Contrat d’emailing et de routage : la clause anti-spam joue à plein
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Dans le cadre d’un contrat d’emailing / routage, les conséquences d’actes de spamming et/ou d’un taux de déliverabilité trop faible relèvent de la responsabilité du client. Ce dernier n’est pas en droit de suspendre ses paiements au prestataire en se prévalant d’un taux de déliverabilité trop faible.
Publicité immobilière : l’exagération raisonnable autorisée
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Concernant la rentabilité d‘un bien immobilier, faire état d’une rentabilité de 4,11 à 4,47 % brut HT ne constitue pas une pratique trompeuse dès lors que la rentabilité affichée n’est pas garantie, cette annonce relève de la présentation avantageuse de l’investissement sans excéder ce que permet la publicité.
Produits « bénéfiques pour la santé » : la preuve scientifique impérative
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Les allégations alimentaires « Bénéfique pour la santé » doivent s’appuyer sur des éléments objectifs bénéficiant d’un consensus scientifique suffisant.
Ventes illégales de billets de spectacles : Google condamné
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La vente non autorisée de billets de spectacles vivants est un délit. Tout annonceur, y compris Google Ads, qui contribue à ce délit peut être condamné. L’article 313-6-2 du code pénal incrimine l’offre à la vente, la fourniture de moyens en vue de la vente (et donc en principe l’activité de mandataire), ou de la…
Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée
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Les règles de communication en ligne trop restrictives imposées aux avocats sur le même site en cabinets dits «groupés», peuvent être jugées illégales si l’interdiction édictée par le Conseil de l’Ordre repose sur le postulat, que le site commun des avocats, adoptera obligatoirement une présentation trompeuse et de nature à induire en erreur le consommateur…
Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Les deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA.
Marque Mont Blanc : la commercialisation de Vodka interdite
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Le dépôt d’une marque dans une classe disponible peut être refusé à l’enregistrement s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. Ce préjudice peut inclure le « trouble au message publicitaire » de la marque initiale. L’usage par les sociétés Unipak des termes « Mont Blanc » ou de la marque homonyme pour…
Conditionnements des produits phytopharmaceutiques : nouvelles mentions légales
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L’Arrêté du 6 avril 2020 a fixé de nouvelles obligations en matière d’étiquetage et d’emballage des produits phytopharmaceutiques (pour la gamme d’usages « amateur »).
Univers des campagnes publicitaires : Intel c/ Orange
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La campagne publicitaire d’Orange exploitant sa marque « Human Inside » ne constitue ni une contrefaçon de la marque d’Intel « Inside » ni un acte de parasitisme de l’univers d’Intel.
Pré-enseignes illégales : l’indemnisation des associations environnementales
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En matière d’installation de pré-enseignes, le non-respect du Code de l’environnement porte nécessairement atteinte aux intérêts collectifs défendus par des associations environnementales ainsi qu’à leurs actions pour défendre l’environnement et à leur réputation.
Qualification juridique des jeux d’argent et de hasard
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Les dispositions relatives à l’interdiction de proposer des jeux de hasard sur Internet, les exceptions à cette interdiction, les limitations apportées à la possibilité de proposer des paris sportifs sur Internet, ainsi que l’interdiction de diffuser de la publicité pour les jeux de hasard sur Internet sont susceptibles d’être qualifiées de « règles relatives aux services »,…
Propriétaire de panneau publicitaire : comment prouver sa qualité
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En matière de propriété des panneaux publicitaires, les principes fondamentaux du Code civil jouent à plein. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (552 du code civil) et toutes constructions, plantations et ouvrage sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir sauf preuve…
Publicité locale : Skyrock mise en demeure
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Une publicité locale ne peut être diffusée, dans une zone où un éditeur ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Pré-enseignes illégales : la responsabilité solidaire de l’annonceur
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Vous êtes annonceur ? En votre qualité vous devez veiller à la légalité des emplacements choisis en matière de Pré-enseignes. Lorsque l’annonceur profite d’une publicité illégale, sa propre défaillance contribue à la réalisation du dommage. L’annonceur peut donc être condamné solidairement avec l’afficheur.
Étiquetage des denrées alimentaires
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Le durcissement réglementaire sur l’étiquetage des produits laitiers est confirmé par la CJUE. La société Groupe Lactalis a formé, sans succès, un recours tendant à l’annulation du Décret n° 2016-1137, du 19 août 2016 imposant, notamment l’étiquetage de l’origine française, européenne ou non européenne du lait ainsi que du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans…
Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation
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Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative.
Publicité et écologie : l’action des associations recevable
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En matière de publicités trompeuses à caractère environnemental, les associations sont recevables à agir. Les associations peuvent agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans leur objet social.
Numéro un : une exagération publicitaire légale
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Il est presque d’usage de se présenter comme « numéro un » ou « Premier ». Cette affirmation, dès lors qu’elle est présentée de façon générale sans autres précisions, ne constitue ni une pratique trompeuse, ni un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des concurrents.
Suppression de la taxe sur la publicité télévisée
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Le Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement, a supprimé la taxe sur la publicité télévisée, la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision et la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.
