Suppression de dispositif de pré-enseigne publicitaire
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Doit être ordonnée la suppression d’un dispositif de pré-enseigne publicitaire installé en violation des dispositions du code de l’environnement interdisant d’apposer une publicité ou une pré-enseigne
Publicité télévisée du secteur de la distribution : LIDL déboutée
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Le recours de la société LIDL tendant à l’abrogation des deux derniers alinéas de l’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux
Publicité et sécurité routière : un mauvais ménage ?
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C’est à tort que le maire de la commune de Niort a rejeté la demande d’autorisation de la société Cocktail Développement au motif que son dispositif publicitaire lumineux de 8m2
Comptage de clics publicitaires : affaire Criteo
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La surévaluation du coût par clic publicitaire du fait d’un paramétrage non conforme des tags publicitaires (erreur de comptage par Criteo) emporte responsabilité contractuelle du prestataire.
Contrat de régie publicitaire : validité de la clause de réajustement
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La clause du Contrat de Régie Publicitaire portant modalités de réajustement éventuel des sommes versées à l’Editeur est légal
Contrefaçon de logo syndical
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Par l’utilisation de signes de nature à faire accréditer faussement auprès du public que le syndicat ICTS (nouvellement SIMA) est adhérent de l’UNSA, la société SIMA a commis des actes de contrefaçon par imitation de marques.
Validité d’un ordre d’insertion publicitaire
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La juridiction a confirmé qu’un annonceur était débiteur d’une créance certaine liquide et exigible au titre de la validation d’un ordre d’insertion publicitaire
Contrefaçon de logo : Citroën c/ Polestar Performance | Volvo
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Petit séisme juridique et financier pour le constructeur automobile Polestar Performance (groupe Volvo) : son nouveau logo, en dépit d’une similitude assez faible avec le logo « chevrons » de Citroën, constitue bien une atteinte à la marque renommée du groupe PSA Citroën
Oeuvre de commande d’un film publicitaire non sonorisée
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Une oeuvre de commande d’un film publicitaire non sonorisée, n’est pas une oeuvre audiovisuelle. Sonoriser un film d’entreprise n’emporte pas ipso facto la qualité de coauteur.
Engagement de parrainage publicitaire
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Peu importe qu’un salarié ne soit pas habilité à signer un contrat de parrainage publicitaire audiovisuel ou qu’il a été licencié, la société annonceur
Dépose de panneaux publicitaires non autorisés
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Les résolutions du syndic en ce qu’elles portent sur la dépose des panneaux signalétiques de parking, la dépose des enseignes, la dépose des panneaux d’affichage publicitaires, ouvrages dont l’installation n’a pas été autorisée
Rupture du contrat d’agence de communication
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La durée d’un préavis de douze mois notifié à une agence de communication (Australie) par l’un de ses clients majeurs (Engie) est proportionnée à l’ancienneté de la relation commerciale établie entre les deux sociétés depuis 1999
Se prétendre faussement l’inventeur d’un produit
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La juridiction a rejeté la demande de la société Multiroir Controlec tendant à qualifier une publicité de la société Medissimo de pratique commerciale trompeuse et à faire cesser la diffusion d’une vidéo.
Publicité des appels surtaxés : référé contre Google rejeté
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Le référé de plusieurs opérateurs d’appels surtaxés contre la règle les interdisant sur Google Ads a été rejeté.
Label « Scène nationale » : l’État hors de cause
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Si le CMAC, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, relève à ce titre d’un contrôle de l’Etat, ce contrôle porte uniquement, d’une part, sur le respect du cahier des charges du
Publicité comparative de produits Drive : Super U c/ Cora
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La publicité comparative affichée par l’enseigne Cora (portant sur des produits Super U) a été jugée conforme au Code de la consommation. Celle-ci mentionnait clairement l’indication
Règlement local de publicité et surface unitaire
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Le Règlement local de publicité adopté par le Conseil métropolitain de la métropole Dijon Métropole a été validé. Celui-ci a bien pour objectifs de valoriser le paysage et les entrées de ville,
Absence d’identification d’une publicité : quelle sanction ?
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Dans l’affaire impliquant la plateforme LeGuide.com, la juridiction a considéré que l’absence d’identification d’une publicité ne constitue pas ipso facto une pratique commerciale déloyale.
Dettes des annonceurs : le référé limité à l’évidence
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C’est à bon droit que le juge des référés a pu se déclarer incompétent à l’effet de statuer sur la demande en paiement formée par la société Eurosud Provence (SNC, régie publicitaire)
Interdiction de promotion publicitaire similaire
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Le protocole d’accord portant interdiction d’une promotion commerciale similaire doit être très précis. Dans l’affaire OPTICAL CENTER, la juridiction n’a conclu à aucune violation du protocole d’accord.
