Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire
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Décision inédite rendue par les juridictions : dans le cadre du contrat de location de panneau publicitaire, le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires est débiteur d’une obligation de conseil incluant la conformité réglementaire de ses installations …
Airbnb poursuivi pour publicité comparative
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Le nouveau volet de la guerre économique entre l’association pour un hébergement et un tourisme professionnel (« AHTOP») s’est « logé » sur le terrain de la publicité comparative …..
Fabrication locale et faux « made in »
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Une société qui présente de façon trompeuse des produits comme fabriqués localement peut être condamnée au titre des pratiques commerciales déloyales. En l’espèce, une société qui commercialisé à la Réunion divers produits d’hygiène et notamment des changes ….
Publicité vinicole, petites unités géographiques et marques
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En cas d’adoption d’une réglementation plus contraignante en matière d’appellations d’origine, le déposant d’une marque a-t-il l’obligation de modifier sa marque ? La société titulaire des marques vinicoles « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » ….
Œuvres publicitaires du salarié
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Bien que l’employeur puisse bénéficier d’une présomption de cession de droits et par sécurité, il est préférable de stipuler une clause de cession de droits au contrat de travail ….
Franchiser un concept publicitaire
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Une société qui a développé un concept de communication publicitaire par impression d’encarts sur sets de table qu’elle diffuse gratuitement dans les restaurants, a mis en place un réseau de commerçants franchisés. S’estimant floué, l’un de ses franchisés ….
Contrat de régie publicitaire
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Dans le cadre de la réservation d’un espace publicitaire, un ordre de réservation peut mentionner comme cocontractant, la dénomination sociale de la régie et non celle du support. En tout état de cause, le support reste investi d’un intérêt à agir en recouvrement …..
Copie non servile de prospectus publicitaire
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Le domaine du parasitisme semble reculer face à la liberté d’entreprendre. Une société qui a diffusé un document publicitaire pour ses opérations commerciales a été débouté de son action en concurrence déloyale et parasitaire contre un concurrent ….
Publirédactionnels : publicité déguisée sanctionnée
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Les publirédactionnels non identifiés comme des publicités peuvent être sanctionnés au titre des pratiques commerciales trompeuses / déloyales. L’éditeur d’un magazine qui avait publié plusieurs encarts dans son magazine vantant « discrètement » les mérites ….
Publicité électronique des médicaments : censure partielle du dispositif légal
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Les dispositions légales restreignant la promotion des médicaments par les officines de pharmacies sur leur propre site internet ont été censurées par le Conseil d’Etat. En revanche, les dispositions relatives au référencement des sites ….
Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation
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La société M6 Web, filiale du groupe Métropole Télévision (M6) a obtenu gain de cause dans le cadre d’un litige de rupture de partenariat publicitaire à destination de ses sites « Clubic » dédiés à l’information des internautes sur l’actualité high-tech …
Annonce publicitaire de gains : la juridiction à saisir
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Le particulier qui est sollicité par une société proposant la participation à un jeu publicitaire qui lui annonce d’ores et déjà l’obtention d’un gain, et qui répond à ce jeu en commandant également une marchandise ….
Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée
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La société à l’origine d’une publicité trompeuse sur la délivrance de Kbis a été mise en liquidation judiciaire. Cette dernière avait adressé près de 200 000 formulaires à l’entête « Info-Siret » ….
Publicité comparative illicite
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L’affaire revient après cassation mais les juges du fond ont de nouveau retenu la publicité comparative illicite aux griefs de la société Auchan. Cette dernière avait lancé, dans l’un de ses magasins, une campagne publicitaire sous forme d’affiches disséminées ….
Contrat de régie publicitaire : les droits de l’agent commercial
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Les clauses du contrat de régie publicitaire concernant la rémunération / droit à la commission peuvent être paralysées en cas de reconnaissance du statut d’agent commercial. En effet, en application de l’article L.134-16 du code de commerce certaines …
Plaquette publicitaire hors du domaine contractuel
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Il est acquis que les plaquettes publicitaires peuvent présenter un caractère laudatif, ces dernières restent hors du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement entre les parties. Dans ces deux affaires, les acheteurs de logements en l’état futur ….
Dénigrement publicitaire : l’opérateur Free condamné
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free pour dénigrement de son concurrent SFR (500 000 euros de dommages-intérêts). L’affaire devra néanmoins être rejugée au fond sur le volet des pratiques commerciales de SFR …
Contrat de comédien publicitaire : quelle commission pour l’agence ?
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L’affaire opposant Léa Seydoux à l’agence Silent se poursuit au fond. Pour rappel, le litige oppose les deux parties sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans plusieurs publicités : actrice ou mannequin ? ….
Publicité promotionnelle : attention aux produits d’appel
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La publicité pour des produits utilisés pour appâter le chaland sans réel stock est risquée et peut donner prise à une condamnation pour pratique commerciale déloyale. Se plaignant d’actes de concurrence déloyale par la société Cdiscount, une société de fabrication ….
