Pesticides dans le vin : liberté d’informer sanctionnée car sans nuances
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Le sensationnel n’a pas les faveurs des juridictions : faire le choix d’une communication volontairement anxiogène sans précisions ni mesure emporte condamnation pour dénigrement.
Google se prémunit de la rupture abusive de relations commerciales
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En septembre 2021, Google utilisera un nouveau système d’avertissements pour les annonceurs qui enfreignent de manière répétée les règles Google Ads. Ce système, qui entrera en vigueur le 21 septembre 2021, sera progressivement déployé sur une période de trois mois pour les règles suivantes : « Incitation à un comportement malhonnête », « Substances non approuvées », « Armes à…
Sondages de contrefaçon orientés : une pratique à éviter
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Un éditeur de jeux vidéo, en introduisant dans sa question une chronologie des mises en ligne de deux jeux concurrents, a manifestement introduit un biais en vue d’obtenir des réponses conformes à sa démonstration de contrefaçon. Ce biais a été sanctionné : le tribunal a écarté les résultats de cette étude dont le caractère probant…
Festival de Cannes : Dior condamnée pour parasitisme
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La société Christian Dior Parfums a écopé d’une condamnation de 50 000 euros pour parasitisme au préjudice du Festival de Cannes.
Films publicitaires : attention aux marques cachées
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Filmer une publicité, avec en arrière-plan, une marque renommée apposée sur une affiche emporte condamnation de l’annonceur pour contrefaçon de marque. La théorie de l’accessoire je joue donc pas nécessairement.
Étiquetage énergétique et marquage des jouets : nouvelles mentions et nouvelles sanctions
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Le Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d’adaptation en matière de conformité et de sécurité des produits punit désormais d’une amende de la cinquième classe le fait d’’apposer sur un jouet, sur son emballage ou sur les documents, notices d’information du fabricant qui l’accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions…
La bio en pleine croissance : découvrez les chiffres !
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En amont du Congrès mondial de la bio qui se tiendra du 6 au 10 septembre 2021, l’Agence bio a présenté, le vendredi 9 juillet dernier, un état des lieux de la bio en France. Tendances de consommation, croissance de la production et évolutions du marché… Découvrez les chiffres de l’année 2020.
Sketch et appropriation fautive de répliques cultes : Ines Reg c/ Sixt
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Les ressorts comiques et répliques cultes peuvent être protégés par l’action en parasitisme. L’originalité suppose la volonté créative. L’auteur d’une vidéo d’improvisation à caractère humoristique diffusée sur Youtube n’a pu obtenir la protection d’une séquence filmée sur le vif pour les réseaux sociaux. Toutefois, l’action en parasitisme reste pleinement efficace pour protéger ce type de…
Enseignes de cinéma : les subtilités de la TLPE
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L’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes.
Taxe locale sur la publicité extérieure : plaidez la prescription
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En matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), dès lors que des factures constituant des titres exécutoires ont été émises au-delà du délai de trois ans, le redevable peut obtenir la prescription de l’action de la commune.
Durée des publicités : un contrôle s’impose
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La durée de passage d’une publicité doit être stipulée au contrat de diffusion et être précisée à la seconde. Un annonceur a conclu avec la SARL Européenne de Communication Publicitaire un contrat publicitaire d’une durée de trois ans, moyennant le prix annuel hors taxes de 2.000 euros, pour un affichage sur un panneau publicitaire à…
Faute du mandataire d’insertion publicitaire
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Le mandataire en insertion publicitaire engage sa responsabilité en ne soumettant pas à son client un modèle de l’annonce publicitaire envisagée.
Contrat de fourniture de Leads : conséquences d’un taux d’erreur important
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Une société qui rapporte la preuve du manquement de son prestataire de Leads à son obligation contractuelle de ne pas dépasser un taux de 15% de leads erronés, est fondée à s’opposer au paiement de ses factures.
Contrat d’insertion publicitaire : affaire SoLocal
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Sortir d’un contrat d’insertion publicitaire peut se révéler couteux, attention à bien lire les conditions de résiliation du support avant de s’engager.
Durée du contrat de location de panneau publicitaire
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L’ajout de mentions manuscrites sur un devis, bon de commande ou des CGV est source de contentieux. Saisie d’une résiliation anticipée d’un contrat de location de panneau publicitaire, le tribunal a fait droit aux demandes du client : la mention manuscrite de la durée d’origine était surchargée, le chiffre 12 associé au nombre de mois…
Dénigrement publicitaire : les enseignements de l’affaire Dyson c/ Babyliss
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En présence d’indices de concurrence déloyale et parasitaire et/ou d’un dénigrement à l’occasion d’une campagne publicitaire, le recours à l’ordonnance sur requête (non contradictoire) permet de se prémunir du risque de déperdition de preuve.
Taxe sur la publicité audiovisuelle
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La question prioritaire de constitutionnalité soumise par la société M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, avait institué depuis le 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
Publicité clandestine sur France Télévisions
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Présenter les activités professionnelles d’un invité à une émission ne tombe pas sous le coup de la publicité clandestine.
Publicité des centres de santé dentaire sanctionnée
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Tout centre de santé dentaire est soumis aux restrictions publicitaires posées par le Code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste. S’il ne peut être reproché à une association de soins dentaires d’appeler l’attention des pouvoirs publics sur l’objectif de favoriser l’accès aux soins dentaires des populations les plus démunies matériellement, cet objectif ne nécessitait…
Tri des déchets : nouvelle signalétique obligatoire
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Le Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 a mis en place une nouvelle signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
