Publicité des partenariats avec EDF
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Si le bon de commande remis au consommateur mentionne ‘2014 partenaire Bleu Ciel d’EDF’, cette mention ne peut être considérée comme intrinsèquement mensongère dès lors qu’il est acquis que la SAS Premium Energy disposait alors d’un tel partenariat pour la vente de pompes à chaleur, également proposée sur le même bon de commande.
Canapé dans une publicité Zadig & Voltaire : le risque de contrefaçon
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Lorsqu’une œuvre originale est utilisée de façon très visible sur un support publicitaire, une cession de droits d’exploitation doit être passée avec les titulaires de droits. La société Zadig & Voltaire avait été condamnée pour des actes de contrefaçon de droits d’auteur
Contrat d’affichage publicitaire : conditions du dol
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En application de l’article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le dol ne se présume pas, il doit être prouvé.
Insertion publicitaire : validation de la maquette facultative
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En l’absence de dispositions contractuelles contraires, le support n’est pas tenu contractuellement de faire parvenir une maquette à l’annonceur, ayant en outre déjà honoré une autre commande dans les mêmes conditions.
Cartographie de la 5G : Orange condamnée
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La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G de l’opérateur Orange a été jugée trompeuse et confuse pour le consommateur.
Loto du Patrimoine : validé sous réserve par l’ARJEL
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EL a validé l’exploitation, en réseau physique de distribution et en ligne des tirages dédiés au patrimoine du jeu de loterie de LA FRANÇAISE DES JEUX.
Contrat de parrainage avec un sportif : le statut de mannequin appliqué
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La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de salariat du mannequin.
Prix cassés en pharmacie : publicité illicite sanctionnée
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La publicité agressive des pharmacies peut être sanctionnée pour atteinte à la déontologie. Le conseil de l’ordre des pharmaciens a commuté une interdiction d’exercer pendant une semaine en avertissement.
Changer d’agence de communication : attention à votre responsabilité contractuelle
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Une fois renvoyé un devis par le client d’une agence de presse, avec son paraphe et son cachet, la rétractation pour opter pour une nouvelle agence de presse n’est plus possible (rupture unilatérale abusive de la relation contractuelle).Affaire Bottle & Co
A Bordeaux, la guerre du Cannelé a eu lieu
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La société La Toque Cuivrée est une maison spécialisée dans la fabrication de Canelés de Bordeaux. Poursuivie pour copie servile de charte graphique des sociétés Will Holding et Will Distribution, aucun acte fautif n’a été retenu contre la société.
Contrefaçon de Merchandising : plaidez l’atteinte au monopole d’exploitation
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En présence d’une copie servile de produits de Merchandising, l’action en concurrence déloyale et parasitaire pour atteinte au monopole d’exploitation peut se révéler être une bonne alternative à l’action en contrefaçon.
Contrat de commande de film publicitaire : conditions de la rétractation
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En l’absence de vice du consentement, la signature d’un bon de commande ferme de film publicitaire ne permet pas de se désengager avant terme. L’incapacité à prendre en charge le coût de cette publicité au regard de sa trésorerie et en expliquant avoir contacté deux autres entreprises ayant eu recours aux prestations offertes, lesquelles avaient…
Contrat de référencement internet : une obligation de moyens uniquement
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Les agences digitales n’ont qu’une obligation de moyens quant à la conception et au référencement d’un site internet.
- Compétence,Compétence du juge,Liens promotionnels,Numérique,Procédure,Publicité,Publicité électronique
Litiges Google Ads : Google France reste dans la cause
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Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi que cela ressort des échanges intervenus par emails (1), la société Google France peut être maintenue dans la cause voir condamnée in solidum avec Google Inc.
Annonceur exclu de Google Ads : Google condamnée à 100 000 euros
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Une exclusion du programme Ad Words peut être contestée en référé avec octroi d’une provision au bénéfice de l’annonceur. L’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile pose que ‘le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé…
Exigences de véracité d’une publicité
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Une publicité qui présente les avantages procurés tant aux concessionnaires qu’à leurs clients en vantant pour les premiers i) la simplification administrative par l’existence d’un seul donneur d’ordre, l’enregistrement informatique du gravage antivol en 3 minutes et la fin de la gestion des stocks, ii) la libération de temps en atelier, iii) la sérénité par…
Protection d’un scénario publicitaire
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En l’absence d’originalité, un scénario de film publicitaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur.
Commande de vidéo promotionnelle : affaire Christian Lacroix
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Un contrat de commande de vidéo promotionnelle est parfait même sans bon de commande ni signature de contrat dès lors que les parties sont d’accord sur le prix et la nature de la prestation.
Référencement trompeur : EnVoitureSimone sanctionnée
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Faisant suite à des signalements émanant de plusieurs auto-écoles, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené des investigations sur les pratiques de la société EVS Auto-école qui exploite le site Internet Envoituresimone.com. Ce site propose une formation en ligne au code de la route et, dans certaines agglomérations, des cours de conduite…
