Publicité comparative sur les prix : inexacte mais pas trompeuse
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Le fait de diffuser une publicité comparative inexacte sur les prix est une faute constitue un acte de concurrence déloyale mais ne constitue pas nécessairement une pratique trompeuse.
Paiement des redevances publicitaires au gestionnaire
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Pour s’opposer à la demande en paiement au titre de la location d’un panneau publicitaire, la société Cotilas a fait valoir en vain qu’elle avait réglé directement les loyers dus entre les mains du bailleur.
Contrat de pose d’enseigne publicitaire
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n l’absence de date fixée au contrat de pose d’une enseigne publicitaire, le retard du prestataire n’emporte pas résiliation fautive aux torts de ce dernier. La SARL Bakery Lempdes
Venez chez moi car les autres travaillent mal
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Le fait de dire en substance « venez chez moi car les autres travaillent mal » ne répond pas à la définition d’une publicité comparative telle qu’elle ressort des articles L 122- 1 et 2 du code de la consommation.
MerciSyndic condamné pour dénigrement publicitaire
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Véhiculer un message publicitaire présentant les syndics professionnels comme inefficaces, indisponibles et onéreux, constitue un dénigrement. Le dénigrement s’apprécie indépendamment du caractère avéré ou non des critiques formulées la campagne publicitaire et les communications y afférentes.
Départ du collaborateur créatif : attention aux références commerciales
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Attention à toujours encadrer contractuellement la cession des droits d’exploitation des œuvres graphiques des salariés et collaborateurs (associés), tels que les brochures, la création de logos,
Publicité comparative : l’identification est impérative
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Le fait de dire en substance « venez chez moi car les autres travaillent mal » ne répond pas à la définition d’une publicité comparative telle qu’elle ressort du code de la consommation. La victime d’une publicité comparative doit pouvoir être identifiée ainsi que ses prix et services.
Facture de régie publicitaire : l’annonceur débiteur en dernier recours
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L’association professionnelle Fongecif IDF ayant conclu, en qualité d’annonceur, un ordre d’insertion par l’intermédiaire d’une agence de publicité, a été déclarée débiteur d’une facture impayée, vis-à-vis du support (Bolloré Médias).
C’est la ouate qu’elle préfère c/ C’est la MAAF qu’elle préfère
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La société MAAF était bien en droit de continuer à exploiter le slogan « C’est la MAAF qu’elle préfère », qui à l’origine avait été acquis de la société Universal et issu du tire musical « C’est la ouate qu’elle préfère ». Aucune contrefaçon ni aucun acte de parasitisme n’a été retenu.
Parasitisme publicitaire et procédure collective
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Le fait générateur de la concurrence déloyale s’apprécie au moment où cessent les actes délictuels. Au cas particulier, à supposer même que des actes de concurrence déloyale aient perduré postérieurement au jugement d’ouverture, par le détournement de clientèle résultant de l’utilisation par la société VMP du mot clef «’europavage’» sur internet, la créance indemnitaire née…
Régie publicitaire : TF1 condamnée pour déséquilibre significatif
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La société TF1 Publicité (activités de régie publicitaire) a été condamnée pour déséquilibre contractuel significatif.
Publicité installée derrière une vitrine : la Mairie de Paris piégée
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Un écran publicitaire numérique installé derrière une baie vitrée, à l’intérieur d’un magasin n’est pas soumis aux dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Publicité des protections hygiéniques « Nana » : la protection des mineurs
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Le message publicitaire des protections hygiéniques « Nana » n’est pas contraire à la loi du 30 septembre 1986 ni au décret du 27 mars 1992.
Decathlon c/ Intersport : parasitisme autour du masque easybreath
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Dans son procès phare contre Intersport, Decathlon a finalement obtenu la somme de 100.000 euros au titre du parasitisme. La contrefaçon de modèle communautaire a été écartée.
Cession des droits publicitaires du Mannequin
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Il résulte de l’article 16.2 de la convention collective des mannequins du 22 juin 2004 que la rémunération des droits d’utilisation de la campagne publicitaire pour laquelle pose un mannequin
Affichage publicitaire et prêt de main d’oeuvre illicite
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Sur l’initiative d’un ancien salarié devenu prestataire, la société Clear Channel France a été condamnée pour prêt de main d’oeuvre illicite. Au cas d’espèce, le caractère lucratif de l’opération ayant consisté,
Exonération de plein droit de TLPE
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Les éléments constituant la signalisation publicitaire extérieure des pharmacies tels que définis à l’article R.4235-53 du code de la santé publique sont exonérés de plein droit de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Campagne publicitaire inspirée d’une influenceuse : MAJE condamnée
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S’estimant victime de parasitisme, une influenceuse a obtenu la condamnation de l’enseigne MAJE. Pour réaliser sa campagne publicitaire, MAJE s’était largement inspirée des poses photograp
Contrat de mannequin cabine : du CDD au CDI
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L’absence de preuve du surcroît d’activité par l’employeur emporte requalification des CDD de mannequin cabine en CDI.
TVA : le château de Versailles obtient gain de cause
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L’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) a finalement obtenu des juridictions administratives le dégrèvement de TVA qu’il avait opposé en vain à l’administration fiscale au titre de mise à disposition gratuite d’espaces contre des dons de mécénat.
