Contrat de commande publicitaire
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La commande de photographies pour la publicité est soumise à un régime juridique spécifique : la cession des droits d’exploitation pour la publicité doit être parfaitement rédigée sous peine de contrefaçon. Toutefois, comme rappelé par la Cour de cassation dans cette affaire, une société titulaire des droits sur des photographies ne peut être indemnisée, en…
Paquets de cigarettes neutres : la CJUE saisie
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Il était acquis que les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler sont neutres et uniformisés (article L. 3512-20 du code de la santé publique – CSP). Saisi par plusieurs fabricants, le Conseil d’Etat a censuré plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016…
Taxe locale sur la publicité extérieure
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Comme illustré par cette affaire, il n’est parfois pas aisé de calculer précisément la surface utile d’une publicité extérieure pour établir le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Conformément à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la taxe frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L.…
Protection du slogan publicitaire par la concurrence déloyale
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Indépendamment du droit des marques et des droits d’auteur, un slogan publicitaire peut aussi être protégé par la concurrence déloyale. Une société qui a utilisé le même slogan que l’un de ses concurrents « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain » sur son fascicule publicitaire, a été condamnée pour concurrence déloyale …
Publicité digitale des soins esthétiques
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Concernant les professions réglementées, un site internet est considéré comme un support publicitaire, la plus grande précaution s’impose donc sur l’activité exercée et l’usage du bon vocable sur les textes de présentation. Dans cette affaire, il a néanmoins été jugé qu’en l’état actuel du droit, il n’existe aucun texte interdisant la pratique de la radiofréquence…
Contrat d’affichage publicitaire : visibilité et éclairage
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L’éclairage d’un panneau publicitaire ne fait pas partie des obligations souscrites par le loueur si cette obligation n’est pas expressément stipulée au contrat. Toutefois, en cas de doute sur la présence d’un raccordement électrique (stipulé au contrat), il appartient au louer d’attirer l’attention du locataire sur la présence ou non d’un éclairage. Dans cette affaire,…
Contrat d’agence de publicité : la question de l’originalité
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Une agence de conseil en communication a été déboutée de son action en contrefaçon de droits d’auteur dirigée contre l’un de ses anciens clients (Alain Afflelou). Celle-ci avait réalisé différents supports de communication pour le compte de l’enseigne et notamment les visuels de l’offre «Moitié prix». Les juges ont considéré que le principe des visuels…
Exploitation publicitaire des œuvres | Affaire Colette
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Les opérations de partenariats publicitaires utilisant l’image ou le nom des auteurs doivent être mises en place dans le respect du droit moral. L’Association pour la Sauvegarde de la Maison de Colette a été condamnée pour atteinte au droit moral de l’écrivaine. Créée par plusieurs personnalités ayant en commun une passion pour l’œuvre de Colette,…
Usage fautif du sigle CNRS à titre publicitaire
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Un laboratoire qui commercialise un gel antidouleur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses pour avoir utilisé le sigle du CNRS à titre publicitaire. Le laboratoire a fait valoir en vain que le chercheur avec lequel elle avait collaboré pour la mise au point de son gel lui avait fait croire qu’il agissait au nom…
Photographies de catalogue publicitaire | Affaire Maisons du Monde
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Ayant découvert qu’un site internet avait reproduit ses propres photographies de façon servile et sans son autorisation, la société Maisons du Monde a obtenu la condamnation du site marchand pour contrefaçon. Pour chacune des photographies revendiquées et parer à une irrecevabilité, la société a pris soin d’expliquer ses partis pris esthétiques et ses choix arbitraires…
Contrat de Mannequin : certificat médical et IMC
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Un arrêté du ministre du travail du 4 mai 2017 (en vigueur au 5 mai 2017) a précisé les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l’indice de masse corporelle dans l’évaluation de l’état de santé du mannequin adulte ou enfant. L’arrêté est opposable à toute agence de mannequin située…
Placement de produit : une obligation de moyens
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Les décisions de justice sur les placements de produits au cinéma sont rares. Dans cette affaire, les juges du Tribunal de commerce de Nanterre ont eu l’opportunité de préciser le périmètre des obligations de l’agence de placement vis-à-vis d’un annonceur …
AdWords : Finsbury c/ Bexley
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Pour ceux qui en doutaient encore, la réservation de la marque d‘un concurrent sur AdWords n’emporte pas condamnation pour contrefaçon dès lors qu’il n’existe pas de doute sur l’origine des produits / services …
Exploitation d’illustrations à titre publicitaire
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Une société de vente en ligne de produits cosmétiques a été condamnée pour avoir exploité à titre publicitaire, les créations d’une illustratrice (copies serviles des dessins mais aussi adaptations contrefaisantes). Originalité de cette décision ….
Liens promotionnels contrefaisants
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En matière de liens promotionnels (« www.entretien-elinleblanc.com/ Entretien et remise en route 7j7 »), la reprise de la marque déposée ELM Leblanc par un tiers dans le nom de domaine affiché avec l’annonce, constitue un acte de contrefaçon. Aux termes de l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation…
Logo de certification et pratiques commerciales trompeuses
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Apposer un logo de certification (ELM Leblanc) sur son site internet, sans disposer de droits sur ledit logo (en général une marque collective), constitue bien une pratique commerciale trompeuse pour au moins trois raisons au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation, la pratique créée : i) une confusion avec un autre…
Contrat d’annonceur : visibilité de la clause attributive de juridiction
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Point crucial constant rappelé par les Tribunaux et applicable à toutes les conditions générales de vente entre professionnels : la clause attributive de juridiction, en ce qu’elle déroge au code de procédure civile, doit impérativement être plus visible que les autres clauses des CGV. La clause attributive de compétence n’est opposable ….
Contrat de régie publicitaire en ligne
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La société Weedo-it est une régie publicitaire qui assure la diffusion de campagnes et programmes publicitaires sur son site et, en qualité de plateforme d’affiliation, par l’intermédiaire de sites affiliés. Sa rémunération est due uniquement à partir du moment où un internaute, après avoir cliqué sur un lien hypertexte figurant sur un site affilié, procède…
Propriété des campagnes publicitaires
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle pose que la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Une agence de communication / personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée être titulaire des droits d’exploitation…
