société Numéricable pour agissements publicitaires parasitaires a été confirmée en appel. Cette dernière s’est immiscée dans le sillage de la société Free afin que sa campagne publicitaire « La révolution du Mobile commence le 11 mai ! » puisse profiter de la ….
SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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C’était déjà acquis, l’envoi de SMS publicitaires sans le consentement préalable des destinataires peut donner lieu à une sanction pécuniaire de la CNIL mais désormais et c’est une nouveauté prétorienne, le concurrent d’une société ne respectant pas les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 peut également saisir …
Refus d’insertion publicitaire
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Le principe de la liberté de la presse associé à la portée des conditions générales de vente de l’éditeur justifient le droit de refuser l’insertion d’une publicité
