Campagne publicitaire Carrefour : disponibilité des produits en cause
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LIDL a partiellement obtenu gain de cause contre les sociétés Carrefour. La campagne de publicité télévisuelle sur les vêtements de la marque Tex® a été considérée (en partie) comme violant l’article 8 du décret de 1992, tel qu’interprété par l’ARPP.
Film publicitaire : la garantie de l’agence est due
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Le cédant d’un droit de propriété corporel ou incorporelle est tenu à une garantie d’éviction. Y compris lorsqu’elle sous traite ses prestations, une agence de publicité doit, en sa qualité de cédant de ses droits d’exploitation sur la campagne publicitaire au profit de son client, garantir une jouissance paisible des droits cédés, et en particulier…
Force du contrat type Agence / Annonceur
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Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations de l’agence avec l’annonceur, a valeur d’usage professionnel.
Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage sous astreinte d’une condamnation en magasin (affiche de 2 mètres sur un, placée à l’accueil du magasin) reste obligatoire : la saisine (par la société Carrefour) du premier président de la Cour d’appel d’un référé suspension est sans incidence sur le cours …
Publicité comparative illicite
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Une enseigne de la distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. L’enseigne avait fait apposer sur les tickets de caisse délivrés à ses clients l’indication suivante
Gleeden : l’adultère, une affaire privée
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La communication publicitaire de la société Blackdivine qui exploite le site de promotion de relations adultères Gleeden, n’est pas illicite. L’association CNAFC (confédération des familles catholique) a plaidé sans succès la cause illicite des CGU du site Gleeden.
Affaire « Sauvermonpermis »
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La Cour de cassation confirme sa position sur les dispositions déontologiques et la publicité de la profession d’Avocat : celles-ci ne sont pas applicables aux tiers étrangers à la profession. La société Sauvermonpermis vient d’emporter une manche judiciaire. Soutenant qu’une Société se livrait à des actes de concurrence déloyale
Affichage publicitaire : la clause de préférence
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En matière de location de panneau publicitaire, le non-respect d’une clause de préférence peut être sanctionné par des dommages et intérêts (8 000 € en l’occurrence). Un annonceur a ainsi obtenu la condamnation d’un bailleur
Cession d’un visuel publicitaire
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Toute cession de visuel publicitaire doit être formalisée, notamment sur le volet des supports d’exploitation autorisés par le cédant
Taxe locale sur la publicité extérieure : nouvelle faille à exploiter
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Sont exonérés de l’assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. Il en va ainsi des personnages et silhouettes apposés sur les façades des multiplex.
Bon à tirer : transformer le silence en acceptation
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Un support de presse est en droit de stipuler une clause aménageant l’acceptation du Bon à tirer par l’annonceur. Les juges ont validé la clause suivante, assimilant le silence gardé par l’annonceur pendant 48 heures, à une validation pure et simple du Bon à tirer : « Lorsque la maquette est soumise à l’annonceur, celui-ci doit…
Les promotions audiovisuelles LIDL sanctionnées
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L’enseigne LIDL a été condamnée à payer à Intermarché, plus de 3,7 millions d’euros pour publicité illicite en faveur du secteur de la distribution. En matière de publicité, les distributeurs sont soumis à des règles qui interdisent à la télévision les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ….
« Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur
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La société ITM (Groupement Les Mousquetaires et de l’enseigne Intermarché) a obtenu la censure du slogan publicitaire de LIDL « Élue Meilleurs Chaîne de Magasins ». LIDL s’appuyait sur les résultats d’une étude menée par la société Q&A
Publicité comparative illicite : affaire Afflelou
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La condamnation de la société Sensee pour publicité comparative au détriment de l’enseigne Alain Afflelou a été confirmée. La publicité en cause était ainsi libellée : « On n’a pas eu à payer X, Y ou Sharon. Notre patron n’a même pas demandé à aller à New York pour tourner la pub. C’est peut-être aussi…
Résiliation du Contrat de location de panneau publicitaire
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A défaut de paiement du loyer et en application de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, la résiliation de plein droit du bail n’est acquise, au profit du bailleur, qu’après une mise en demeure contenant une interpellation suffisante demeurée sans effet durant un mois. La régularité de la procédure de résiliation
Transfert provisoire d’emplacement publicitaire
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire n’est pas possible en cas de changement provisoire d’emplacement dudit panneau. Une société qui avait régularisé avec une régie, un contrat de longue conservation espace publicitaire, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures. Suite au réaménagement
Slogans publicitaires en français
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Pour échapper à l’obligation de traduire leurs slogans publicitaires en français, les communes (et les personnes publiques en général) peuvent opter pour un dépôt de marque, à la condition qu’il n’existe pas d’équivalent français.
