Terminaux numériques des débits de tabac : publicité sanctionnée
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L’article L. 3111-3 du code de la santé publique (CSP) pose le principe de l’interdiction de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Les débits de tabac bénéficient d’un régime particulier. En effet, l’article L. 3111-3 ne s’applique pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées…
Affaire Philip Morris : prestation de services ou parrainage ?
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La condamnation de la société Philip Morris France à payer au Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) la somme de 30 000 euros au titre d’une publicité illicite en faveur des produits du tabac, a été censurée par la Cour de cassation. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services de relations publiques dit…
Image de la femme dans les opérations de communication
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Le maire d’une commune a décidé l’installation de 125 panneaux en bordure des voies publiques dans le cadre d’une opération intitulée « 2017 Dannemarie année de la femme ». Sur ces panneaux figuraient des « accessoires » ou des éléments du corps féminin, principalement des lèvres de femmes, ainsi que, dans 65 cas, des silhouettes féminines. Saisis…
Image publicitaire des sportifs | Affaire Renault
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Pour le lancement de son modèle « Koleos », la société Renault était à la recherche d’une personnalité du monde du sport pour porter cette campagne de publicité. Une société (l’intermédiaire) a pris contact téléphoniquement avec la société Renault pour lui adresser une proposition de contractualiser ….
Logiciel publicitaire malveillant : droit de sanction de Google
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Il est acquis qu’aux termes de ses Conditions Générales, Google est en droit de résilier les comptes AdSense d’un éditeur de site pour faute grave. Dans cette affaire, la notion de faute grave a été précisée, y figure notamment l’installation secrète par l’éditeur, d’un logiciel malveillant sur le disque dur des internautes …
Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Une plateforme de téléchargement de logiciels peut être condamnée pour concurrence déloyale en cas de réservation de la marque d’un éditeur de logiciels sur AdWords. Une plateforme a ainsi été sanctionnée au titre de l’acquisition du mot clé « Kaspersky » sur le service AdWords du moteur de recherche Google. Le lien promotionnel apparaissait parmi ….
Nullité d’un contrat d’affichage publicitaire
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Un contrat est illégal lorsqu’il est dépourvu de cause ou qu’il est fondé sur une cause qui, en raison de l’objet de ce contrat ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite. En matière administrative, aux termes de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines existant à…
Crédit d’impôt des métiers de la publicité
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Les métiers de graphistes et d’infographistes constituent des métiers d’art qui figurent, en tant que métiers liés aux arts graphiques, sur la liste des métiers de l’artisanat d’art fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003 auquel renvoient les dispositions du III de l’article 244 quater O du code général des impôts. Les entreprises de publicité…
Formation diplômante : publicité mensongère retenue
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé qui exerce une activité de formation continue pour les adultes. L’étudiant avait été trompé sur plusieurs éléments : il lui avait été indiqué à tort que sa formation pouvait être financée par l’intermédiaire de Pôle emploi, que chacune des années…
Retrait des films publicitaires Grimbergen
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La jurisprudence se durcit : le domaine autorisé de communication des alcooliers se réduit comme peau de chagrin. Une vaste campagne de la société Kronenbourg pour sa marque « Grimbergen » a été déclarée illicite au regard de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Son retrait a été ordonné de plusieurs supports y compris sur…
Relevés de prix entre concurrents : le week-end exclu
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La Cour de cassation a tranché : la société Carrefour est en droit de refuser à l’enseigne E. Leclerc l’accès à ses magasins le week-end aux fins de procéder à des relevés de prix. Le principe général de fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix…
« Banane Bio » : campagne publicitaire sanctionnée
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Le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) a obtenu l’arrêt de la compagne publicitaire « La Banane française mieux que Bio c’est possible » menée par l’Union des groupements de producteurs de bananes de Guadeloupe et de Martinique (UGPBAN). La campagne litigieuse multi-supports était accompagnée de plusieurs…
Annulation d’un ordre d’insertion publicitaire
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Une société qui appose sa signature et son cachet commercial sur un bon de commande d’insertion publicitaire se trouve fermement engagé, la rétractation dans la même journée que la signature du bon de commande ne peut emporter annulation de l’ordre d’insertion. Le bon de commande d’insertion publicitaire, qui comporte accord sur l’objet ….
Contrat d’affichage publicitaire urbain
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La société JC Decaux Mobilier Urbain a remporté son procès contre la Métropole Aix-Marseille-Provence. Les parties avaient conclu en 2006, pour une période de quinze ans, un marché public de mise à disposition de 1 000 vélos répartis sur 130 stations vélos, pouvant être exploités à des fins publicitaires. La régie JC Decaux, dans le…
Contrat de régie publicitaire avec une administration
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société exploitant une activité de régie publicitaire devra faire valoir ses droits devant le juge administratif et non devant le juge judiciaire. Dans cette affaire, les parties ont conclu une convention d’édition et de régie publicitaire portant sur la commercialisation d’espaces publicitaires ….
Publicité comparative : Feu vert c/ Euromaster
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L’assignation en référé d’heure à heure peut se révéler redoutable pour paralyser une vaste campagne de publicité comparative menée par un concurrent. La publicité comparative « Révision au meilleur prix – Euromaster reconnue enseigne la moins chère en France en moyenne » a été stoppée net en référé par les juges consulaires …
Sanction du paquet de cigarettes pratique
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La SEITA en sa qualité de fabricant des paquets « Un y dos », a été condamnée pour publicité illicite en faveur du tabac pour avoir mentionné sur ses paquets de cigarettes « 2×10 » et « caracter espanol » (15 000 euros d’amende et 20 000 euros au titre des dommages et intérêts à une association…
Contrat de régie publicitaire : question de l’action directe
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La convention de régie publicitaire n’a que peu d’impact sur le droit à agir en son nom propre par la Régie en cas de défaut de paiement du support. La Régie publicitaire est irrecevable faute de qualité pour agir même si la Convention de régie stipule une clause dédiée …
Contrat de location de panneau publicitaire
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Le contrat de location de panneau publicitaire doit impérativement stipuler les modalités précises et pratiques d’affichage de la publicité. A ce titre, il convient de bien préciser si le contrat d’affichage porte sur un panneau publicitaire déroulant, à lames pivotantes ou un panneau publicitaire fixe. En effet, il a été jugé que ….
