« Avis technique » : une mention publicitaire réglementée
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La référence à un avis technique Sous peine de concurrence déloyale par pratique commerciale déloyale, dans toute documentation commerciale ou publicité, la référence à un avis technique, doit respecter les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la construction ainsi que l’arrêté du 21 mars 2012 et le règlement intérieur de la commission…
Règlement européen sur les services numériques : évolution ou révolution numérique pour l’Europe ?
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L’Europe vient de jouer une carte stratégique avec l’adoption du règlement européen n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques : tenter une régulation accrue sur le commerce électronique de l’intermédiation et pousser les GAFAM vers la transparence et la lutte contre les contenus illicites. La mise en conformité des plateformes numériques devra se…
Logo détourné au nom de la liberté d’expression : légal sous conditions
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La caricature et la satire, même délibérément provocantes et grossières, participent de la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions; toutefois, le droit à l’humour connaît des limites, telles que les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine, l’intention de nuire et les attaques personnelles. Pour constituer une injure…
Dépôt facultatif du règlement de jeu chez un huissier
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A ce jour, il n’est plus obligatoire de déposer le règlement d’un jeu publicitaire avec tirage auprès d’un huissier de justice. Simplification de la vie des entreprises Avec la levée des restrictions sur les jeux publicitaires avec tirage au sort par les lois Hamon du 17 mars 2014 et de simplification de la vie des…
S’inspirer de la stratégie publicitaire de son concurrent : légal si fait avec raison
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Ne sont pas constitutifs de parasitisme, le fait d’adopter une stratégie publicitaire inspirée de celle de son concurrent, à savoir : Le ciblage de la ‘Génération Y ou des ‘Millennials’ (personnes nées entre le début des années 1980 et la fin des années 90) ; Le choix d’une communication selon le « color blocking » ; La conclusion de partenariats…
Validité des marques incluant le préfixe « Bio »
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Syntagme Bio Pool valide en droit des marques Le syntagme BIO-POOL est composé de deux termes, une abréviation et un mot de langue anglaise, dont la combinaison n’est pas entrée dans le langage courant ou professionnel ; il compose un néologisme qui associe un terme évoquant la biologie et l’autre l’univers de la piscine, le terme…
Restaurant populaire « Bouillon » : un concept non protégé
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C’est quoi un « bouillon» ? « Le bouillon» est un type de restaurant populaire né à la fin du 19ème siècle, ayant connu son plein essor à la Belle Epoque, désignant « autrefois, un restaurant à bon marché » selon la définition donnée par le dictionnaire Larousse «où l’on servait du bouillon» ou encore des petits restaurants…
Originalité d’un logo : la description ne suffit pas
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L’auteur d’un logo / dessin ne peut se limiter à décrire son processus de création afin d’obtenir la protection du droit d’auteur. Assignation descriptive En l’espèce, tant l’assignation dont les termes sont repris dans les dernières conclusions que les écritures postérieures contiennent des descriptions précises des oeuvres revendiquées mais aucune explication de la démarche de…
- Concurrence,Concurrence déloyale,Contrefaçon,Emballages,Parasitisme,Parasitisme en publicité,Propriété intellectuelle,Publicité
Protection des emballages : le parasitisme prend le relais de la concurrence déloyale
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La copie des emballages de l’agroalimentaire (ou dans tout autre secteur) peut être sanctionnée par l’action en parasitisme. Les sociétés MBL et PMSS ont été condamnées à verser à la société CAPRI SUN une somme de 50.000€ en réparation du préjudice subi suite à des agissements parasitaires. Gourdes souples de jus fruits Indiquant avoir constaté…
- Marques,Marques de renommée,Opposition au dépôt,Propriété intellectuelle,Publicité,Publicité | Alcool
Pas de Vodka sous la marque Mont Blanc
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La mise en oeuvre de la protection spéciale reconnue aux marques renommées permet de s’opposer au dépôt d’une marque désignant les vins et alcools. Cette protection s’explique par le régime restrictif de la publicité de l’alcool et des enjeux de santé publique. Mont Blanc c/ Unipak Les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc ont font grief…
Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : quel Tribunal saisir ?
