Parutions publicitaires : difficile preuve du dol
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Le harcèlement téléphonique reproché par un client, à un vendeur d’espaces publicitaires aux fins de signer un ordre d’insertion, n’est pas constitutif de dol. Le fait pour le vendeur d’espaces publicitaires, de présenter sa structure sous plusieurs dénominations
Détournement de spot publicitaire : l’exception de liberté d’expression
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La liberté d’expression, à valeur constitutionnelle, permet à une association de détourner le spot publicitaire d’un tiers, sans condamnation pour contrefaçon. La mise en oeuvre du droit d’auteur est une restriction prévue par la loi, qui poursuit un intérêt légitime et la juridiction saisie doit examiner si elle constitue
Publicité comparative : importance de l’expertise contradictoire
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La publicité comparative n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; l’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations.
Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire BNP-Paribas
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La garantie donnée à un investisseur, de récupérer l’intégralité son placement financier à terme, constitue une pratique commerciale déloyale si les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement. Par ailleurs, en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de…
Reconduction tacite du contrat d’affichage publicitaire
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En matière de baux publicitaires, il est d’usage de stipuler une clause de durée de trois années d’exécution, assortie d‘une reconduction tacite. Contrairement au dispositif légal mis en place en faveur des consommateurs, les professionnels
Publicité des préparations pour nourrissons : un durcissement à prévoir
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Deux études publiées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2019 mettent en garde contre la teneur en sucre inappropriée des aliments pour bébés dans la zone Europe de l’OMS. Les enquêtes réalisées par l’OMS sur 7 955 boissons ou produits alimentaires commercialisés pour les nourrissons et les jeunes enfants dans 516 commerces
Publicité de l’isolation à 1 euro : vérifiez les certifications
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Oui, les offres d’isolation à un euro existent mais toutes les entreprises du secteur ne peuvent les proposer. Le dispositif existe bel et bien, mais des entreprises malhonnêtes profitent du système au détriment des consommateurs et le nombre de démarchages abusifs a explosé. Sur internet, au téléphone ou par courrier
Mécénat et reçus fiscaux des donateurs
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L’administration fiscale saisie par la voie d’un rescrit fiscal, a refusé aux centres de santé associatifs le droit d’émettre des reçus fiscaux à leurs donateurs. Les centres de santé de forme associative (loi du 1er juillet 1901) ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal du mécénat.
Airbnb : partenaire officiel des JO de 2024
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L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a fait part, sans succès, au Ministère des Sports, de son mécontentement de voir Airbnb devenir partenaire officiel des JO de 2024.
TLPE, enseignes et préenseignes
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Le taux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) n’est pas le même selon la qualification légale donnée à votre enseigne publicitaire. Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs
Baux publicitaires et modifications des RLP
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Avant la cession d’un fonds de commerce d’exploitation d’un réseau d’affichage publicitaire, attention à bien vérifier l’absence de modification en cours des règlements locaux de publicité. En effet, ces derniers en prévoyant une interdiction de panneaux publicitaires peuvent drastiquement réduire la valeur du fonds
Résiliation du contrat d’affichage publicitaire
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire relève de la compétence des tribunaux de commerce.
Publicité à risque pour la sécurité routière
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Un affichage publicitaire peut être déposé s’il présente un risque pour la sécurité routière. Les affichages de publicité à images animées et de vidéo présentent un risque d’interdiction plus important. Dans tous les cas, le refus d’autoriser l’installation d’un panneau publicitaire doit être motivé par le préfet.
Parutions publicitaires : la responsabilité de l’annonceur
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L’absence de finalisation d‘un site internet objet d’une annonce publicitaire n’est pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Il appartient à l’annonceur de vérifier que son site est opérationnel avant de le promouvoir.
Retrait d’affiches publicitaires politisées
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Avant diffusion d’une campagne publicitaire, il est préférable pour le support de valider les maquettes de l’annonceur voir de faire de cette validation une condition suspensive du contrat d’affichage.
Taxe sur les activités publicitaires de Google
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La CJUE a jugé que le principe de la libre prestation des services énoncé à l’article 56 TFUE ne s’oppose pas à la réglementation hongroise soumettant les prestataires de services publicitaires (Google) établis dans un autre État membre à une obligation de déclaration
Obligation de transparence des comparateurs de prix
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Sur l’initiative d’une association de protection des consommateurs, le comparateur en ligne de prix d’assurances Lelynx a été condamné sur de nombreux points tenant au manque de transparence et de lisibilité
Panneaux publicitaires : la contrepartie en nature possible
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A été jugée légale la pratique dite des loyers en nature, consistant à stipuler au contrat de bail publicitaire, au profit du propriétaire des lieux, en contrepartie de l’implantation
Réserver la marque de son concurrent sur AdWords
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Il est légal de réserver sur AdWords, la marque d’un concurrent à titre de mot clef, dès lors que l’annonce affichée exclut tout risque de confusion avec le site dudit concurrent. Toutefois, certaines pratiques malicieuses de référencement peuvent être sanctionnées par la contrefaçon de marque.
