Affichage publicitaire numérique : pas d’interdiction absolue
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Un règlement local de publicité ne peut imposer une interdiction générale et absolue de la publicité numérique ; une telle interdiction générale et absolue est illégale
Conditions du dénigrement publicitaire
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Y compris en matière publicitaire, le dénigrement vise des agissements qui tendent à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits qu’il fabrique.
Contrat de mannequin : le CDD d’usage, légal
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Un mannequin d’émission de Téléachat a échoué à obtenir la requalification de sa collaboration en CDI. L’employeur justifiait du caractère temporaire des fonctions occupées par la salariée, en raison d’une part de la nature
Stickers publicitaires mal conçus : le refus de paiement opposable
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Dès lors qu’un imprimeur a rencontré des difficultés successives dans l’impression des encarts publicitaires commandés pour la société Coca Cola
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Logos des fabricants : attention à la concurrence déloyale
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Apposer sur son site le logo d’un fabricant alors que l’éditeur du site n’est pas un distributeur autorisé est bien constitutif de concurrence déloyale vis-à-vis des autres distributeurs autorisés.
Résolution du contrat de relations presse
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Il suit de l’article 1229 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues
Conception de Logo : la recherche d’antériorité obligatoire
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Un contrat de ‘création de logo’ est un contrat de prestation de service, soit la création du logo en elle-même, et de vente, soit la cession des droits du graphiste sur le logo qu’il a créé.
Publicité des placements immobiliers : la mention du risque
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Une société de placements immobiliers a été sanctionnée à hauteur de 150 000 euros par l’AMF pour publicité trompeuse.
Retombées nulles d’une publicité : la nullité du contrat retenue
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La société Je Rêve, qui exploite une plateforme internet pour la recherche de biens immobiliers à vendre, a confié à la société SCP, régie publicitaire de médias nationaux et régionaux, la mise en ligne par l’éditeur
Publicité du Haut Débit
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L’opérateur SFR vient d’être condamné à payer 1 million d’euros au groupe Iliad pour le trouble commercial généré par une publicité sur la fibre qualifiée de pratique commerciale déloyale
Défaut de conformité d’une maquette de prototype publicitaire
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Le défaut de conformité d’une maquette de prototype (montre publicitaire) justifie la résiliation judiciaire du contrat de commande.
Requalification en CDI dans le secteur du film publicitaire
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Un superviseur des effets visuels numériques recruté sur la base de plusieurs CDD d’usage a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Les contrats en cause conclus
Dégradation de panneaux publicitaires : l’annonceur respon
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La société Clear Channel France a réclamé en vain la condamnation de la fédération nationale des chasseurs à lui payer 15 000 euros de dommages intérêts au motif qu’un certain nombre de panneaux publicitaires lui appartenant sur lesquels ont été exposées les affiche
Campagne publicitaire contre les accidents de chasse
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Le seul fait de rappeler, par une campagne d’affichage publicitaire, le nombre d’accidents de chasse par année, ne peut être fautif pour une association qui a pour objet social la défense des animaux sauvages. La fédération nationale des chasseurs a tenté d’engager sans succès l
Pré-enseigne illégale : la responsabilité de l’annonceur
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Aux termes de l’article L. 581-27 du code de l’environnement, dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne irrégulière et nonobstant la prescription de l’infraction ou son amnistie
Refus d’implantation de dispositifs publicitaires
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L’installation de dispositifs publicitaires relève d’une procédure de déclaration préalable au maire et au préfet, à l’issue de laquelle le pétitionnaire peut procéder à la réalisation du projet déclaré.
Paiement non libératoire de la régie publicitaire : affaire Canal+
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En application de l’article 21 de la loi SAPIN, le paiement du prix de l’espace publicitaire par l’annonceur entre les mains de son mandataire, n’est pas libératoire pour le mandant envers la régie publicitaire, qui commercialise les espaces publicitaires. En effet, le mandant est responsable des actes de son mandataire
Arnaque aux annuaires non officiels : nouveau moyen de défense à exploiter
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Pour obtenir la résolution judiciaire du contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire (non officiel) aux tarifs prohibitifs, ne pas hésiter à faire jour l’exception d’inexécution.
Valeur juridique des plaquettes publicitaires
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Quand bien même elle n’aurait pas de valeur contractuelle, la plaquette publicitaire présentée dans le cadre d’un démarchage à domicile, ne peut qu’appâter
Publicité du vapotage et du tabac : un même régime juridique
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La réglementation des produits du vapotage et les dispositions qui en sanctionnent la violation sont parties intégrantes du dispositif de lutte contre le tabagisme, au même titre que la réglementation relative aux produits du tabac.
