Affichage publicitaire sauvage : qui paie ?
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Le Maire est pleinement investi du droit d’émettre un titre exécutoire (valant mise en demeure de payer les frais d’arrachage) contre toute personne physique ou morale à l’origine d’un affichage sauvage sur des panneaux de signalisation, des murs ou mobilier urbain
Publicité des prestations de conduite
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La publicité pour la location de véhicules à doubles commandes est légale mais celle-ci ne doit pas prêter à confusion avec la préparation à l’examen du permis de conduire, sous peine de sanctions.
Étiquetage des produits israéliens : mention des colonies impératives
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Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance.
Chiffre d’affaires publicitaire : une obligation de résultat
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Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, la réalisation d’un objectif de chiffre d’affaires relève d’une obligation de résultat et non d’une obligation de moyen. Deux sociétés ont conclu un contrat accordant à un distributeur l’exclusivité de la commercialisation, auprès des collectivités locales, d’autocollants applicables sur les plaques d’immatriculation des véhicules…
- Concurrence,Concurrence déloyale,Contrefaçon,Contrefaçon / Publicité,Parasitisme,Propriété intellectuelle,Publicité
Keep calm and drink wine
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Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale. Si selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément au…
Marques et noms de médicaments : ingérence légitime de l’ANSM
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La pratique des » marques ombrelles » consiste, pour un titulaire d’autorisations de mises sur le marché de médicaments pouvant être délivrés sans prescription médicale, soit à utiliser un même nom de fantaisie pour plusieurs médicaments dont la composition en substances actives et les indications thérapeutiques sont différentes, soit à choisir, pour un médicament, un…
Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers
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En matière de publicité immobilière (plaquettes de promotion immobilière), une certaine exagération est tolérée par les juges. En tout état de cause, l’acheteur a l’obligation de prouver en quoi la simple exagération publicitaire du promoteur a pu le tromper sur les qualités environnementales de la résidence
Commercialisation des droits d’un club de rugby
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Le contrat par lequel un Club de rugby concède à une société, l’exploitation exclusive de ses droits n’est pas un contrat de mandat si la société a toute latitude pour exploiter et commercialiser les droits qui lui sont concédés, fixe tous les engagements contractuels nécessaires, fixe librement les prix afférents dans le cadre de la…
Demande de retrait de panneau publicitaire
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La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire suite à la vente d’un immeuble, se heurte à une contestation sérieuse, en l’absence de clause relative à ce contrat dans l’acte de vente de l’immeuble. S’agissant de la conformité du contrat de location aux dispositions d’ordre public du code de l’environnement, dès lors que sont en cause…
Économies d’énergie promises mais non réalisées
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Une société qui annonce des économies d’énergie à un client en l’incitant à acquérir une armoire de compensation électrique (10 000 euros), peut être condamnée dès lors que les économies promises n’ont pas été réalisées.
Durée maximale du contrat de location publicitaire
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Il résulte de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, qui est d’ordre public, que le contrat de louage d’emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature et que la stipulation d’une durée plus longue est soumise à réduction. Toutefois, ce texte n’interdit pas aux…
Responsabilité contractuelle d’une régie publicitaire
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Une société a notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs d’une régie publicitaire. Cette résiliation a été motivée par l’irrespect des modalités tarifaires stipulées, des actes de concurrence déloyale (captation de clientèle, non-respect de la clause d’exclusivité), l’irrespect des stipulations relatives ….
Produits minceur : prudence avec les allégations trompeuses
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Des allégations publicitaires prometteuses telles que « amincit jusqu’à -6,8cm » avec une « moyenne globale -3,8 cm », « peau plus ferme de 57% », « réduit l’aspect cellulite jusqu’à -50% » avec une « moyenne globale -37% », ne sont pas trompeuses dès lors qu’elles sont établies par des tests consommateurs vérifiables.
Campagne publicitaire Heineken sanctionnée
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Concernant les produits de l’alcool, les bâches publicitaires ne figurent pas parmi les supports publicitaires autorisés par le Code de la santé publique. Un slogan publicitaire incitant à la consommation de l’alcool est illicite) notamment lorsqu’il fait référence aux prétendues vertus désinhibitrices de l’alcool, censées permettre au consommateur de s’ouvrir au monde l’environnant.
Bail d’affichage publicitaire : quid du changement de législation ?
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L’emploi du terme publicité à l’article R. 581-26 du code l’environnement désigne le message publicitaire inséré sur un support, et non pas le panneau publicitaire envisagé distinctement ou indépendamment du message qu’il est destiné à porter.
Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, pour opposer valablement une exception d’exécution, il appartient au preneur de démontrer s’être trouvé dans l’impossibilité d’exploiter l’emplacement publicitaire. La résiliation n’est pas fondée si des travaux de ravalement, ayant conduit à la dépose des deux panneaux publicitaires, n’ont duré que 18 jours
Contrat de location de panneau publicitaire : la reconduction tacite
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Il ressort des dispositions d’ordre public de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, que le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposition de publicité ou pré-enseigne doit être conclu par écrit, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 ans à compter de sa signature. Un tel contrat peut être renouvelé par tacite…
Calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure | TLPE
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. La superficie taxable est celle du support utilisable, peu important que les inscriptions, forme ou image y figurant n’en occupent pas tout l’espace. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de cassation Chambre commerciale 10…
Étiquetage des équipements radioélectriques
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Les équipements radioélectriques soumis à une obligation de mesurage doivent respecter un nouvel étiquetage. Sont concernés tous les équipements radioélectriques, dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain.
Contrefaçon par liens promotionnels
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Le simple achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée dans le cadre d’un service de référencement sur internet pour des produits et services identiques n’est interdit à un tiers concurrent que s’il porte atteinte notamment à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte est constituée lorsque la publicité affichée…
