Publicité des produits du tabac : contraintes du conditionnement
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Les délais de mise en conformité des produits du tabac avec les exigences résultant de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 ne seront pas modifiés. Un distributeur de tabac a été débouté de son recours ….
Le référencement, une dépense de publicité
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Une société de négoce des vins de Bordeaux à qui il était demandé de rembourser près de 300 000 euros d’aides à la promotion publicitaire non justifiées, a obtenu gain de cause sur le volet de la qualification d’actions de référencement en publicité …
Publicité des plantes médicinales
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Les plantes médicinales et leur publicité peuvent rentrer dans le périmètre des médicaments. L’injonction du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) faite à distributeur en gros, de suspendre …
Étiquetage Bio : attention aux noms commerciaux
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Le diminutif « bio » ne peut être utilisé dans le nom commercial d’une levure ou d’un additif utilisés dans la production biologique d’aliments pour animaux que si ces produits répondent aux exigences du règlement n° 834-2007 du 28 juin 2007 ou sont conformes ….
Clear Channel France c/ Ville de Paris
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La Ville de Paris a tenté d’annuler sans succès l’annulation de la procédure de passation du marché pour la publicité sur les Vélib. Par deux ordonnances du 21 avril 2017, le juge des référés du tribunal de Paris, saisi par les sociétés Clear Channel France et Exterion Media France, avait annulé la procédure de passation…
Le display sous le radar de l’Autorité de la concurrence
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Suite à la vaste enquête de l’Autorité de la concurrence sur la publicité en ligne, les acteurs du « Display » publicitaire digital seront fixés dans les prochains mois sur l’ouverture d’une enquête de pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité de la concurrence …
Cession de droits pour la publicité
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Une cession de droits d’exploitation de photographies doit impérativement préciser les différents supports de cession. La diffusion non autorisée dans un titre de presse peut être sanctionnée par la contrefaçon. En l’espèce, un photographe professionnel a cédé ses droits d’auteur ….
« Exagération publicitaire » sévèrement sanctionnée
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Si l’exagération peut être reconnue en matière de publicité, la scénarisation pour présenter sa société beaucoup plus importante qu’elle ne l’est, est sanctionnée par la publicité trompeuse. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis …
Publicité trompeuse et revente à perte
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Une publicité pour un article vendu à un prix exceptionnellement bas peut cacher plusieurs pratiques commerciales trompeuses. Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné à une peine d’amende pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d’un prix minimal …
Défaut de vérifiabilité de publicité comparative
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Une publicité comparative Casino a été sanctionnée pour défaut de vérifiabilité. L’enseigne Casino avait diffusé, sur son site internet, une publicité contenant le message « Géant Casino l’enseigne la moins chère de France » accompagnée de la mention « vu dans que Que Choisir sur un panier composé de 80 produits Parution Février 2015 » …
Droits d’auteur des créatifs en agence
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Belle victoire de procédure pour la Française des Jeux poursuivie pour contrefaçon de droits d’auteur sur des personnages apposés sur des cartes à gratter. Deux créatifs, qui avaient participé à l’élaboration des personnages de la campagne publicitaire du cochon « Dédé » ….
Publicité avec logo NF : risque maximal
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L’Association Française de Normalisation (AFNOR) est en mode vigilance sur l’usage non autorisé du logo NF. L’AFNOR est une association reconnue d’utilité publique, fondée en 1926, qui a pour principale activité l’élaboration, l’homologation et la promotion des normes en France. Elle est titulaire de la marque collective NF, qui désigne notamment les constructions ….
Publicité des huissiers : « faire-part » validé
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Un avocat nommé huissier de justice, a fait distribuer, dans des salles d’audience du TGI de Paris et dans les cases du vestiaire des avocats au barreau de Paris, des faire-part annonçant sa nomination, en qualité d’huissier de justice à Paris, et de sa prestation de serment. Poursuivi par la chambre départementale des huissiers de…
Publicité des chirurgiens-dentistes sur BFM
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Belle brèche juridique dans le secteur de la publicité pour les chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de l’ordre a assigné en vain une association employant des chirurgiens-dentistes salariés afin, notamment, d’obtenir le retrait de son site internet, de reportages BFM et la condamnation de l’association au paiement de dommages-intérêts …
Publicité LIDL : des ventes éphémères ?
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Les publicités LIDL pour l’arrivée de produits phares à un prix fixe déterminé sont-elles contraires à l’interdiction de la publicité télévisée pour les opérations promotionnelles du secteur de la distribution (article 8 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992) ? …
Publicité « Vegan » : Affaire TofuTown
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Ceux qui fréquentent assidument les cafés Starbucks et les enseignes de la vague hipster, pourraient être surpris de voir disparaître certaines de leurs dénominations préférées (lait de soja, lait d’amende …). Selon la jurisprudence européenne « TofuTown », les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations «…
Heineken : légalité des bâches publicitaires XXL
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On se souvient qu’à l’occasion de la réhabilitation de ses façades, la Monnaie de Paris a autorisé la société Athem, spécialisée dans le domaine de l’affichage publicitaire grand format, à occuper temporairement l’espace constitué par les bâches d’échafaudage installées en façade de l’immeuble de l’Hôtel des Monnaies …
