Retrait d’un droit d’affichage publicitaire
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Le droit d’affichage publicitaire sur le mur d’un fonds de commerce n’est pas assimilable au droit d’enseigne (attribut du fonds de commerce), il peut être donné par un acte distinct du bail.
Détournement publicitaire d’une couverture de Livre : risque maximal
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L’éditeur est investi des droits sur le visuel d’un ouvrage (couverture de livre). Sa reproduction au sein d’une publicité, de façon non fortuite, peut emporter condamnation
Publicité comparative sans citation de concurrent
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La campagne publicitaire lancée par les sociétés Carrefour, sur différents supports, qui vise à « garantir, toute l’année, les prix les plus bas sur 500 produits de grandes marques » et, dans l’hypothèse
Fausse annonce de participation d’un mannequin à un défilé
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L’organisateur d’un défilé engage sa responsabilité délictuelle s’il annonce indûment et sans avoir eu l’accord d’un mannequin, de la participation de celle-ci à un défilé
LinkedIn publicité : le juge français compétent
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En dépit de la clause attributive de juridiction en faveur des Tribunaux de Dublin stipulée au contrat de diffusion d’annonces publicitaires de LinkedIn, le président du tribunal de commerce de Paris
Publicité illicite des offres Fibre : Orange c/ Altice
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La Cour de cassation a confirmé l’injonction de communiquer à la société Orange l’intégralité des campagnes de publicité diffusées du 27 novembre 2014 au 7 mai 2019 à l’attention du grand public
Publicité des jeux d’argent : Winamax freinée par l’ARJEL
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L’Autorité doit s’assurer que la stratégie promotionnelle présentée chaque année par les opérateurs qu’elle a agréés permet de concilier, d’une part, leur objectif légitime de faire connaître leur offre de jeux au public
Résiliation anticipée du contrat d’affichage publicitaire
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La société MEDIAZUR a indiqué par courriel en date du 21 décembre 2015 accepter de ne renouveler le contrat conclu avec la société DYMEX le 12 novembre 2012 et renouvelé par tacite reconduction le 19 décembre 2015
Téléphonie et promesse d’économies non respectée : la nullité du contrat est possible
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Une société a dénoncé avec succès un contrat conclu avec un opérateur, au terme duquel ce dernier avait largement mis en avant des promesses d’économies.
Contrat d’affichage publicitaire : les obligations non essentielles
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La SARL Le Délice des Filles a conclu avec la SARL Européenne de Communication Publicitaire un contrat publicitaire d’une durée de trois ans, moyennant le prix annuel hors taxes de 2.000 euros,
Obligation de retrait de préenseignes publicitaires illégales
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Sur un même accotement non accessible aux piétons d’un tronçon de la route nationale n°2 reliant la commune de Vauxbuin à celle de Soissons et comportant en son centre un large terreplein
Contrat de merchandising : la rupture brutale de relations commerciales
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A l’appui de son action en responsabilité, le gérant d’une société de merchandising investie des droits exclusifs de commercialisation des produits dérivés d’un artiste-interprète s’est prévalu sans succès d’une relation commerciale établie avec la société 14 Productions
Publicité au clic : Abus de position dominante de Google
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La position dominante que Google est susceptible d’occuper sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches n’implique pas à elle seule, au regard du droit de la concurrence
Exclusion de Google Ads justifiée par une pratique commerciale déloyale
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Les suspensions de comptes d’un annonceur de Google peuvent être justifiées en présence de pratiques commerciales déloyales (fausse gratuité, apparence de services officiels).
Contrat d’annonceur : la question du préavis de rupture
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Le délai de préavis de 16 mois pour la résiliation d’un contrat d’annonceur est légal et n’est pas disproportionné par rapport à la durée d’un engagement de 48 mois.
Contrat de partenariat : la nullité possible
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Présenter un réseau du fournisseur comme composé que de commerçants indépendants travaillants dans leur boutique pour leur propose compte, sans mentionner que ce réseau était au début de son
Logo des entreprises protégé contre le dénigrement
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Associer le logo d’une entreprise à un article de presse traitant de pratiques illégales (uniquement pour illustrer l’article sans que l’entreprise ne soit concernée par ces pratiques) constitue un trouble
Notion de publicité comparative insinuée
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Constitue une publicité comparative toute communication par laquelle un annonceur met ses biens ou services en comparaison avec les biens ou services d’un concurrent, fût-ce implicitement
Droit à l’image des mannequins : l’agence Success condamnée
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La rémunération forfaitaire des mannequins (payée par les clients des agences) présente un risque de redressement fiscal. Les redevances versées aux mannequins d’une agence à raison de l’exploitation de
Publicité comparative illicite : impact
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Soutenant que la publicité publiée par la Sas Pacific Mobile Télécom, exerçant à l’enseigne Vodafone, visant à comparer le prix de certains de ses forfaits avec ceux de la Sas Onati,
