Magazine de promotion : le statut de journaliste écarté
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Un magazine municipal ne dispose pas d’une ligne éditoriale indépendante par rapport aux sujets traités, ce magazine ne peut pour ce motif, être regardé comme une publication de presse autonome au sens de l’article L. 7111-3 précité du code du travail. La commission supérieure ne commet pas d’erreur de droit en refus la carte
Régie publicitaire : nullité de bon de commande exclue
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Une régie publicitaire peut cumuler ses activités avec celle de vendeur d’espaces publicitaires. Un annonceur a demandé sans succès, la nullité du bon de commande passé avec une régie pour non-respect de la loi Sapin.
Protection des produits bretons
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Les éléments conceptuels ou graphiques liés à la région Bretagne ne sont pas tous protégés au titre des IGP, l’usage de la mention « produit de Bretagne » est légal dès lors que le produit en cause est bien fabriqué en Bretagne. Plus spécifiquement, l’emploi de l’indication géographique « Bretagne » est autorisé dans l’étiquetage,…
Image publicitaire des personnalités : obligation de conseil renforcée
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En présence de multiples contrats de gestion de l’image publicitaire d’une personnalité, l’avocat est soumis à une obligation de conseil renforcé vis-à-vis des parties (cédant et cessionnaire). Du fait de l’insuffisance fautive de conseil et d’information de l’avocate, le cessionnaire a signé un contrat aux contours mal définis, ce qui a considérablement majoré le risque…
Affichage publicitaire : l’Abus de droit
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Il est frauduleux et passible de concurrence déloyale, le fait de masquer même partiellement l’emplacement d’un confrère (installateur de panneau publicitaire) préalablement installé et ce même si l’on dispose de l’antériorité de location.
Directeur de publicité : périmètre de la clause d‘exclusivité
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Vous êtes directeur de publicité de revue et cumuler plusieurs fonctions ? Attention à bien vérifier votre contrat de travail, le risque de licenciement pour déloyauté est réel.
Avis de clients des professions réglementées : risque maximal
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Le site internet des chirurgiens-dentistes doit impérativement respecter les dispositions de l’article R. 4127-216 du code de la santé publique, la publication d’avis de clients satisfaits n’est pas autorisée. a publication de ces avis écrits par des patients traduit la méconnaissance de l’obligation de secret professionnel.
Clause d’exclusivité du mannequin
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Y compris pour les mannequins, une clause par laquelle un salarié (mannequin) s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur, en ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail, n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (agence de mannequin), justifiée par la nature de…
Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ?
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L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin (action en concurrence déloyale) initiée par une agence de mannequins, relève bien de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prudhommale.
Rupture abusive de pourparlers publicitaires
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Un refus de devis de campagne publicitaire formulé à la dernière minute, entre deux sociétés ayant pris l’habitude de travailler ensemble, peut être sanctionné au titre de la rupture abusive de pourparlers. Une agence de communication a obtenu la condamnation de son client à 75 000 euros de dommages et intérêts.
Campagne publicitaire sans contrat
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Il est loisible à un annonceur de faire appel à une agence de communication sur devis acceptés sans que la relation des parties soit requalifiable en contrat cadre de communication.
Campagne publicitaire sur les réseaux sociaux
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Si le diffuseur d’une campagne publicitaire sur les réseaux sociaux n’est pas tenu à une obligation de résultat, des dysfonctionnements techniques, un taux de clic incohérent ou une durée de visite très faible, sont des contestations sérieuses permettant à l’annonceur de refuser de payer l’intégralité de la facture exigible.
Copie servile de campagne publicitaire
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La copie des codes d’une campagne publicitaire ou de son concept original peut être sanctionnée par le parasitisme. La SPA a obtenu la condamnation de deux associations ayant procédé à la copie servile de l’une de ses campagnes publicitaires devenue virale.
Publicité des centres dentaires : le conseil de l’ordre débouté
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Les centres dentaires ne sont pas soumis aux mêmes contraintes publicitaires que celles des chirurgiens-dentistes. Les dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professionnel mais pas aux personnes morales qui les emploient.
Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits
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Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.
Référencement forcé sur les annuaires : une pratique sanctionnée
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Le référencement forcé de prestataires (avocats, commerçants …) par un site internet peut être sanctionné dès lors que ce référencement prête à confusion et vise à privilégier les services des partenaires du site.
Publicité comparative : la notion de services comparables
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Une annonce publicitaire comparative n’est pas illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.
Lettre dénigrante entre professionnels : 50 000 euros de préjudice d’image
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En droit, le dénigrement est caractérisé par la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte. Une lettre destinée à contrer une publicité comparative faite par un concurrent peut tomber sous la qualification de dénigrement illicite.
Nullité d’ordre d’insertion publicitaire
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Un ordre de publicité qui comporte les modalités des tarifs, les prix du temps de passage et la localisation de la diffusion, peut être frappé de nullité s’il ne comporte pas en revanche le nombre de supports ni le nombre et la fréquence du message publicitaire ; un document extérieur au contrat tel qu’un ‘flyer’ ne…
Château Pétrus : une protection limitée
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Il est légal d’utiliser la mention Pétrus, sans porter atteinte à la marque Château Pétrus, dès lors que le consommateur n’est pas trompé sur la portée de cette mention. C’est notamment le cas lorsqu’une bouteille de vin, incluant sur son étiquette le prénom « Pétrus », est vendue 10 euros.