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Dès lors que des actes de concurrence déloyale et de parasitisme tels que dénoncés, conduisent nécessairement à porter une appréciation sur l’existence d’un droit de propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire dispose d’une compétence exclusive. Affaire New Jump La société Urban Koncept a reproché à la société New Jump d’avoir reproduit et diffusé sa plaquette commerciale,…
Bière Madeleinoise, une marque valide
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C’est à tort que l’INPI a fait droit à l’opposition à l’enregistrement de la marque « la « Madeleinoise » (présentée par la Ville de Madeleine) pour désigner des produits de la Bière. Droits de la ville de la Madeleine Si le terme « Madeleinoise » désigne une habitante ou un produit issu de la ville de la Madeleine, il…
Publicité des notaires : des règles sous sanction
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Si la publicité par las notaires, sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, dans le respect de l’article 31 du règlement national, soit pour un seul bien par un ou plusieurs notaires, soit pour plusieurs biens par un même notaire, soit pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce…
Fabrication d’enseigne publicitaire : pas de paiement en cas de non-conformité
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La réception de panneaux publicitaires non conformes à une commande malgré trois livraisons emporte la résolution du contrat aux torts du prestataire. Manquement à l’obligation de délivrance Pour s’opposer à la demande de paiement d’installation d‘un panneau publicitaire, la société Vague d’idées a invoqué avec succès un manquement de la société Signalisation publicitaire hors médias…
Plaquettes publicitaires de l’immobilier locatif : l’exagération est tolérée
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La plaquette à visée publicitaire qui vante les mérites de la région, pour exagérée qu’elle puisse être regardée, n’en est pas pour autant mensongère et à tout le moins il n’est pas allégué qu’elle comporte des allégations effectivement contredites. En tout état de cause, même profanes, les acquéreurs qui en conviennent ne pouvaient ignorer qu’aucun…
Contester une déclaration de candidature aux championnats du monde
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La délibération du département de la Haute-Savoie entérinant le principe de sa candidature à l’organisation des championnats du monde de cyclisme qui auront lieu en 2027 a été validée par les tribunaux. Cette délibération est donc devenue définitive. Une délibération de cette nature peut porter sur un accord qui ne peut être divulgué car protégé…
Immeubles sans logements sociaux : une condition essentielle de la vente ?
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Un acheteur de bien immobilier ne peut demander la nullité de la vente au titre de la promesse faite par le promoteur de l’absence de logements sociaux dans l’immeuble. Plaquette publicitaire sans mention spécifique Sur la plaquette publicitaire destinée à être diffusée au public, remise aux copropriétaires de l’espèce, ne figurait aucune information concernant la…
Contrat de régisseur adjoint pour la publicité
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La convention collective nationale de la production de l’audiovisuelle du 13 décembre 2006 est devenue applicable aux producteurs de films publicitaires pour les techniciens qu’à compter du 1er octobre 2013 suite à un arrêt du conseil d’Etat du 24 février 2015. Cette convention n’est donc pas applicable aux CDD d’usage conclu avant le 1er octobre…
Conduire un véhicule au logo de sa société : mauvaise publicité sur les réseaux sociaux
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Conduire un véhicule portant le logo et la marque de son employeur engage l’image de la société, y compris en cas de non-respect du Code de la route. Les automobilistes victimes de la mauvaise conduite des chauffeurs en cause sont en droit de les dénoncer sur les réseaux sociaux et le salarié fautif peut être…
Vrais faux partenariats avec EDF : souplesse des juges
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Apposer le logo « Partenaire bleu ciel D’EDF » sur toutes les pages d’une plaquette publicitaire ainsi que la mention « les générateurs photovoltaïques du Nouvelles Energies de France Solaire bénéficient de l’engagement d’achat par EDF pendant 20 ans » n’est pas mensongère et ne laissent pas à penser à un partenariat illusoire avec EDF. En l’espèce, il n’était…
