Publicité personnelle de l’avocat : le bandeau AVOCAT est autorisé
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Publicité et sollicitation personnalisée de l’avocat Selon l’alinéa 1er de l’article 15 du décret n°2005-790 du 12 juillet 1972, la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la…
Échec total d’une campagne publicitaire : le paiement reste dû
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A moins de prévoir une clause en ce sens, le contrat de diffusion d’une campagne publicitaire ne soumet le prestataire à aucune obligation de résultat. Périmètre du contrat En la cause, il ne ressort pas du bon de commande que les résultats obtenus conditionnaient la bonne exécution de la transaction et notamment, le paiement du…
Comparateurs de prix rémunérés : une pratique commerciale trompeuse ?
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Dénoncer la pratique des comparateurs de prix consistant à se faire rémunéré pour référencer l’offre de ses clients est une diffamation. En conséquence, toute assignation sur ce fondement doit respecter le formalisme spécifique de la loi du 29 juillet 1881. L’UFC Que choisir c/ Selectra L’UFC Que choisir a obtenu la nullité de l’assignation qui…
Interdiction de tracts sur la voie publique : la liberté d’expression prime
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Un maire de commune est en droit de réglementer la distribution des tracts, prospectus et objets sur la voie publique mais sans excès et il doit justifier, en cas d’interdiction, de circonstances particulières. La distribution de supports est une extension de la liberté de communiquer. En la cause, l’arrêté en litige, qui prohibe le colportage…
JO 2024 avec Airbnb : une violation de la commande publique ?
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Afin de sélection ses sponsors pour des évènements majeurs, il est légal pour une collectivité de fixer un plafond de Chiffre d’affaires particulièrement élevé (pas moins de 500 millions d’euros / an). Les marchés de partenariat Les marchés de partenariat sont des contrats complexes qui impliquent des investissements importants aux frais avancés du titulaire…
Arrêté du 18 novembre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé »
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Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées,…
Choix de logo : vérifiez d’abord le registre des marques
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Utiliser le même logo qu’un restaurant déjà existant et déposé à titre de marque, constitue une contrefaçon de marque semi figurative. Fortes similitudes existantes Par les similitudes relevées au plan visuel, auditif et conceptuel, le logo utilisé par la société DAKR pour l’exploitation de son restaurant constitue, sinon la reproduction, à tout le moins une…
Cession de droit à l’image pour la publicité : Isild Le Besco c/ Weston
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Les relations de concubinage ne dérogent pas aux cessions de droit à l’image : le conjoint (photographe) d’une personnalité publique (actrice mannequin) ne peut engager cette dernière dans un contrat de cession de droit à l’image sans son autorisation. Si cette autorisation peut être tacite, reste toujours le problème délicat du périmètre de la cession. Affaire…
Support publicitaire trompeur : l’astuce juridique pour s’en sortir
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Faire signer à un client un contrat qui s’éloigne largement des engagements du prestataire apposés sur sa plaquette publicitaire est un manquement à l’obligation de négocier et d’exécuter de bonne foi un contrat. Le client peut obtenir non seulement la nullité du contrat ainsi conclu mais aussi des dommages et intérêts. L’obligation de négocier…
Risque de confusion entre marques de bières
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Refresh the beast » et « Hydrate the beast ». La seule présence du terme « Beast » et de sa traduction « la Bête » ne peut créer un risque de confusion entre les signes, si ces derniers produisent une impression d’ensemble différente. Des différences substantielles Les signes en cause sont…
L’extinction nocturne des publicités lumineuses confirmée
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Le recours en suspension du Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) contre le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 a été rejeté. Publicités lumineuses éteintes entre 1 heure et 6 heures En vertu des nouvelles dispositions de l’article R. 581-35 du code de l’environnement, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et…
Licence Lustucru : 3 millions de redevances publicitaires récupérées
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La société Lustucru qui avait concédé une licence de sa marque pour exploiter une gamme d’oeufs de poule a obtenu près de 3 millions d’euros au titre de redevances de publicité non payées par son licencié. Lustucru c/ Ovalis La S.A.S. Ovalis, spécialisée dans les achats et les ventes de produits agricoles, a conclu un…
Publicité des professions réglementées : le risque de concurrence déloyale
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Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale, ne pouvant l’être que si la faute déontologique a été à l’origine du détournement de la clientèle. L’action en concurrence déloyale…
Affichage publicitaire gratuit : la TVA est exigible
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Des représentants commerciaux d’une société ont remis aux commerçants établis dans sa zone de chalandise deux billets d’entrées gratuits, en contrepartie de l’engagement pris par ces derniers de l’apposition, sur leurs vitrines, d’affiches publicitaires et de la mise à disposition de brochures publicitaires sur leurs étals. Même si les engagements pris par les commerçants ne…
Puma chez Lidl : légal ou pas ?
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Le fait de ne pas gérer sa politique de distribution de produits de marque avec des règles précises de mise en valeur et de qualité, expose à voir les produits de sa marque vendus de façon dévalorisante (ventes en vrac …). Vente de baskets Puma dans des conditions dévalorisantes Ce litige a opposé la…
Appels surtaxés sur Google Ads : la fête est finie
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Si vous exploitez un service de numéros surtaxé, vous ne pouvez plus faire la promotion de votre service sur Google Ads. Il n’y aura pas de rétablissement sous astreinte des services à appels surtaxés sur Google Ads. Les sociétés qui ont adopté un modèle de développement basé sur les appels surtaxés (fourniture par téléphone…
Publicité des parfums en distribution exclusive : Coty c/ France Télévisions
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Les chaînes de télévision qui diffusent un reportage sur des activités illicites ne peuvent être condamnées au titre de pratiques commerciales illicites (publicité illicite par exemple) en raison du principe de liberté d’expression. En effet, l’information ne relève pas des pratiques commerciales. Affaire Coty c/ France Télévision La condamnation du groupe France Télévisions qui avait…
Message de mise en garde contre le jeu excessif validé
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Le message radiodiffusé de mise en garde contre le jeu excessif a été validé par le Conseil d’Etat. Le syndicat des radios indépendantes (SIRTI) a demandé sans succès au juge des référés du Conseil d’Etat, d’ordonner la suspension de l’arrêté imposant ce message. Message inadapté pour un énoncé « parlé » ? Le syndicat a fait valoir…
Paiement de spots publicitaires : ne pas contester c’est acquiescer
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En matière de commande de spots publicitaire et de cession des droits afférents, la seule production de factures est insuffisante à rapporter la preuve d’une obligation, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même s’agissant de la preuve d’un acte juridique, elle permet en revanche, associée à d’autres éléments dont notamment son paiement partiel,…
