Agences de mannequin : le prêt de main d’œuvre autorisé
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Les agences de mannequins bénéficient d’une exemption en matière de prêt de main d’œuvre qui est d’interprétation large. En l’espèce, c’est à tort que le Préfet de Paris a procédé au retrait d’une licence d’agence de mannequins pour prêt de main d’œuvre illicite.
Retrait de licence d’agence de mannequins : demandez à être entendu
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En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequin par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), le non-respect du contradictoire emporte nullité de la décision de retrait. En l’espèce, la DIRECCTE, chargée de l’instruction de la procédure de retrait de licence, n’a pas mis…
Publicité du vapotage : dérogation provisoire
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L’Arrêté du 4 mai 2021 a mis en place une dérogation temporaire aux règles en matière d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
Bilan (positif) du Nutri-score
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L’Observatoire de l’alimentation (Oqali) et Santé publique France ont publié leur nouveau Bilan sur le Nutri-score. En septembre 2020, 500 entreprises de l’agroalimentaire étaient engagées dans la démarche Nutri-Score, ce qui représente plus de la moitié des volumes de vente. 89% des produits présentant cet affichage nutritionnel sont vendus en grandes et moyennes surfaces ou…
Publicité des bouteilles recyclées / végétalisées
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Sauf à parfaitement informer le consommateur sur les parties recyclables d’un produit, présenter un produit comme intégralement recyclable alors que des composantes dudit produit ne le sont pas, expose à une condamnation pour pratique commerciale déloyale. Par ailleurs, un fait générateur de concurrence déloyale peut consister dans l’inobservation d’une réglementation dans la mesure où, en…
Déplacements abusifs de panneau publicitaire
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Engage sa responsabilité contractuelle, le bailleur de panneau publicitaire qui n’informe pas son client du déplacement du panneau loué, même à titre provisoire. En l’espèce, le panneau, portant l’affiche publicitaire, a été déplacé à divers endroits éloignés de toute circulation piétonne notamment au gré de l’avancement des travaux du centre, ayant duré près de quinze…
Responsabilité délictuelle de l’annonceur
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Alors qu’elle se promenait dans une galerie marchande, une piétonne a été déséquilibrée, indiquant avoir glissé sur une banderole publicitaire qui se trouvait au sol, appartenant à la société Fécamp Distribution. Dans sa chute, l’intéressée a heurté violemment le sol avec son épaule droite, s’occasionnant ainsi une fracture de la diaphyse humérale droite.
Contrat de régie publicitaire : comment éviter une condamnation pour rupture brutale ?
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Pour éviter une condamnation pour rupture brutale de relations commerciales tout en se ménageant une option de négociation, il est possible d’adresser à son cocontractant, dans un délai de préavis suffisant, le message suivant :
Arnaque à l’annuaire : la vigilance s’impose
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Les invitations « ambiguës » à mettre à jour des coordonnées professionnelles (insertion payante dans un annuaire) doivent donner lieu à la plus grande vigilance, le professionnel étant présumé alerte et aguerri face à ces pratiques commerciales astucieuses mais non trompeuses
Bilan d’évaluation du Label achats responsables
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Le médiateur des entreprises et le Conseil national des achats ont publié leur rapport d’évaluation du Label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR).
Sérialisation et authentification des médicaments
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L’étiquetage du conditionnement extérieur d’un médicament ou, à défaut de conditionnement extérieur, l’étiquetage de son conditionnement primaire, doit dorénavant comporter les mentions relatives à l’indication du statut légal de délivrance au patient, ainsi que les mentions relatives à l’identification et l’authenticité (nouvel article R. 5121-137 du Code de la santé publique).
Envois publicitaires retournés : la responsabilité de La Poste
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Les erreurs de retours d’envois publicitaires dues à une erreur d’adressage sont à la charge de l’expéditeur.
Délais de livraison des supports publicitaires
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La gravité du non-respect des délais de livraison s’apprécie aussi selon la saisonnalité. C’est sans agir de mauvaise foi ou de façon abusive qu’une société ayant commandé des panneaux publicitaires (pour son terrain de golf) a mis fin à trois contrats avec une agence de communication en raison de manquements à ses obligations contractuelles, étant…
Publicité des avocats au Conseil
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L’Autorité de la concurrence a rendu son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2021-2023 (3ème période d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Les dispositions relatives à la publicité des avocats au Conseil d’État…
Droit de suspendre une campagne d’affichage publicitaire
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Si les conditions générales d’affichage publicitaire le prévoient, un support est en droit de suspendre une campagne publicitaire portant atteinte à la neutralité du service public ou emportant un risque d’atteinte à l’ordre public (y compris un « Buzz » négatif).
Publicité trompeuse sur une certification
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Pour les produits illuminants, « lumière du jour » et « ambiance lumière du jour » sont des notions juridiquement distinctes. Présenter un produit (à tort) comme conforme à une certification expose à une condamnation pour publicité trompeuse.
« Stop Bactéries » : attention aux mentions trompeuses
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Décision rendue à point nommé en ces temps de pandémie : le slogan « Stop Bacteries » ne peut être utilisé si le produit commercialisé ne comprend aucun biocide. La publicité d’un produit ne peut utiliser cette mention s’il ne contient aucun biocide – soit aucune substance destinée à détruire ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles – l’allégation accréditant…
