Droits sur les oeuvres de commande publicitaire : affaire Lancôme
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Un graphiste indépendant et réalisateur exerçant dans les secteurs de la publicité et de l’audiovisuel a revendiqué sans succès des droits d’auteur, sur une campagne publicitaire réalisée pour son client
Plaquette commerciale : l’apposition du logo ERDF sans autorisation
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La plaquette commerciale qui reprend le logo ERDF avec la mention « partenaire de votre raccordement » et la mention « reconnu grenelle de l’environnement » n’a pas de valeur contractuelle
Publicité Ralph Lauren sur le théâtre du Châtelet
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Le préfet de la région Île de France, préfet de Paris, était en droit d’autoriser la société JC Decaux à installer des bâches publicitaires « Polo Ralph Lauren » sur la façade du Théâtre du Châtelet, inscrit
Fausse affiliation à EDF : 300 000 euros de préjudice
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Les démarcheurs commerciaux de sociétés d’énergie concurrentes à EDF qui évoquent un rattachement fictif à EDF
Parrainage du festival Rock en Seine : affaire Kronenbourg
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Le parrainage du festival Rock en Seine par la société Kronenbourg n’a pas été qualifié de publicité illicite en faveur de l’alcool.
Publicité « Oui SNCF » : pratique trompeuse exclue
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Attention à bien lire les Conditions générales d’annulation des billets Oui SNCF. Les clauses d’exclusion restent applicables en dépit des publicités prometteuses. C’est à bon droit que le premier juge a considéré
Monoprix c/ Leclerc : qui est le moins cher ?
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Dans le contentieux de publicité comparative l’opposant à Leclerc, Monoprix a obtenu la somme de 100.000 euros d’indemnisation au titre de s
Publicité visible de l’extérieur : la TLPE exigible
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Constituent bien des dispositifs publicitaires taxables les vitrophanies apposées sur une part de la face intérieure de fenêtres de locaux à usage de bureaux.
Publicité des centres de santé : le Conseil constitutionnel saisi
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La légalité constitutionnelle de l’interdiction de publicité faite aux centres de santé présente bien un caractère sérieux et doit être soumise au Conseil constitutionnel.
Contrat d’insertion publicitaire et démarchage à domicile
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Y compris pour le contrat d’insertion publicitaire, selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat
Détournement de logo à des fins politiques : la diffamation possible
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L’association des Sanaryens (l’association) a publié sur sa page Facebook, son compte Twitter et son site internet http://www.ad-sanaryens.org/, un logo reproduisant le logotype « Je suis Charlie »
Notaire sur les plateaux TV : légal ou non ?
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La sanction d’un notaire intervenu à neuf reprises dans les médias pour présenter ses activités annexes (sculpture, création de jeu de société …) a été annulée par la juridiction. Ces interventions mentionnaient systématiquement sa qualité de notaire, voire son lieu d’exercice alors que les articles traitaient de thèmes sans rapport avec le notariat, toutefois, la…
Affichage publicitaire : une possible entente illicite
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Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a notifié un grief à deux entreprises dans le secteur de la publicité extérieure (dont l’identité n’a pas été révélée)
Recherche d’antériorité : les agences de communication responsables
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La responsabilité d’une agence de communication peut être engagée en l’absence de recherche d’antériorité alors qu’elle s’est vue confiée par son client une prestation de lancement de marque.
Détournement publicitaire : la Manif pour Tous condamnée
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L’association La Manif pour tous (l’association LMPT), qui a pour objet la coordination d’actions de promotion du mariage homme-femme, de la famille, de la parenté et de l’adoption, a diffusé sur son site internet
Dépenses de promotion Agrimer : affaire David Guetta
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FranceAgriMer était bien en droit d’exclure de son dispositif d’aide, les dépenses d’une société au titre d’actions de promotion de produits viticoles par l’artiste David Guetta et sa société de production
Affaire Microsoft : nullité la clause attributive de compétence
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S’il est constant au regard de la lex fori que la désignation des juridictions d’un État par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite dès lors que le droit interne de cet état
Mandat d’intérêt commun dans le secteur de la publicité
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Le mandat d’intérêt commun se définit comme un mandat par lequel les parties ont un intérêt à l’essor de l’entreprise par création et développement de la clientèle
Loi Sapin : la preuve du Mandat
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Aux termes de l’article 20 de la loi du 19 janvier 1993, « tout achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires
Pas de journalisme pour les supports de presse publicitaire
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Selon article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse
