Publicité des VTC sur les Pages Jaunes
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Les VTC ne sont pas autorisés à se faire référencer sous l’activité « Taxi » sur le site internet des pages jaunes (ni sur aucun autre support publicitaire)
Publicité trompeuse, literie et allégations de santé
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Un gérant de société a été condamné pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l’exercice des fonctions des agents de la DDPP et pratiques commerciales trompeuses (trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende) …
Image des mannequins : affaire l’Oréal
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Un mannequin ne peut mettre fin au mandat civil exclusif de représentation donné à son agence, sans respect du préavis contractuel. En tout état de cause, cette rupture n’emporte pas nullité des contrats de cession de droit à l’image conclus ….
Nullité du contrat d’annonceur
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Comme toute convention, le contrat d’annonceur doit, sous peine de nullité, avoir un objet licite. Un contrat portant sur une insertion publicitaire pour une profession réglementée interdite de publicité tombe sous le coup de la nullité des contrats
Contrefaçon d’identité publicitaire : la rencontre fortuite
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La preuve d’une rencontre fortuite ou d’une inspiration commune paralyse le délit de contrefaçon. La preuve de cette exception pèse sur le supposé contrefacteur ….
Cession d’illustrations publicitaires
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Le contrat de cession d’illustrations publicitaires doit stipuler l’ensemble des mentions impératives du Code de la propriété intellectuelle (durée, support, étendue géographique …), toute ambiguïté pouvant emporter la nullité de la cession ….
Hallal : logo Bio non autorisé
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Le respect du bien être animal est l’une des conditions pour pouvoir bénéficier du Label Biologique européen ….
Légalité des publicités LIDL
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Les publicités audiovisuelles du secteur de la distribution présentant des produits en stock limité et tendant à faire naître un sentiment d’urgence chez le consommateur constituent des opérations promotionnelles prohibées au sens ….
Complément minceur : condamnation pour publicité trompeuse
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Une publicité pour des compléments minceurs peut être déclarée trompeuse dès lors qu’elle délivre un message sans nuances et assorti de réserves difficilement lisibles par le consommateur ….
Spot publicitaire Coca Cola non-contrefaisant
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Par défaut, les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur y compris lorsque les parties ont été en contact pour négocier une éventuelle cession de droits sur l’idée en question (utilisation d’un personnage ….
Usage trompeur du Label Rouge
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Présenter un produit fini composé d’un seul ingrédient « Label Rouge » de façon ambiguë auprès du consommateur expose le fabricant / annonceur à une condamnation pour publicité trompeuse.
Dénigrement publicitaire : conditions de la saisie de documents
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Une saisie de documents peut être annulée lorsque la société à l’origine de la saisie ne présente pas d’indices suffisamment plausibles à l’appui des griefs de concurrence déloyale et de dénigrement publicitaire. Par ailleurs, ne constitue pas un dénigrement publicitaire, le fait pour des vendeurs, de comparer le produit avec …
Sonorisation de publicité
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L’action en référé suppose l’absence de contestation sérieuse. Dans le cadre de son action en contrefaçon contre la société L’Oréal (sonorisation supposée contrefaisante d’une publicité), les ayants-droit de l’auteur américain ….
Illustration publicitaire des étiquettes de vin
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Illustration publicitaire des étiquettes de vin : la cession du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits d‘exploitation sur l’œuvre ….
Patchwork d’images : conditions de la protection
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Un Patchwork d’images ne bénéficie pas nécessairement de la protection du droit d’auteur, ladite technique étant utilisée par de nombreux prestataires graphiques et ne présente pas une originalité suffisante …
Protection d’une idée de publicité
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L’exploitant d’un parc animalier a cherché un prestataire lui permettant de réaliser une campagne publicitaire, notamment pour assurer la promotion d’une nouvelle attraction centrée autour de loups blancs ….
Contrat de placement de produit
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Le contrat de placement publicitaire de produit présente un aléa. Le risque de la non- réalisation du placement pèse sur l’annonceur, qui ne peut exiger la restitution de son avance en cas de refus dudit placement par le réalisateur (sur la base d’une clause dédiée de l’agence, débitrice d’une obligation de moyens) …
Google Ads dans le viseur de l’Autorité de la concurrence
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Vent mauvais pour Google, après une sanction CNIL majeure, la société a été mise en demeure par l’Autorité de la concurrence de « clarifier rapidement » les Règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants ….
Carrefour c/ Auchan
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La publicité comparative sur les prix est autorisée à la condition qu’elle soit dénuée de toute ambiguïté, qu’elle porte sur des produits comparables avec identification des points de vente et des dates de commercialisation desdits produits …
Interdiction de publicité par affichage numérique
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Des publicités numériques placées à moins de 100 mètres d’un centre de certaines intersections ne peuvent pas être interdites par un règlement local de publicité au motif qu’elles présentent un risque accidentogène …
