1er sur l’internet mobile : Orange condamnée
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La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation de la SA Orange pour une publicité par laquelle l’opérateur se présentait respectivement comme n°1 de la vitesse sur l’Internet mobile. Orange se revendiquait à tort « n°1 », en laissant croire que la comparaison incluait la couverture de son réseau
Mener une publicité comparative par les prix en toute conformité
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Dans le cadre d’une publicité comparative, le choix du nombre de comparaisons comparés par l’annonceur relève de l’exercice de sa liberté économique et la jurisprudence considère qu’il est toujours loisible à l’auteur d’une publicité comparative
Publicité comparative illicite
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La présentation commerciale d’un produit (comparé à ceux de concurrents) ne satisfait pas à l’obligation d’objectivité requise par les dispositions de l’article L.122-1 du code de la consommation si elle n’attire l’attention de la clientèle que sur ce seul produit
Se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire
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Pour se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire, il ne suffit pas pour le gérant, de dénier la signature et les paraphes apposés sur le contrat. Cette astuce peut toutefois de permettre de gagner du temps. En cas de fraude, l’annonceur pourra, entre autres, être condamné pour résistance abusive.
Résilier un contrat d’affichage publicitaire
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En cas de doute sur la nécessité de résilier un contrat d’affichage publicitaire, vous pouvez procéder à une résiliation à titre conservatoire. Cette dernière produira pleinement ses effets.
Publicité des médecins sur les réseaux sociaux
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Tenter de développer une patientèle sur les réseaux sociaux par les médecins salariés et autres professions réglementées, peut être problématique, voir sanctionné par l’employeur et/ou le Conseil de l’ordre.
Publicité des tests génétiques : oui c’est illégal
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Les spots publicitaires de tests génétiques pratiqués par plusieurs entreprises situées à l’étranger sont illégaux en France.
Mention « Scientifiquement prouvé » : attention aux abus
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L’apposition de mentions et d’enquêtes scientifiques visant à tromper le consommateur sont sanctionnables sur le fondement des pratiques commerciales déloyales. La cessation de la commercialisation du produit peut être ordonnée en justice.
Contrat de Commande de film publicitaire
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En présence d’un risque de contrefaçon de film publicitaire identifié par le prestataire lui-même, le client n’est pas en droit de résilier le contrat de commande avant que le prestataire n’ait eu l’opportunité de modifier ledit film.
BFM TV c/ TF1
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La société TF1 n’est plus dans l’obligation de proposer des offres couplées, pures ou mixtes, dans la commercialisation des espaces publicitaires des services de TNT. TF1 pourra également procéder à la promotion des programmes du service LCI et diffuser des messages publicitaires destinés à promouvoir les programmes de ce service.
Publicité comparative LIDL : le critère du goût
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Une publicité comparative par le goût a toutes les chances d’être jugée illicite. En matière de publicité comparative, la substituabilité des produits par le goût, est difficile à établir.
Parasitisme publicitaire : affaire UFC Que Choisir
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Utiliser des informations publiées par l’UFC Que choisir peut rentrer dans le cadre de l’exception de citation et rester légal. Toutefois, profitez indument des études ou opérations spéciales de l‘UFC Que choisir pour proposer ses propres services, peut conduire à une condamnation pour parasitisme publicitaire et contrefaçon de marque.
Illustrations publicitaires : ne pas oublier la garantie d’éviction
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Toute commande d’œuvre publicitaire (personnages, logos …) doit donner lieu à une garantie d’éviction au bénéfice du cessionnaire.
Rupture du contrat de conseil en communication
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Dans le cadre d’une rupture de relations commerciales, la demande d’exécution déloyale du préavis de rupture (calcul des coûts dus à l’agence de communication) pourrait être de nature contractuelle et non délictuelle.
Banderole publicitaire comparative : un support à risque
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L’enseigne de distribution AUCHAN a été condamnée pour publicité comparative illicite (80 000 euros). Cette dernière avait affiché un bandeau de publicité comparative en extérieur.
Annulation d’ordre d’affichage publicitaire
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Annuler un ordre d’affichage publicitaire extérieur expose au paiement d’une indemnité qui peut atteindre 50% du coût convenu avec le support. L’absence d’acceptation des CGV du support rend celles-ci inopposables mais l’accord reste valable entre les parties.
Grand cru classé, une mention réglementée
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L’utilisation de la mention premier grand cru classé est réglementée et peut donner lieu à une double condamnation pour pratique trompeuse et publicité comparative. Est également sanctionnable l’usage indirect de ladite mention qui peut tromper le consommateur.
Rupture du contrat de régie publicitaire
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La rupture abusive du contrat de régie publicitaire peut tomber sous le coup de la rupture brutale de relations commerciales établies.
Encartage de chéquier publicitaire
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Un annonceur a commandé auprès d’un support des prestations d’affichage d’encartages de chéquier de bons de réduction. Indiquant ne plus pouvoir distribuer ledit chéquier, le support a résilié le contrat de l’annonceur. Cette résiliation a été jugée fautive.
Annonces publicitaires : compétence clef de l’animateur radio
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L’employeur est en droit de licencier un animateur radio pour insuffisance professionnelle en cas de non-respect des impératifs de la régie publicitaire. Le salarié avait commis de nombreuses fautes dans la gestion des annonces publicitaires devant entrecouper son émission. Parmi la liste des erreurs commises par le salarié figurait : i) la diffusion de deux…
