Cession des slogans publicitaires
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La campagne publicitaire de la société Gleeden invitant à l’infidélité n’était pas passée inaperçue. Celle-ci déclinait une série de visuels sur fond pourpre comportant chacun un slogan sur le thème de l’infidélité : « Tout le monde peut se tromper, surtout maintenant », « Par principe, nous ne proposons pas de carte de fidélité», «…
Photographies promotionnelles : contrefaçon retenue
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Les artistes du spectacle vivant doivent être vigilants quant au respect de la destination des photographies prises par un tiers. Dans cette affaire, la contrefaçon a été retenue au titre de l’utilisation d‘une photographie hors périmètre. L’auteur avait cédé ses droits au groupe ….
Régies publicitaires : victoire constitutionnelle
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L’article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) a institué une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par tout éditeur de services de télévision établi en France. Le CGI prévoit que cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par…
Production de films publicitaires : pas de régime autonome
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Les films publicitaires resteront exclus du régime optionnel d’intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre (désormais applicable en matière cinématographique). Le Conseil d’Etat s’est prononcé en ce sens en validant l’arrêté du ministre du travail du 31 mars 2015 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique ….
Méthode « savoir maigrir » : un médecin suspendu
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La commercialisation de méthodes par les médecins peut être délicate en termes de déontologie. Une lourde sanction a été prononcée contre un médecin ayant eu recours à des procédés publicitaires contraires aux règles déontologiques de la profession en associant sa qualité à un site internet dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à ….
« Numéro 1 » : attention à la publicité mensongère
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L’époque est à l’auto-valorisation mais les annonceurs doivent toutefois être vigilants quant aux slogans incorporant la mention « 1er» ou « numéro 1 ». Une société a ainsi obtenu la condamnation d’un concurrent qui s’était présenté (à tort) comme le premier à avoir utilisé un matériau innovant ….
Publicité en ligne et transparence | Affaire Leguide.com
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En application de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), les contenus en ligne dans lesquels sont référencés de manière payante des marchands et des produits doivent impérativement être identifiés comme des espaces publicitaires. Cette obligation s’étend également à l’exploitant de liens promotionnels sur un réseau d’éditeurs / sites marchands. La condamnation…
Publicité et données nominatives : JC Decaux débouté
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La société JCDecaux France n’a pas obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la délibération CNIL lui refusant l’autorisation de mettre en oeuvre un traitement de données sur une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de La Défense …
Publicité en ligne : le comptage des actions post-clic
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En matière de publicité en ligne, le mode de comptage est une des stipulations clefs du contrat. Toute modification à ce titre ne peut intervenir que par avenant. Par un contrat de prestation de services, un diffuseur de campagnes publicitaires sur internet, a permis à la société ….
UBER condamné pour pratique commerciale trompeuse
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Uber France pour publicité trompeuse au titre du service Uber Pop (amende de 150 000 euros). La plateforme mettait en relation des personnes souhaitant être véhiculées d’un endroit à un autre avec des conducteurs de ….
Filmer une personne qui fume, une publicité ? | Affaire M6
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La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à une question controversée : le fait de filmer une personne qui fume (émission télévisée) ne peut pas être assimilé à une publicité …
Photographies publicitaires et originalité
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En matière de commande de photographies publicitaires, il est possible de priver le photographe de toute marge de manœuvre en lui imposant une ligne et des directives précises d’exécution ….
Promotion publicitaire des magazines People
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On se souvient que l’hebdomadaire Voici avait lancé en 2016, une nouvelle formule, relayée par une campagne publicitaire mettant en scène des photographies de célébrités (Angela Merkel, Ségolène Royal, Nicolas Sarkozy, François Hollande) feuilletant Voici ….
Vidéo de publicité comparative : Dyson c/ Rowenta
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Dyson a obtenu la condamnation de Rowenta pour publicité comparative dans le cadre de la promotion du modèle d’aspirateur balai sans fil « Air Force Extrême ». Le slogan publicitaire accompagnant les supports ….
Application « Flash Avocat » : pas de publicité comparative
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L’adjonction de Flash Avocat à la dénomination sociale d’un cabinet est légale et ne constitue pas une publicité comparative illicite (la dénomination ne laisse pas croire que le cabinet agirait avec plus de rapidité et d’efficacité que ses confrères) …
Bref délai et publicité comparative
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L’application mobile « Qui est le moins cher » (E. Leclerc) permet bien à elle seule aux concurrents de l’enseigne Leclerc, d’obtenir à bref délais, la justification des prix pratiqués …
Publicité comparative : nouvelles mentions impératives
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Dans l’affaire Carrefour Hypermarchés, la CJUE a adopté une position impactante en matière de publicité comparative : les supports devront désormais mentionner la taille et le format des lieux de vente comparés, de façon visible, sous peine de ….
Comparaison de prix concurrents
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Procéder à une comparaison de ses prix avec ceux de ses concurrents est possible mais les conditions de la publicité comparative s’appliquent. Au sens de l’article L.122-1 du code de la consommation, toute publicité qui met en comparaison des biens …
