Notation des aliments : 20.000 € contre l’application mobile YUKA
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Les alertes à destination des consommateurs sur la nocivité de produits alimentaires (allégations de santé) non établie scientifiquement peuvent être sanctionnées au titre des pratiques commerciales déloyales. Sur saisine de la Fédération des Entreprises françaises de charcuterie-traiteur, l’éditeur de l’application mobile YUCA a été condamné à 20.000 € à titre de dommages et intérêts.
Film publicitaire esthétique et attractif de promotion de l’alcool : doublement illicite
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Le film publicitaire ‘Les territoires d’une légende’ (bière Grimbergen) est contraire au Code de la santé publique. Ce film d’animation musicale d’une durée de 57 secondes qui s’ouvre sur un blason au nom ‘Grimbergen’, sans constituer un plagiat du générique de la série culte ‘Games of Thrones’ présente toutefois de fortes ressemblances tant en ce…
Alcool : organiser un jeu de promotion est illégal
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Les indications, en particulier fictives figurant sur un jeu en ligne de promotion de l’alcool, ne sont manifestement pas conformes aux exigences de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique puisqu’elles ne fournissent pas des informations objectives sur l’origine du produit ou le terroir de production de celui-ci.
Alcool : sanction des slogans publicitaires valorisants
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Le slogan ‘l’intensité d’une légende’ valorisant la bière Grimbergen est illicite. Si la notion d’ ‘intensité’ se réfère au goût de la bière, qui aurait un goût intense, en revanche, la référence à la notion de ‘légende’ n’a aucun rapport avec le goût, l’origine ou le terroir de la bière. L’association ‘intensité d’une légende’ ne…
Publicité illicite en faveur de l’alcool : l’ANPAA peut être indemnisée
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L’ANPAA, association reconnue d’utilité publique depuis 1880 et agréée d’éducation populaire depuis 1974, dont l’objet est, en particulier, de promouvoir et de contribuer à une politique globale de prévention des risques et des conséquences de l’alcoolisation et des pratiques addictives par tous les moyens en son pouvoir et notamment par l’appel à l’opinion et par…
Mise en garde des clients sur les produits d’un concurrent
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Une société est en droit d’adresser à ses clients un courrier les mettant en garde sur la compatibilité de ses produits avec ceux proposés avec un concurrent (et du risque de perte de la garantie) si le défaut de compatibilité est avéré ou présente un risque pour la santé des consommateurs.
Téléachat et distribution sélective : 450 000 euros contre France Télévisions
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La vente de produits sous distribution exclusive ou sélective (parfums de luxe) n’est pas autorisée par les émissions de téléachat (« Télé Matin » et « C’est au programme »). En se livrant à la promotion d’un site internet vendant des parfums de luxe à des prix anormalement bas, il appartenait à France Télévisions de vérifier qu’il n’y avait…
Publicité sur des supports concurrents : oui c’est légal
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L’éditeur du jeu vidéo Craft Island a poursuivi sans succès un concurrent pour parasitisme qui avait fait le choix délibéré d’organiser une campagne publicitaire massive de promotion de son propre jeu Lumbercraft, lequel apparaissait de fait le plus présent dans les publicités affichées dans le jeu Craft Island.
Mauvaise exécution du contrat de relations presse
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Si les communicants recrutés par leurs clients n’ont pas d’obligation de résultat quant aux retombées presse, ces derniers peuvent se voir priver d’une partie de leur rémunération en cas de mauvaises exécution de leur contrat.
Sous-classification du Mannequin : l’acceptation du salarié validée
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L’article 9 de la convention collective des mannequins indique qu’une agence peut proposer au mannequin une prestation correspondant à une classification inférieure ou supérieure à celle qu’il a atteinte précédemment et ne pose aucune condition quant à la nature de la prestation réalisée mais seulement relativement à la rémunération brute minimum.
Propagande électorale sur Facebook
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Les réseaux sociaux n’échappent pas à la règle selon laquelle (L. 52-1 du code électoral), pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie…
Affaire Valeurs Actuelles : la sanction contractuelle de contenus racistes
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La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires est légitime en cas de publication, par l’éditeur, de contenus à caractère raciste. L’éditeur Valeurs Actuelles a été débouté de son action en responsabilité contractuelle contre la plateforme Taboola.
Publicité des produits biocides : saisine de la CJUE
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Le décret du 26 juin 2019 (L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l’environnement) relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides pourrait être contraire au règlement (UE) n ° 528/2012 du 22 mai 2012. Sur saisine du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, le Conseil d’État a soumis une question…
Rémunération de la régie publicitaire : attention à la régularisation
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Une régie publicitaire est en droit de régulariser ses commissions en fin de contrat. Dans le litige l’opposant à sa régie, la clause suivante a joué en défaveur de la radio Oui FM
Le sigle SPA dans le domaine public
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Si comme le fait valoir l’association Défense de l’animal, le sigle SPA est utilisé par de très nombreuses associations ayant pour objet la protection de l’animal et ce depuis le 19e siècle, l’association SPA ne peut s’approprier l’expression ‘société protectrice des animaux’ et son acronyme SPA qui ne font que décrire l’activité exercée.
Affichage public dans des langues régionales
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Depuis l’adoption de la Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions de la langue française dans
Nouvelles mentions légales sur les tickets de caisse
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Avec l’entrée en vigueur du Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, tout document de facturation remis au consommateur, lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article D. 211-1, doit comporter une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de…
Dépassement des limites publicitaires
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne constituent pas des manquements substantiels de l’éditeur donnant prise à une sanction du CSA.
Contrat de sponsoring : la requalification en contrat de mannequin
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Les contrats de « sponsoring » conclus avec des personnes physiques présentent désormais un risque majeur de requalification en contrat de travail (sur l’initiative du mannequin ou de l’URSSAF).
