Détourner les clients de son employeur : risque maximal
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Même en l’absence de clause de non concurrence, fournir des prestations (graphiques et publicitaires) au client de son employeur (agence de publicité) par le biais de sa propre structure juridique, expose le salarié à une condamnation pour concurrence déloyale.
Régie publicitaire en liquidation : le paiement du support non libératoire
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En matière de réservation d’espaces publicitaire, l’éditeur du support de diffusion a tout intérêt à placer une surveillance de procédure collective sur la régie publicitaire.
Afflelou c/ Optical Center : les promotions permanentes sanctionnées
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La pratique commerciale consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu’ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l’année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent sur aucun prix de référence réel, constitue…
Slogan publicitaire : pensez à la recherche d’antériorité
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Avant d’exploiter un slogan publicitaire, pensez à procéder à une recherche d’antériorité de marque.
Contrat de sponsoring : le sportif est-il mannequin ?
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Dès lors qu’une convention de sponsoring (Speedo) emporte, pour les sportifs concernés, l’obligation, moyennant rémunération, de porter les équipements de la marque en vue d’en assurer la promotion à l’occasion de diverses manifestations, ce contrat est présumé être un contrat de travail de mannequin.
Quels droits pour le salarié auteur d’un flyer ?
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En l’absence de clause particulière, l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle.
Publicité et usage nécessaire de marque
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Tout usage de la marque d’un concurrent à titre nécessaire (produits de substitution) doit clairement être accompagné de mentions spécifiques (exemple : « compatible avec les modèles … »).
Appel au boycott : une pratique anticoncurrentielle
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L’appel au boycott d’une marque ou d’une société peut constituer une pratique anticoncurrentielle lourdement sanctionné
Toutes les comparaisons n’emportent pas publicité comparative
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Une prestation d’analyse des devis de prestataires soumis par des assurés ne constitue pas une publicité comparative
Vodka Eltsine : atteinte au droit patronymique
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Le patronyme d’une personne constitue un droit antérieur opposable au déposant de marque. Le caractère imprescriptible et inaliénable des droits sur un nom patronymique n’a pas pour effet de rendre l’action pour atteinte à ces droits, imprescriptible
Obligation de non concurrence du salarié de régie publicitaire
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Le salarié de régie publicitaire est tenu d’une obligation de fidélité lui interdisant pendant la durée de son contrat de travail de s’intéresser directement ou indirectement de quelque manière et à quelque titre que ce soit à toute affaire susceptible de concurrencer par son activité celle de l’employeur.
Défaut de paiement de spots publicitaires
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La société de production des spots publicitaires pour les parfums et produits de beauté Armani a obtenu gain de cause sur le paiement de ses factures en souffrance.
Contrat de publicité : le droit de rétractation reconnu au professionnel
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Dès lors que le contrat de publicité n’entre pas dans le champ de l’activité professionnelle principale de l’annonceur employant moins de six salariés, les dispositions protectrices du code de la consommation lui sont dont applicables et notamment celles relatives au droit de rétractation.
Exclu de Google Ads ? Avez-vous pensé à l’abus de position dominante ?
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Si vous avez été exclu du programme de Google Ads pour infraction à ses règles d’utilisation, vous pourriez obtenir une indemnisation.
Usage du slogan publicitaire d’un tiers
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L’utilisation de signes distinctifs notoires d’un produit commercialisé par une autre entreprise (slogan publicitaire) permet à l’utilisateur de bénéficier sans contrepartie du renom acquis par un tiers
Louage d’emplacement publicitaire : le dépassement de la durée légale
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Le contrat de louage d’emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature, et que la stipulation d’une durée plus longue est soumise à réduction
Panneau publicitaire : l’accord de la copropriété impératif
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Selon les termes du contrat, la société Sdsa s’est déclarée seule propriétaire d’un emplacement donné à bail publicitaire à la société Oxial
Slogan publicitaire « Less is More » inappropriable
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Concernant la reprise du slogan «less is more», s’il figure sur une plaquette de présentation de la société 231 DÉVELOPPEMENT éditée en 2017, la seule reprise de
Loi Sapin : les mentions impératives du mandat
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L’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 édicte que tout achat d’espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés
