Agences de communication : demandez votre crédit d’impôt
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Sous certaines conditions, une agence de communication est en droit d’obtenir la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour ses dépenses à caractère artistique …
Panneau publicitaire masqué : quel recours ?
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Un panneau publicitaire peut être partiellement masqué par un kiosque de journaux sans que la responsabilité de la Ville de Paris ne soit engagée …
Publicité comparative : caducité de l’assignation
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Y compris en matière de publicité comparative, les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. La caducité de l’assignation est un moyen juridique efficace à faire valoir ….
Interviews de presse et publicité comparative illicite
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Les chefs d’entreprise interviewés peuvent librement s’exprimer sur leur entreprise et les économies réalisées en recourant à leurs services plutôt qu’à ceux de leurs concurrents, sans s’exposer à une condamnation pour publicité comparative illicite ….
Publicité des cigarettes électroniques
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Sauf hypothèses limitées, la publicité en faveur des produits du vapotage est interdite depuis le 28 janvier 2016. Les annonceurs peuvent être sanctionnés au titre des publicités encore présentes sur les réseaux sociaux (Facebook, Youtube …). Peuvent également tomber sous le coup de l’interdiction légale i) les cigarettes électroniques rechargeables qui jouent sur une ressemblance…
Silhouette Marlboro : publicité indirecte du tabac exclue
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La reprise des codes graphiques d’une marque de tabac ne constitue pas nécessairement une publicité illicite en faveur des produits du tabac. ….
Publicité immobilière : localisation du bien
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Un contrat de réservation de bien immobilier a été déclaré régulier, le vendeur, la « SCI Pantin » n’a pas été jugée auteure d’un dol ou d’une tromperie du fait que l’appartement litigieux se trouvait à Bobigny alors que les documents publicitaires ….
Plaquette publicitaire des ventes immobilières
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Dans la majorité des cas, les plaquettes publicitaires portant sur la vente de biens immobiliers ne sont pas considérées comme des documents à valeur contractuelle. Un acheteur immobilier insatisfait de l’isolation phonique ….
Publicité des actes esthétiques : Groupon condamné
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La publicité des actes de chirurgie esthétique (intervention au laser sur la pupille, chirurgie mammaire, injection de botox…) est strictement réglementée et cela, peu importe que les offres publicitaires soient diffusées pour le compte d’un établissement situé en Belgique et/ou ne contiennent pas d’éléments ….
Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center
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Il avait été ordonné à la société Optical Center de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire …..
Copie de documents publicitaires
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Les juridictions font preuve d’une grande « tolérance » en matière de copie de documentation professionnelle entre concurrents, privilégiant parfois le principe de libre concurrence ….
Commande de supports publicitaires sans CGV
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La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des frais de livraison. Une société qui accepte un devis concernant la vente de supports (sucettes publicitaires) ….
Légalité des comparateurs d’avocats
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Les sites comparateurs d’avocats et de notation ne sont pas illégaux mais doivent être totalement transparents quant à leurs critères de référencement et de notation, sous peine d’être condamnés pour publicité trompeuse ….
Publicité des compléments minceurs
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En matière de publicité des compléments alimentaires, il n’est pas légal de transposer les bénéfices d’une étude scientifique d’un complément à d’autres compléments utilisant les mêmes composants. La société Forte Pharma a été condamnée en référé pour pratique commerciale trompeuse pour sa publicité du complément alimentaire ….
Publicité locale pour Quick sanctionnée
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Le Conseil d’état a confirmé la mise en demeure du CSA contre Skyrock pour diffusion non autorisée de messages de publicité locale. La radio avait diffusé, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures ….
Défaut de paiement d’encarts publicitaires
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En présence d’une dette, il est parfois bon de rester lié par un contrat plutôt que de faire valoir une résolution contractuelle. Face à une dette d’annonceur, il convient de ne pas procéder à la résolution du contrat ni à rester dans l’inaction, auquel cas les sommes ….
Publicité des ventes immobilières sur plan
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Un acheteur de bien immobilier sur plan ne peut, sur la seule base de plaquettes publicitaires, obtenir la nullité de son achat. Postérieurement à un contrat de réservation de bien, la société Bouygues immobilier, vendeur, et la société Pierre et vacances développement …..
