Originalité d’un visuel publicitaire
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Des prestations purement techniques (visuel 3D d’une maison) sans aucun choix personnel et arbitraire traduisant une démarche propre et une recherche esthétique révélant
Publicité réglementée : Affaire Dentalya
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Nouvelle action infructueuse menée par un chirurgien-dentiste pour faire sanctionner les pratiques publicitaires des centres dentaires Dentalya.
Droit privatif sur l’expression publicitaire « SOS Malus »
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Un annonceur Adwords, titulaire de la marque « SOS Malus », a obtenu la somme de 20 000 euros à titre de provision suite à la diffusion d’une annonce publicitaire d’un concurrent ayant pour titre ‘Assurance Malus & Résilié / SOS Résiliés’.
Publicité des produits de vapotage : affaire British American Tobacco France
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Des mentions apposées sur un site internet de vente de produits issus du vapotage telles que « Préparez-vous pour le grand frisson Expérimenthe la fraîcheur est à l’honneur » ; « Choisissez l’un de nos appareils super frais » sont des mentions interdites par le Code de la santé publique.
Rémunération du droit à l’image des comédiens publicitaires
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Rémunérer au forfait le droit à l’image des comédiens publicitaires est risqué vis-à-vis de l’URSSAF. Cette dernière requalifie cette rémunération en salaires soumis à charges sociales.
Vente en ligne de médicaments sans prescription : publicité agressive validée
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Sévère revers pour l’Union des groupements de pharmaciens et l’Association française des pharmacies en ligne : en dépit de la distribution massive de prospectus au moyen de l’asilage, de rabais sur les quantités de commandes, du référencement payant
Pop-up agressive : la suppression de compte Ad Sense
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L’exploitant du site « mestextos.com » n’a pas obtenu le remboursement de ses sommes de support (reversement du prix des publicités Ad Sense par Google). Le site permet aux utilisateurs d’envoyer gratuitement des messages textes ‘SMS’
Obligation de retrait de préenseignes illégales
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Il résulte des dispositions de l’article L. 581-32 du code de l’environnement que l’autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage, à la demande d’une association agréée de protection de l’environnement ou du propriétaire de l’immeuble concerné
Résiliation du contrat de régie publicitaire
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L’activité de régie publicitaire non exclusive n’est pas soumise à l’exigence d’un contrat de mandat écrit, prescrit par l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin.
Destruction d’un panneau publicitaire : un cas fortuit
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La destruction d’un panneau publicitaire induit le remboursement de l’annonceur au prorata de la durée d’affichage effective. En cas de cas fortuit, cette indemnisation ne peut aller au-delà de cette durée.
Exclusion de Google Ads : la chasse aux publicités trompeuses
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Google est en droit de mettre fin à la promotion sur Google Ads de tout site qui présente des services de nature à tromper le consommateur.
Contrat de Sponsoring d’un joueur de poker
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Le « contrat de support » par lequel une société (sponsor) prend en charge le financement de la participation d’un joueur de poker à des tournois, moyennant notamment la réversion de 60 % des gains
Free c/ SFR : le dénigrement publicitaire réciproque retenu
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L’exactitude des dénonciations n’est pas une condition de la preuve du dénigrement, et ne peut au surplus être caractérisée d’après la généralité ou les formes de mise à distance des allégations et images
LIDL : un slogan publicitaire trompeur
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Le nouveau logo « Meilleure Chaîne de Magasins » utilisé par la société LIDL ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse contrairement au précédent usage de la mention / label « élue pour la quatrième fois meilleure chaîne de magasins
Promotion de produits indisponibles : risque maximal
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Faire la promotion de produits indisponibles expose à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse sur le fondement de l’article L.121-4 5° du Code de la consommation.
Carrefour condamnée pour campagne publicitaire télévisée illicite
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La condamnation de la société Carrefour hypermarchés à payer à la SNC LIDL la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale a été confirmée en appel. La société Carrefour hypermarchés avait mené une campagne publicitaire télévisée
Campagne au clic publicitaire : affaire Criteo
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La souscription d’une campagne au clic publicitaire sans budget plafonné engage l’annonceur au paiement des sommes dues sauf à prouver le défaut d’exécution par le support.
Carrefour c./ LIDL : un stratagème destiné à tromper les huissiers
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La juridiction n’a pas été dupe : dans le litige l’opposant à LIDL (publicité télévisée illicite), la société Carrefour a dénoncé avec un stratagème destiné à tromper les huissiers consistant à conserver en réserves des produits promus en publicité télévisée qui n’avaient pas vocation à être mis en vente.
Dépenses de promotion des médicaments : 500 000 euros contre Novartis Pharma
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En matière de dépenses de promotion des médicaments, l’URSSAF veille : les flyers ou annonces concernant des spécialités médicales sont bien des frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires visées par les versions 2011 et 2012 de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale
Oeuvre de commande avec directives : le statut de réalisateur auteur exclu
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Dès lors qu’un film publicitaire audiovisuel d’une durée d’environ 2 minutes a été réalisé sur la base d’une feuille de route très précise (commande du musée du quai Branly), le réalisateur ne peut revendiquer de droits d’auteur.
