Promesses de rentabilité sur les plaquettes publicitaires : aucune valeur juridique
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Un installateur ne commet pas de dol par une présentation publicitaire fallacieuse de la rentabilité de son installation (photovoltaïque). Un placement sans risque garanti Les acheteurs ont invoqué en vain des extraits mensongers de la plaquette remise par la société au moment de la vente indiquant « garantie panneaux photovoltaïques garantie 25 ans-90 % de la…
Mannequin publicitaire pour LVMH : l’erreur fiscale à ne pas commettre
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Les revenus perçus par une actrice au titre de sa participation à une publicité doivent être déclarés en salaires et non en bénéfices non commerciaux dès lors que celle-ci ne dispose pas d’une liberté dans l’exécution de ses missions. La réalisation de prestations en qualité d’artiste du spectacle ne fait par elle-même nullement obstacle à…
Communication publicitaire : le calcul du préavis de rupture
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Dans le secteur de la communication publicitaire, le préavis de rupture d’un contrat est fixé par les usages professionnels.
Publicité de l’alcool sur les réseaux sociaux : condamnation de “your best riflon”
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Présenter sous un jour favorable, la consommation d’alcool sur les réseaux sociaux (Instagram) est illicite et expose à une condamnation. Le terme “riflon”, qui n’existe pas dans la langue française, courante ou argotique, est utilisé par les éditeurs de comptes de réseaux sociaux pour désigner le pastis de marque “Ricard”.
Décision de l’Autorité nationale des jeux n°2022-070 du 17 mars 2022 relative à la stratégie promotionnelle de la société Vivaro Limited
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Décision de l’Autorité nationale des jeux n°2022-070 du 17 mars 2022 relative à la stratégie promotionnelle de la société Vivaro Limited
Publicité des jeux d’argent sur les réseaux sociaux : l’ARJEL veille
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L’ARJEL a validé la stratégie promotionnelle de la société SPORTNCO GAMING SAS mais sous réserve du respect strict de certaines conditions tenant au marketing sur les réseaux sociaux.
Publicité des jeux d’argent et de hasard : la procédure de validation de l’ARJEL
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Tout opérateur de des jeux d’argent et/ou de paris a l’obligation de faire valider, chaque année, sa stratégie promotionnelle. L’exploitation de ces jeux, placée sous un régime de droits exclusifs ou d’agrément, fait l’objet d’un encadrement strict afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, particulièrement en matière de prévention contre l’assuétude au jeu…
Sondage de marque renommée : pensez à l’échantillon homogène
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Pour établir la renommée d’une marque, les sondages d’opinion sont pris en compte par les juridictions. L’échantillon de population interrogée doit toutefois être homogène et représentatif du public pertinent visé par la marque en cause (Champagne Ruinart).
Contrefaçon: la garantie d’éviction des agences est due
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Les agences de design ou de publicité sont débitrices d’une garantie d’éviction au titre des œuvres (modèles …) créées pour le compte de leurs clients.
Droit à l’image des mannequins : montage fiscal sanctionné
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Le mannequin qui créer sa société dans l’État du Delaware (à fiscalité privilégié) afin de percevoir ses redevances de droit à l’image s’expose à un redressement fiscal. En effet, les versements effectués par l’agence de mannequins (Viva model management) à la société créée par une mannequin ne trouvent aucune contrepartie réelle permettant de retenir une…
Annonce de gains : un organisateur de loterie piégé
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L’organisateur d’un jeu loterie qui annonce un gain à un consommateur sans mentionner de façon apparente un aléa, peut être condamné à verser le gain annoncé. Dans cette affaire, un consommateur a obtenu le versement de la somme de 50.000 euros
Publicité des actes de chirurgie et pratiques anticoncurrentielles
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Si l’action disciplinaire d’un ordre professionnel à l’encontre de l’un de ses membres (pour publicité illicite en violation du Code de déontologie) traduit en principe l’exercice d’une prérogative de puissance publique échappant à la compétence des autorités de concurrence, le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 10 décembre 2014 Ordre national des pharmaciens,…
Réserver la marque d’un concurrent sur Google Ads : légal sous conditions
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L’utilisation dans le programme Adwords de Google de mots clés même constituant la marque d’un concurrent n’est pas interdite en soi et ne constitue pas du seul fait de cette utilisation une contrefaçon de marque
Fédération des chasseurs c/ Fondation Brigitte Bardot
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Une publicité peut parfaitement être qualifiée de diffamatoire. Dans ce cas, attention à respecter les dispositions très spécifiques du droit de la presse et notamment celles relatives à la prescription.
Suppression d’enseigne publicitaire illicite : l’obligation d’agir du Préfet
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Même si les propriétaires des terrains où sont implantés des dispositifs publicitaires illicites n’ont pu être identifiés, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’en application des dispositions de l’article L. 581-27 du code de l’environnement, le préfet exerce ses pouvoirs de police à l’encontre des personnes pour le compte desquelles ces dispositifs ont…
Produits Vegan : les dénominations interdites par la DGCCRF
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Les fabricants et revendeurs de produits Vegan sont soumis à des restrictions précises en matière de dénomination des produits. En la matière, la DGCCRF s’assure qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur.
Prospection par email : la publicité comparative applicable
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L’envoi d’un email de prospection peut parfaitement constituer une publicité comparative, attention donc à respecter les critères de validité de l’article L. 122-1 du code de la consommation.
Déduction fiscale des dépenses de sponsoring
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Une société est en droit de comptabiliser au titre de l’exercice clos, des frais de sponsoring mais uniquement si la société est clairement identifiée comme partenaire de ladite manifestation et qu’elle peut en retirer des avantages à hauteur de l’investissement. La somme investie doit dans tous les cas, être exposée dans l’intérêt direct de la…
Frais d’enlèvement d’affiches publicitaires : le Maire peut facturer
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Un avis de somme à payer délivré par le maire d’une commune contre l’annonceur ayant bénéficié d’un affichage publicitaire est légal.
