Citation de marque dans une campagne d’information
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Une société est en droit d’utiliser la marque à laquelle elle était précédemment associée pour informer ses clients d’un changement de stratégie commerciale. La société MAM a ainsi utilisé, dans une campagne d’information, la marque de son ancien partenaire …
Association de marques dans une publicité
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Une société a mené une campagne publicitaire pour accompagner son entrée sur le marché français de la petite puériculture en faisant régulièrement référence aux anciens produits portant le logo d’une société avec laquelle elle était partenaire ….
Contrat de commande publicitaire | Affaire BETC
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Clients des agences de publicité : attention à la redoutable clause de renégociation annuelle des droits d’exploitation publicitaire. Certaines agences (les plus importantes), en cas de cas de reconduction du contrat …
Mannequins : redressement URSSAF annulé
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L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre aux cotisations sociales les royalties (même anormalement élevées) versées aux mannequins correspondant au paiement des droits à l’image. L’URSSAF avait à tort, réintégré les royalties ….
Publicité sur AdWords : nouvelle contrefaçon
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Une société victime de la contrefaçon de sa marque sur AdWords a obtenu la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts contre l’un de ses concurrents. Ce dernier avait réservé et affiché dans le corps même du lien promotionnel …
Ouverture du parrainage télévisé
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Depuis le 16 février 2017, le décret n° 2017-193 permet l’apparition des produits ou services du parrain d’une émission télévisée ou de télé-achat …
Publicité digitale : transparence forcée
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Application de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, le nouveau décret n° 2017-159 du 9 février 2017 précise ces modalités de compte rendu à l’annonceur en matière de publicités digitales …
Packaging Monoprix : contrefaçon exclue
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Une agence de communication graphique a créé pour l’un de ses clients, un packaging basé sur des couleurs vives et des expressions humoristiques, l’accent étant mis sur le texte ….
AdWords : condamnation d’un concurrent
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La société Decoplus a obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de sa marque sur Google AdWords. En entrant le mot clé « decoplus » dans le moteur de recherche Google, la page de résultat affichait …
Protection des visuels publicitaires | Affaire Pyrex
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La société Pyrex a souhaité diversifier son offre en concevant une nouvelle gamme de produits baptisée « Attraction » constituée d’ustensiles, l’objectif de cette gamme étant de concurrencer notamment les produits de la marque « Téfal », leader de ce segment ….
« Fooding », attention à la contrefaçon
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Une décision controversée vient d’être rendue en défaveur de la société Voyages SNCF : celle-ci s’est rendue coupable de contrefaçon de marque en utilisant le vocable « Fooding », terme qui n’est pas entré dans le langage courant …
Réductions de prix permanentes | Optical center
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Ont été sanctionnées les pratiques commerciales de la société Optical Center consistant à remiser ses prix en permanence à partir de compagnes publicitaires qui se sont succédées et même parfois chevauchées ….
Droit de synchronisation publicitaire
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Le droit de synchronisation ne jouit en tant que tel d’aucune existence légale et ne saurait se distinguer du droit de reproduction dont il relève. Si une violation du droit de reproduction dont l’éditeur est cessionnaire …
Publicité contrefaisante : Chanel hors de cause
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La reproduction d’un monogramme déposé à titre de marque, lors de la diffusion d’une campagne publicitaire télévisée de la société Chanel, n’a pas été jugée contrefaisante. La société Chanel a créé en 1921 le parfum « n° 5 » et ce produit …
Exclusion de Google AdWords
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L’un des scénarios catastrophes pour une société de vente en ligne s’est réalisé dans cette affaire : être « blacklistée » du programme AdWords. Après une première demande de mise en conformité de ses annonces AdWords, la société a procédé à des corrections. Suite au réexamen des produits commercialisés …
Le Petit Marseillais : publicité trompeuse ?
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Même si le consommateur s’attend à « acheter un coin de Provence », la marque Le Petit Marseillais est en droit de s’ancrer dans l’univers de la Provence sans y faire fabriquer ses produits (élaborés en Côte d’Or) …
Photographies publicitaires
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Le fait qu’il s’agisse de photographies réalisées à des fins publicitaire ou dans le cadre d’une commande ne donne pas nécessairement au photographe la qualité de simple exécutant. L’originalité reste toutefois impérative afin de …
Escroquerie publicitaire | Affaire Cristina
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La présentatrice Cristina Cordula a obtenu la condamnation de l’organisateur d’un défilé. Ce dernier avait à tort, assuré à son public, que l’animatrice serait la «présentatrice exceptionnelle » de son concours et défilé de lingerie …
Produits dérivés : cession de droits impérative
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Quel que soit l’intention à l’origine de la commercialisation de produits dérivés, hommage ou non à l’artiste, l’acquisition des droits d’auteur doit être obtenue des ayant droits. En l’occurrence, une société a voulu rendre hommage au designer Alessandro Mendini ….
