Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir
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Le déposant d’une marque n’est aucunement investi d’une mission générale de surveillance de l’ordre public sanitaire français ni de défense de l’intérêt général réservé à la puissance publique.
Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
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Si l’activité de restauration non professionnelle à domicile fait l’objet d’une tolérance judiciaire, l’interdiction de servir de l’alcool aux repas organisés a été retenue par la Cour de cassation. La vente de boissons alcooliques n’est autorisée qu’aux détenteurs d’une des licences légales. En la matière, la saisine en référé, du Président du tribunal de commerce…
Obligation d’information sur les végétaux toxiques
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A compter du 1er juillet 2021, une nouvelle obligation d’information préalable (y compris pour les ventes en ligne) doit être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, sont concernés tous les distributeurs et vendeurs de végétaux. Cette nouvelle obligation est prise en application de l’article L. 1338-3 du code…
Facilités douanières pour l’appellation « Champagne »
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Conséquence de la crise Covid 19, conformément au point III de l’article 302 G du code général des impôts, les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte ont la possibilité de recourir au système dit des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » dans des circonstances…
Contrat de relations presse sans les résultats attendus : que faire ?
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Les attachés de presse et agences de relations presse n’ont qu’une obligation de moyens vis-à-vis de leurs clients. Aucune faute ne peut être reprochée à une agence dès lors qu’elle a bien procédé à la gestion régulière du fichier des journalistes et au suivi de l’action des journalistes au titre du contrat conclu avec son…
Football et affichage publicitaire urbain : la Ville de Paris condamnée
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L’affichage publicitaire en milieu urbain concernant les évènements culturels ou sportifs bénéficie d’un régime de faveur du Code de l’environnement sous la stricte réserve que les lieux d’implantation des dispositifs soient parfaitement localisés et répondent aux définitions du Code de l’environnement (publicité, enseignes ou pré-enseignes). L’annulation des décisions de la maire de Paris autorisant les…
Publicité et flyers de dépannage à domicile : risque maximal
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La publicité des services de dépannage est strictement encadrée et donne lieu à des sanctions régulières de la Directeur Départemental de la Protection des Populations (DPP).
Publicité urbaine : les risques de la clause d’intéressement du support
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En matière de publicitaire urbaine, l’intéressement de l’afficheur (rémunération complémentaire en cas de respect de certains critères) constitue un élément du prix de la prestation, assujetti en tant que tel à la TVA, conformément aux dispositions de l’article 256 du code général des impôts.
Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein
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Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution publicitaire ne peut se prévaloir de l’absence de sa signature sur le bon à tirer pour contester son engagement.
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Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale
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Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.
Publicité des notaires : pas d’interdiction absolue
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Au sens de l’article 4.4.1 du règlement national des notaires, toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire. Ne constitue pas nécessairement une publicité à caractère personnel le fait d’avoir laissé sur l’ancien immeuble abritant un office, une enseigne lumineuse et deux vitrines d’annonces immobilières régulièrement mises à jour, nonobstant le transfert de l’office…
Blasons publics : les signes religieux exclus
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Un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel que si ceux-ci sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence…
Vesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires retenue
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Attention à faire vérifier que votre logo ne soit pas contrefaisant ou portant atteinte à un emblème protégé (par une recherche d’antériorité par exemple). Les juges ont confirmé l’interdiction, sous injonction, de la Vesta, nouveau symbole de reconnaissance dont se sont dotés les agents immobiliers de la FNAIM. En effet, ce dernier porte à confusion…
Publicité du cinéma : levée des restrictions
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Crise sanitaire aidant et poussé par la concurrence de nouveaux acteurs numériques mondiaux, le Gouvernement a assoupli les règles en matière de publicité et de diffusion audiovisuelle des œuvres cinématographiques. Le nouveau dispositif vise également à améliorer le financement de la création audiovisuelle et cinématographique par les chaînes et autorise la publicité segmentée. Il donne…
Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads
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En octobre 2020, Google mettra à jour la règle sur les activités soumises à restriction afin de limiter la diffusion d’annonces pour les aliments et/ou boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel ((HFSS / High Fat Sugar Salt) auprès des mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union
Fraude à l’étiquetage sanctionnée par la concurrence déloyale
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Le fait pour une société de faire réaliser et apposer des étiquettes au nom de son concurrent (miel de Maniba), pour vendre un produit qu’elle a importé et transformé relève bien d’un fait de concurrence parasitaire. La similitude des étiquettes de la Miellerie de Maniba et celles apposées par le concurrent ont permis à ce
Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant
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Une publicité comparative dénigrante, dès lors qu’elle concerne les produits et services d’une société ne peut entraîner de responsabilité personnelle pour le gérant. La parution de publicités dans des journaux et sur YouTube utilisant les slogans tels que « Le vrai Leclerc », « Le vrai Leclerc, c’est le moins cher »
Transmission d’un slogan aux héritiers : légal et opposable
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Attention aux citations accompagnant les titres de revues. La citation de Maurice Nadeau, qui avait inséré, sur tous les exemplaires de la revue «La Nouvelle Quinzaine Littéraire» depuis 2013 la citation « L’œuvre vaut toujours plus que le bien
Label investissement socialement responsable : nouvelle mise à jour
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Le référentiel pour obtenir le label « Investissement socialement responsable » (ISR) a été mis à jour. Consultez ici le nouveau référentiel. Pour rappel l’ISR est une méthode de gestion qui consiste à prendre en compte, au-delà des critères financiers de risque et de rendement, des facteurs liés à l’impact des émetteurs sur l’environnement, la…
Pas de publicité comparative sur un forum de discussion
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Un message posté sur un forum de discussion au sujet d’un modèle de produit présenté comme une copie d’un modèle commercialisé par un tiers « mais en moins bien », ne répond pas aux exigences de la publicité comparative au sens des articles L.122-1 et L.122-2 du code de la consommation.
