Exploitation fragmentaire d’un spot publicitaire
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La protection d’un spot publicitaire par le droit d’auteur suppose d’apporter la preuve de son originalité, auquel cas, son exploitation fragmentaire par un tiers ne peut donner lieu à condamnation pour contrefaçon.
Publicité pour la « Fibre » : attention aux mentions impératives
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En matière de publicité pour les offres Fibre, mieux vaut préciser la présence ou non d’une terminaison coaxiale finale. En effet, la technologie qui n’assure pas le raccordement en fibre optique de l’utilisateur final jusque dans son logement présente des performances moindres en matière de débit montant que la technologie assurant un raccordement en fibre…
Camembert fabriqué en Normandie sans AOP : une mention trompeuse
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Depuis le 31 décembre 2020, il a été mis fin à la tolérance administrative : la mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie », n’est plus possible sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP.
Publicité des services en ligne de Syndic de copropriété
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Les litiges relatifs à la publicité réglementée peuvent difficilement faire l’objet d’un référé, ces derniers nécessitant un débat au fond
Assurance professionnelle des agences de communication : les exclusions de garantie
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Agences de communication : attention aux cas d’exclusion de garantie prévue aux conditions générales de vos contrats d’assurance. L’exclusion est systématique en cas de dommages imputables à une activité distincte de celle déclarée par le souscripteur. Si l’activité déclarée aux conditions particulières est celle d’une activité d’agence de publicité, les prestations de développement internet ne…
Slogan publicitaire constitutif de parasitisme
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L’emploi du slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à dire que vous l’avez acheté dans une boutique design » est parasitaire dans la mesure où il constitue une invitation à acheter un tabouret LA FOIR’FOUILLE et à prétendre qu’il provient d’une toute autre origine,
Charte graphique attractive mais non originale
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Une charte graphique peut être efficace et attractive et pourtant ne pas être originale (et donc protégeable par les droits d’auteur).
Défaut de paiement des prestations graphiques
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En matière de défaut de paiement, il est désormais possible de demander l’indemnisation d’un nouveau chef de préjudice : exploiter des prestations graphiques qui n’ont pas été intégralement payées peut être constitutif de parasitisme.
Protection des concepts et idées de campagnes publicitaires
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Les idées, concepts et instructions que donnent l’annonceur à une agence en vue de lui faire des propositions de compagnes lui restent acquis sauf si l’agence établit avoir fait un réel travail original. La protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme…
Publicité pour les viandes françaises
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Une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat pour une meilleure alimentation vise à favoriser la promotion des restaurants qui s’approvisionnent à 100% en viandes françaises.
Publicité des aliments : arrivée des profils nutritionnels intelligents
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La proposition de résolution européenne sur la mise en place des profils nutritionnels adaptés a été déposée par le Sénateur Pierre Médevielle le 4 février 2021.
Accès à la publicité audiovisuelle régionale
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Selon la CJUE, si la liberté des médias dont bénéficient les organismes de radiodiffusion télévisuelle nationaux privés et non subventionnés est limitée en ce qu’il leur est interdit de diffuser de la publicité régionale dans le cadre de la diffusion de programmes à portée nationale, il ne s’agit que d’une méthode de diffusion de publicité…
Google Ads : affaire Allo Apéro
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Le titulaire d’une marque n’est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels sa marque est enregistrée à partir d’un mot clef identique à ladite marque, dans le cadre d’un service de référencement sur internet, que lorsque les résultats de la recherche…
La publicité comparative exige des produits / services similaires
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En matière de publicité, comparer des produits ou services comparables mais non similaires pose bien une difficulté au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation.
Google Ads : les promesses d’enrichissement facile sanctionnées
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En mai 2021, Google Ads mettra à jour ses conditions sur les déclarations publicitaires trompeuses afin d’y introduire des restrictions sur les allégations liées aux produits financiers ou aux plans pour s’enrichir.
Photographies de commandes publicitaires : pas de droits d’auteur
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Le photographe professionnel qui agit strictement sous la direction de son client et selon les instructions de ce dernier ne dispose pas de droits d’auteur (pas d’originalité possible).
Carrefour Hypermarchés c/ LIDL
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Dans le cadre du litige de promotion publicitaire télévisée illicite opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL, l’ordonnance de saisie sur requête a été validée par les juges.
Promotions LIDL limitées : le renvoi à la CJUE exclu
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Il n’y a pas lieu de vérifier la conformité de l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 prohibe la publicité portant, notamment, dans le secteur de la distribution avec la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005. L’article 8 du décret, n’a pas pour finalité la protection des consommateurs et, partant, ne relève…
Légalité des offres éphémères LIDL
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La société LIDL, en violant l’interdiction de ventes promotionnelles de la grande distribution sur les chaînes de télévision prévue à l’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, a commis des actes de concurrence déloyale vis-à-vis de la société ITM
